AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 11 MAI 2007
Entre les soussignées :
La société FRANCE BOISSONS LOIRE SUD OUEST, dont le siège social est situé au 22 route du Fileur 33750 Beychac et Caillau, immatriculée au RCS de Bordeaux (n°322 969 247), représentée ____, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,
ci-après dénommées « la Société »
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de la région LOIRE SUD-OUEST, FO, représentée par ____ en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part.
Préambule :
Les partenaires sociaux se sont rencontrés en vue de modifier l’avenant du 8 février 2013 pour prendre en compte d’une part l’effet de la mise en place du nouvel accord de classification de branche sur la définition des agents de maitrise autonomes et d’autre part pour fixer les nouvelles modalités de temps de travail des commerciaux sédentaires/services clients pour mieux prendre en compte la saisonnalité de notre entreprise. En effet, l’activité sur la région Loire Sud-Ouest dispose d’un caractère fortement saisonnier, avec notamment une hausse d’activité à partir du mois d’avril, s’accélérant jusqu’à la fin du mois d’août. Cette variation se reflète sur l’activité des commerciaux sédentaires et des chargés de service client. Un bilan des dernières saisons écoulées a permis de conclure qu’une adaptation des horaires de travail à la saisonnalité serait nécessaire et répondrait à certains enjeux :
Amélioration de l’équilibre vie personnelle/ vie professionnelle, réduction de certains facteurs d’anxiété
Amélioration de la connexion interservices
Amélioration de la satisfaction clients
Etant entendu que le métier de Commercial sédentaire a évolué depuis la création du pôle Télévente et que le métier de Chargé de Service Clients a vu le jour, les éléments suivants s’appliqueront à l’ensemble des Commerciaux Sédentaires et des Chargés de service clients. Le présent avenant vient en conséquence modifier plusieurs articles de l’avenant de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 8 février 2013 : l’article 4 « durée et modalités d’aménagement du temps de travail – salariés autonomes », et l’ensemble des dispositions des différents annexes afférents aux modalités d’aménagement du temps de travail du personnel « Commerce Sédentaire ».
IL A AINSI ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Révision Article 4.1 « durée et modalités d’aménagement du temps de travail – salariés autonomes »
L’article 4.1 est annulé et remplacé par les dispositions ci-après :
Nouvel article 4.1 :
Trois catégories de salariés autonomes au sens de l’article L3121-43 du Code du travail existent au sein de France Boissons Loire Sud-Ouest :
Les cadres autonomes,
Les salariés itinérants constituants la force de vente,
Les agents de maîtrise exerçant des fonctions d’encadrement dont le coefficient est supérieur ou égal au niveau III, échelon 1 dans la grille des emplois de la convention collective nationale.
Article 2 - Révision portant sur l’ensemble des annexes et les paragraphes nommés « Personnel Commercial Sédentaire »
Le personnel commercial sédentaire et services clients travaillera dans le cadre d’une annualisation du temps de travail sur une base de 1607 heures travaillées. Les périodes et les plages horaires de travail seront soumises à l’avis du CSE chaque année avant leur affichage.
Le personnel Commercial Sédentaire et Chargé de Service Clients:
Trois périodes d’activité sont définies ou modifiées comme suit :
Une période de «
faible activité » de 17 semaines consécutives ou non correspondant à un horaire hebdomadaire de 30 heures dénommée période bleue.
Une période «
d’activité normale » de 18 semaines consécutives ou non correspondant à un horaire hebdomadaire de 35 heures dénommée période verte.
Une période «
de haute activité » de 17 semaines consécutives ou non correspondant à un horaire hebdomadaire de 40 heures dénommée période orange.
Article 3 – Enregistrement et publicité
Le présent avenant sera déposé selon les dispositions légales applicables auprès de la DREETS compétente et du Greffe du Conseil de Prud’Hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage. Il prendra effet au 1er janvier 2024. Les autres dispositifs de l’accord restent inchangés et demeurent applicables.
Fait à Beychac et Caillau, en 3 exemplaires,
Le 14 décembre 2023
Pour l’entreprise : ______
Responsable RH
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de France Boissons LOIRE SUD-OUEST
