Les Organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, celles ayant constitué une section syndicale au sein des établissements de l’entreprise, celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés ainsi que les Organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique de France Boissons Loire Sud-Ouest ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 octobre 2023.
En réponse à ces convocations, les Organisations syndicales et la Direction de France Boissons Loire Sud-Ouest se sont réunies le 6 novembre 2023, pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral.
Entre les soussignés :
La société France Boissons
Loire Sud-Ouest
Représentée par ______, Responsable Ressources Humaines
d’une part,
Et,
Les Organisations syndicales :
l'Organisation syndicale FOreprésentée par M. ______
NOMBRES DE CANDIDATS DE CHAQUE SEXE ATTENDUS AU SEIN D'UNE LISTE DE CANDIDATS, SELON LE NOMBRE DE CANDIDATS DE LA LISTE PAGEREF _Toc150160831 \h 19
Article 1 : Elections par voie électronique
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, France Boissons Loire Sud-Ouest souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau internet. La solution de vote par internet de la société KERCIA SOLUTIONS a été retenue. Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition. Un avenant à l’accord d’entreprise portant sur le vote électronique signé le 1er octobre 2019 a été conclu le 7 septembre 2023 entre la direction et les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Article 2 : Dates des élections
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants seront élus par scrutins électroniques.
Dates des élections par voie électronique
Au premier tour, les élections par voie électronique seront ouvertes le 27 novembre 2023 à 8h00 et seront clôturées le 1er décembre 2023 à 13h00. Au second tour, s’il y a lieu, les élections par voie électronique seront ouvertes le 11 décembre 2023 à 8h00 et seront clôturées le 15 décembre 2023 à 13h00.
Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité
Aux termes de la jurisprudence, les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient au jour du premier tour de scrutin. En matière de vote électronique, le vote se déroule fréquemment sur plusieurs jours. En l’absence de précision réglementaire ou jurisprudentielle, les entreprises disposent donc d’une marge d’interprétation pour fixer la date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité pendant le premier tour. Au cas présent, les parties ont convenu de calculer l’effectif de l’entreprise le jour d’ouverture de la période de vote du premier tour.
Article 3 : Durée des mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de France Boissons Loire Sud-Ouest est de 4 ans.
Article 4 : Calcul de l’effectif
Lors de la conclusion du présent accord, l’effectif théorique au 27 novembre 2023 (date du premier tour des élections) s’élève à 447 salariés en équivalent temps plein (ETP).
Personnes prises en compte dans l’effectif
L’effectif pris en compte pour les élections inclut, conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail :
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;
les travailleurs à domicile ;
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée à due proportion de leur temps de présence ;
les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent à due proportion de leur temps de présence ;
les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;
les salariés à temps partiel sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
Election du Comité Social et Economique Central (CSEC)
A l’issue de l’élection, il sera procédé à la désignation des membres du Comité Social et Economique Central (CSEC).
Election des membres des Comités Sociaux et Economiques (CSE)
Les parties signataires sont convenues de reconnaitre l’existence de 4 établissements distincts pour l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques.
Etablissement 1 : Aquitaine
Effectif de référence, 161 salariés en équivalents temps pleins (ETP), constitué des salariés rattachés aux établissements de Beychac et Caillau, Ascain, Sauvagnon, Echillais et Champniers en application de l’accord sur les établissements distincts du 31 octobre 2023. Pour les élections des membres du Comité Social et Economique, les salariés de ces différents établissements participeront au(x) scrutin(s) de l’établissement Aquitaine. Les listes de candidats pourront donc être constituées de salariés appartenant indifféremment aux établissements de Beychac et Caillau, Ascain, Sauvagnon Echillais et Champniers.
Etablissement 2 : Centre Atlantique
Effectif de référence, 44 salariés en équivalents temps pleins (ETP), constitué des salariés rattachés à l’établissement de Couëron en application de l’accord sur les établissements distincts du 31 octobre 2023. Pour les élections des membres du Comité Social et Economique, les salariés de ces différents établissements participeront au(x) scrutin(s) de l’établissement de Centre Atlantique. Les listes de candidats pourront donc être constituées de salariés appartenant à l’établissement de Couëron.
Etablissement 3 : Centre Loire
Effectif de référence, 139 salariés en équivalents temps pleins (ETP), constitué des salariés rattachés aux établissements de Sorigny, Saint Barthélémy d’Anjou, Aizenay, Trangé et Lonrai en application de l’accord sur les établissements distincts du 31 octobre 2023. Pour les élections des membres du Comité Social et Economique, les salariés de ces différents établissements participeront au(x) scrutin(s) de l’établissement de Centre Loire. Les listes de candidats pourront donc être constituées de salariés appartenant indifféremment aux établissements de Sorigny, Saint Barthélémy d’Anjou, Aizenay, Trangé et Lonrai.
Etablissement 4: Midi Pyrénées
Effectif de référence, 104 salariés en équivalents temps pleins (ETP), constitué des salariés rattachés aux établissements de Portet sur Garonne, Fontanes, Castres, Saint Gaudens, Estillac et Auch en application de l’accord sur les établissements distincts du 31 octobre 2023. Pour les élections des membres du Comité Social et Economique, les salariés de ces différents établissements participeront au(x) scrutin(s) de l’établissement de Midi Pyrénées. Les listes de candidats pourront donc être constituées de salariés appartenant indifféremment aux établissements de Portet sur Garonne, Fontanes, Castres, Saint Gaudens, Estillac et Auch.
Article 5 : Nombre de sièges à pourvoir
Nombre de sièges à pourvoir
Conformément à l’article L 2314-7 du code du travail et conformément à l’accord du dialogue social signé le 1er octobre 2019, le nombre de représentants du personnel des CSE est inférieur à celui fixé à l’article R 2314-1 du code du travail. Toutefois, le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège est au moins égal à celui résultant des dispositions législatives relatives à l’effectif de l’établissement.
Répartition du personnel entre collèges électoraux
Pour les établissements Centre-Loire, Midi-Pyrénées, Centre Atlantique : en 2 collèges électoraux :
1er collège : ouvriers et employés ;
2ème collège : techniciens, agents de maîtrise, assimilés et cadres.
Etablissements Collèges Effectifs Proportion de femmes Proportion d’hommes Total
Centre Atlantique
1er collège
29
3.85%
96.15%
100%
2ème collège
15
6.67%
93.33%
100%
Centre Loire
1er collège
97
8.98%
91.02%
100%
2ème collège
42
19.05%
80.95%
100%
Midi Pyrénées
1er collège
71
18.75%
81.25%
100%
2ème collège
34
20.59%
79.41%
100%
Pour l’établissement Aquitaine : en 3 collèges électoraux :
1er collège : ouvriers et employés ;
2ème collège : techniciens, agents de maîtrise
3ème collège : assimilés et cadres
Etablissements Collèges Effectifs Proportion de femmes Proportion d’hommes Total
Aquitaine
1er collège
90
14.41%
85.59%
100%
2ème collège
38
39.47%
60.53%
100%
3ème collège
32
30%
70%
100%
Article 6 : Electorat et éligibilité
Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel de France Boissons Loire Sud-Ouest
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 à L. 2314-29 du Code du travail. Conformément à ces textes :
sont électeurs, les salariés de l’entreprise, des deux sexes, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur ainsi que les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date d’ouverture du premier tour de scrutin.
Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition
Pour le personnel mis à disposition par des entreprises extérieures, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice au jour des élections est de 12 mois continus conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au comité social et économique dans l'entreprise utilisatrice. Les personnes mises à disposition de France Boissons Loire Sud-Ouest remplissant les conditions mentionnées ci-dessus doivent choisir si elles exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou au sein de France Boissons Loire Sud-Ouest. A cette fin, la Direction des ressources humaines de France Boissons Loire Sud-Ouest adresse un formulaire aux employeurs des personnes mises à disposition les informant de leur droit d’option. Les employeurs des personnes mises à disposition communiquent en retour, dans un délai imparti, la liste des collaborateurs présents de façon continue pendant 12 mois au sein des établissements de la société France Boissons Loire Sud-Ouest et ayants choisis de voter aux élections organisées par France Boissons Loire Sud-Ouest. Les personnes mises à disposition de France Boissons Loire Sud-Ouest pourront également exprimer leur choix d’être électeurs directement auprès de la Direction des ressources humaines de France Boissons Loire Sud-Ouest, par écrit adressé au plus tard le 3ème jour suivant la publication des listes électorales.
Si les personnes mises à disposition satisfont à la condition de présence visée ci-dessus et n’ont pas déjà émis de volonté contraire, France Boissons Loire Sud-Ouest procèdera à leur inscription sur les listes électorales.
Article 7: Listes électorales
Contenu des listes électorales
Pour chaque collège électoral, la Direction établira une liste des électeurs et des éligibles. A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, âge et ancienneté des salariés, leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible.
Publication des listes électorales
Le 7 novembre 2023, les listes électorales seront mises à disposition des salariés par la Direction des ressources humaines. Les listes électorales sont établies pour les deux tours. Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège.
Réclamations relatives aux listes électorales
Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit à la Direction des ressources humaines dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour suivant leur publication. A l’issue du délai de réclamation de trois jours, les éventuelles modifications sont portées sur les listes électorales mises à jour.
Article 8 : Appel et dépôt des candidatures
Information du personnel et appel à candidatures
Le 7 novembre 2023, le personnel sera informé du déroulement des élections par messagerie et par affichage dans les locaux de France Boissons . Cette information constituera en outre un appel à candidatures.
Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1er tour des élections
Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au 1er tour des élections les Organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5, à savoir les organisations syndicales :
représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10% des voix au 1er tour des précédentes élections dans l'entreprise) ;
ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,
représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC ainsi que CFE-CGC pour les cadres) ;
ou légalement constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et d'indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique de France Boissons Loire Sud-Ouest.
Cas d’organisation d’un 2nd tour
Il sera procédé à un second tour uniquement dans l’un des trois cas suivants :
si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;
en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;
ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.
Au second tour, les candidatures ne seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale. Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du 1er tour seront considérées comme maintenues pour le 2nd tour.
Modalités de dépôts des listes de candidats
Les listes de candidats à chaque instance seront établies par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants. Elles seront déposées contre récépissé à la direction des ressources humaines ou envoyées par mail à l’adresse suivante : __________ Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel. Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées. Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création. La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :
15 novembre 2023 à 12h00 pour le 1er tour,
6 décembre 2023 à 11h00 pour le 2nd tour éventuel,
Nombre de candidats par liste
Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.
Cumul de candidatures
La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.
Représentation équilibrée des hommes et des femmes
Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Le présent article s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants. Ces dispositions ne concernent que les organisations syndicales au 1er et 2nd tour. En effet, les listes libres au 2nd tour ne sont pas concernées par ces dispositions.
Affichage des listes de candidats
Le lendemain de la date limite de dépôt, les listes de candidats seront affichées par la Direction dans les locaux de France Boissons Loire Sud-Ouest. Il est convenu entre les parties que les Organisations Syndicales puissent procéder à l’affichage des listes sur les panneaux destinés à la communication syndicale.
Article 9 - Propagande électorale
Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
Tracts et affiches
Au premier tour, les Organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 24 novembre 2023 à minuit. Au second tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 8 décembre 2023 à minuit.
Professions de foi des candidats
Les candidats pourront remettre à la Direction des ressources humaines lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique. Cette publication des professions de foi sur le site de vote remplacera tout envoi par courrier aux électeurs. Dans le cadre d’un éventuel 2nd tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions. Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :
Format
Poids (Ko)
Dimensions
Nom du fichier
Professions de foi
.pdf uniquement 2 000 (2Mo) 21*29.7 mm PF_NOM SYNDICAT
Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale
Les documents de propagandes et les professions de foi devront être remis à la Direction des ressources humaines en même temps que les candidatures, soit :
le 15 novembre 2023, 12h00, pour le 1er tour ;
le 6 décembre 2023, 11h00 pour le 2nd tour.
Article 10 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Vote électronique, principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.
Matériel de vote
Le matériel de vote sera adressé le 16 novembre 2023 au domicile de chaque salarié et sera constitué d’une lettre précisant les modalités du scrutin et l’identifiant confidentiel de l’électeur.
Les codes d’accès (mots de passe) sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. L’électeur devra récupérer son mot de passe sur le site de vote, il lui sera envoyé par email ou par SMS.
Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l’application informatique et de valider son vote.
Déroulement du vote par internet
Les électeurs pourront voter depuis tout poste informatique connecté à Internet à tout moment pendant la période du scrutin. France Boissons Loire Sud-Ouest mettra en place pour la période du vote des ordinateurs sur chaque site permettant aux salariés de venir voter lors de leur temps en entreprise et de se faire assister d’un support informatique. Le support informatique permettra aux collaborateurs désireux de voter via l’ordinateur de bénéficier d’une aide technique pour s’identifier à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret). Les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote. Les ordinateurs seront accessibles durant les horaires de bureau, soit de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.
Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les uns ou les autres. Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier. Les électeurs auront à la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.
Communication des codes de vote
Afin de garantir la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, la CNIL recommande les solutions suivantes :
L’envoi de l’identifiant et du mot de passe via deux canaux distincts ;
Et la mise en place d’une question défi non triviale
En connaissance des délibérations, il est convenu dans le présent PAP que : Le prestataire expédiera le 16 novembre 2023 un courrier contenant l’identifiant personnel et confidentiel de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique. Le mot de passe sera envoyé par email ou sms (le choix sera laissé à l’électeur). Pour recevoir son mot de passe, l’électeur devra s’enregistrer sur le site de vote en renseignant les informations suivantes :
L’identifiant reçu
La question défi
Son numéro de téléphone mobile ou son adresse mail, si ceux-ci ne sont pas renseignés dans la base de données.
Procédure de restitution de codes
Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de participer au vote.
Assistance téléphonique
Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égarés leurs codes. L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le numéro d’assistance étant un numéro vert, il est donc gratuit. Seul le numéro disponible à l’international et dans les DOM TOM est facturé payant.
Bureau de vote et commission de surveillance
Un bureau de vote est constitué pour chaque établissement/collège électoral. Un bureau de vote centralisateur sera alors constitué pour centraliser les opérations de scellement et de dépouillement, tout en conservant les bureaux de votes initiaux et les accès locaux dont ils bénéficient. Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats. Le président du bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats. Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin.
Cellule d’assistance technique
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique. La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Scellement du système et formation
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation.
Cette intervention consiste à : Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote, Générer les clés de dépouillement (au nombre de 4) destinées au membre du bureau de vote centralisateur. Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides, Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement. La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire. L'information et la formation sont assurées : pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote, pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.
Chiffrement et déchiffrement des votes
Lors de la cérémonie de scellement une clé publique de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin aucun dépouillement partiel ne sera possible. La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une clé de dépouillement par chacun des membres du bureau de vote centralisateur. Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :
Un exemplaire de ses codes reçus par mail,
une copie de sa clé de dépouillement,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :
une copie de chacune des clés de dépouillement de chacun des membres du bureau de vote,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique
Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement. Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux clés de dépouillement. Il sera alors possible d’accéder :
aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),
aux Procès-Verbaux des résultats,
aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.
Article 11 : Modalités de désignation des élus
La désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :
par application du quotient électoral ;
et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.
Ratures
Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.
Egalité des voix
En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat élu sera celui venant en premier dans l’ordre de présentation sur cette liste.
Article 12 : Heures de délégation des élus du Comité Social et Economique
Le nombre d’heures de délégation des membres élus au Comité Social et Economique est défini comme suit :
Aquitaine : 28 heures par mois Centre Atlantique : 10 heures par mois Centre Loire : 29,4 heures par mois Midi Pyrénées : 29,4 heures par mois
L'utilisation de ce crédit d'heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l'annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l'ensemble des membres élus du Comité Social Economique de disposer du crédit d'heures de délégation.
Article 13 : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux
Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes.
Proclamation des résultats
La proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants. Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.
Signature du procès-verbal
Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc. Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin. Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.
Affichage des résultats
Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux de France Boissons Loire Sud-Ouest.
Envoi des procès-verbaux
Après la proclamation des résultats, France Boissons Loire Sud-Ouest transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Le procès-verbal doit être transmis uniquement au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). En cas de carence totale, il devra être adressé également à l’inspection du travail du Siège social de l’entreprise. Dans un but de simplification, il est prévu au présent protocole d’accord, la transmission électronique des PV dans le cas du vote électronique. Le prestataire enverra automatiquement les résultats des élections professionnelles à l’administration. L’entreprise dispose de 15 jours pour scanner et téléverser les PV signés des élections sur https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.
Article 14 : Mesure de la représentativité syndicale
Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise
Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au comité social et économique et ce, quel que soit le nombre de votants. En application des dispositions légales et réglementaires (notamment Circulaire d’information DGT n°06 du 27 juillet 2011), le calcul de l’audience électorale est obtenu de la manière suivante :
Nombre de suffrages valablement exprimés pour la liste du syndicat / Nombre total des suffrages valables recueillis par toutes les listes x 100 = % de représentativité Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges. Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats
Pour être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative, le candidat sur une liste doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages portés sur son nom. Sont prises en compte les voix portées sur son nom et non les voix portées sur la liste (la différence est liée aux éventuelles ratures de son nom). Ces voix sont rapportées au nombre de bulletins valables recueillis pour l’ensemble des listes de son collège, pour obtenir le pourcentage sur son nom.
Nombre de bulletins valables recueillis par la liste du candidat dont son nom n’a pas été raturé / Nombre total des suffrages valables recueillis par toutes les listes du collège x 100 = % de suffrages portés sur le nom du candidat
Article 15 : Durée de conservation des données
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.
Article 16 : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord
Le présent protocole est conclu pour les prochaines élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction.
Fait à Beychac et Caillau, le 6 novembre 2023 En 4 exemplaires
Pour la Société France Boissons Loire Sud-Ouest ___________ Responsable des ressources humaines
M. _______ Délégué Syndical FO
ANNEXE 1 : PLANNING RECAPITULATIF DES OPERATIONS
Dates
Tâche
Le 7 septembre 2023 Signature de l’accord d’entreprise sur la mise en œuvre du vote électronique avec les organisations syndicales représentatives Le 17 octobre 2023 Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral Le 17 octobre 2023 Information des salariés concernant le démarrage des élections professionnelles Le 6 novembre 2023 Signature du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales Le 7 novembre 2023 Appel à candidatures pour le 1er tour Le 7 novembre 2023 Publication des listes électorales Le 15 novembre 2023 Date limite de dépôt des listes des candidats pour le 1er tour Date limite de dépôt des documents de propagande électorale pour le 1er tour Le 24 novembre 2023 Date limite de distribution des tracts pour le 1er tour des élections Du 27 novembre 2023 au 1er décembre 2023 1er tour des élections professionnelles Le 1er décembre 2023 Proclamation des résultats du 1er tour Le 1er décembre 2023 Appel à candidatures pour le 2ème tour (à partir de 16h) Le 6 décembre 2023 Date limite de dépôt des listes des candidats pour le 2ème tour Le 8 décembre 2023 Date limite de distribution des tracts pour le 2ème tour Du 11 au 15 décembre 2023 2ème tour des élections professionnelles Le 15 décembre 2023 Proclamation des résultats
Annexe 2 :
NOMBRES DE CANDIDATS DE CHAQUE SEXE ATTENDUS AU SEIN D'UNE LISTE DE CANDIDATS, SELON LE NOMBRE DE CANDIDATS DE LA LISTE
Instance Collège Type de siège Nombre de sièges à pourvoir Nombre de candidats de la liste Nombre de candidats femmes Nombre de candidats hommes CSE Aquitaine Ouvriers/employés Titulaires ou Suppléants 3 3 0 ou 1 * 2 ou 3
2 0 ou 1 * 1 ou 2
1 0 ** 1
Agents de Maîtrise Titulaires ou Suppléants 2 2 1 1
1 Non autorisé *** Non autorisé ***
Cadre Titulaires ou Suppléants 1 1 0 1 CSE Centre-Loire Ouvriers/employés Titulaires ou Suppléants 3 3 0 ou 1 * 2 ou 3
2 0 ou 1 * 1 ou 2
1 0 ** 1
Agents de Maîtrise/ Cadre Titulaires ou Suppléants 2 2 0 ou 1 * 1 ou 2
1 0 ** 1 CSE Midi-Pyrénées Ouvriers/employés Titulaires ou Suppléants 3 3 1 2 ou 3
2 1 1
1 Non autorisé *** Non autorisé ***
Agents de Maîtrise/ Cadre Titulaires ou Suppléants 2 2 0 ou 1 * 1 ou 2
Agents de Maîtrise/ Cadre Titulaires ou Suppléants 1 1 0 1
Note (*) : Le candidat éventuel ne peut être en première position sur la liste (article L2314-30 du Code du travail) Note (**) : Arrêt Cass.Soc, 11 décembre 2019, N°18-26.568 Note (***) : Arrêt Cass.Soc, 9 mai 2018, n°17-14.088
Nota :
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des proportions de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de l'alternance d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Les règles précitées ne s'appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour (Arrêt Cass.Soc, 25 novembre 2020, n°19-60.222).
