ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La société FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST, dont le siège social est situé au ZA du Bos Plan – 22 route du Fileur – 33 750 BEYCHAC ET CAILLAU, représentée par XX, Responsable Ressources Humaines, dénommée ci-après la société,
ci-après dénommées « la Société »
d’une part,
Et,
Les organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, représentées respectivement par :
M. XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical FO
d’autre part,
Préambule :
La société France Boissons Loire Sud-Ouest est composée de 5 établissements distincts pour l’élection des membres des Comités Social et Economique.
L’article L.2312-2 du Code du Travail permet aux signataires de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts afin d’y élire un Comité Social et Economique d’établissement. C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société France Boissons Loire Sud-Ouest.
Il a été convenu ce qu’il suit
Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) correspond à celui des établissements distincts.
La notion d’établissement distinct peut être reconnue compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord 5 établissements distincts au sein de la société France Boissons Loire Sud-Ouest, à savoir :
Société
Adresse de l’Etablissement
Sites concernés
France Boissons Loire Sud-Ouest
Aquitaine :
ZA du Bos Plan – 22 route du Fileur – 33750 BEYCHAC ET CAILLAU
Le site basé à Beychac et Caillau Le site basé à Sauvagnon Le site basé à Ascain France Boissons Loire Sud-Ouest
Centre Atlantique :
ZAC les Hauts de Couëron – 3 rue des grandes Bosses - 44220 COUERON Le site basé à Couëron France Boissons Loire Sud-Ouest
Centre Loire :
Pôle 49 - Boulevard de la Chanterie - 49124 SAINT-BARTHELEMY D'ANJOU
Le site basé à Saint Barthélémy d’Anjou Le site basé à Sorigny Le site basé à Trangé Le site basé à Lonrai France Boissons Loire Sud-Ouest
Vendée Charentes :
ZA de l’Houmée 17620 ECHILLAIS Le site basé à Echillais Le site basé à Aizenay Le site basé à Champniers
France Boissons Loire Sud-Ouest
Midi Pyrénées :
ZI du bois vert - 12, avenue de la Saudrune - 31120 PORTET-SUR-GARONNE Le site basé à Portet sur Garonne Le site basé à Fontanes Le site basé à Castres Le site basé à Saint Gaudens Le site basé à Estillac Le site basé à Auch
Article 2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisées.
Article 3 – Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à la majorité des organisations syndicales représentatives.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisées.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 du Code du Travail.
Article 4 – Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords puis transmis sur support papier à la DREETS ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.
En application de l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, à l'issue de la procédure de signature, par la Direction de l’Entreprise à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives sur le périmètre concerné.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Un exemplaire de cet accord et est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
Fait à Beychac et Caillau, en 3 exemplaires, le 7 septembre 2023
Pour l’Entreprise :
XXX, Responsable des ressources humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de France Boissons Loire Sud-Ouest :
