La société France Boissons Nord, dont le siège social est sis 10 rue du Chemin Saint Martin 59160 LOMME, représentée par XX, Directrice de Business Unit, dûment mandaté ;
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par XX, agissant en qualité de Délégué syndicale.
Préambule :
L’accord temps de travail a été signé par la CGT, non majoritaire à l’époque, le 23 février 2021 et ratifié par referendum collectif le 30 juin 2021 à la majorité des votants. Cet accord définit l’ensemble des modalités relatives à l’organisation du temps de travail des services. Depuis sa mise en place, l’entreprise a pu faire valoir son retour d’expérience sur l’adéquation de l’organisation du temps de travail et a constaté que l’organisation et la répartition du temps de travail des agents logistiques de la plateforme de Lomme, ne correspondaient pas totalement aux besoins de l’activité. C’est dans ce cadre que l’entreprise a souhaité négocier un avenant à l’accord relatif à l’organisation et au temps de travail spécifiquement pour cette population. C’est dans ce contexte que cet avenant à l’accord a été négocié, au terme de plusieurs réunions avec la Déléguée Syndicale de l’Organisation Syndicale Représentative de l’Entreprise CGT. Ainsi, ce nouvel accord s’inscrit dans une volonté d’adapter l’organisation du temps de travail de la plateforme de Lomme en accord avec notre activité consistant à satisfaire les demandes de livraison de nos clients dans un contexte où la concurrence est agressive et l’enjeu économique important, tout en s’assurant que chaque salarié bénéficie bien des repos légaux et nécessaires à la préservation de sa santé.
Il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc183723540 \h 4 1. Cadre juridique PAGEREF _Toc183723541 \h 4 2. Champs d’application PAGEREF _Toc183723542 \h 4 3. Dispositions communes PAGEREF _Toc183723543 \h 4 3.1 Temps de travail effectif PAGEREF _Toc183723544 \h 4 3.2 Pauses PAGEREF _Toc183723545 \h 4 3.3 Durée quotidienne et hebdomadaire maximales de travail PAGEREF _Toc183723546 \h 4 3.4 Modalités d’acquisition des jours de réduction du temps de travail (RTT) pour les salariés en heures PAGEREF _Toc183723547 \h 4 3.5 Heures supplémentaires PAGEREF _Toc183723548 \h 4 3.6 Temps d’habillage et de déshabillage PAGEREF _Toc183723549 \h 5 3.7 Relevés d’heures PAGEREF _Toc183723550 \h 5 3.8 Heures de nuit et travail de nuit PAGEREF _Toc183723551 \h 5 3.9 Astreintes PAGEREF _Toc183723552 \h 5 3.10 Jour de Réduction du Temps de Travail (RTT) dit « d’astreinte » PAGEREF _Toc183723553 \h 5 3.11 Travail le dimanche et jours fériés PAGEREF _Toc183723554 \h 5 3.12 Travail durant les évènements exceptionnels Régionaux PAGEREF _Toc183723555 \h 5 3.13 Congés payés PAGEREF _Toc183723556 \h 5 3.14 Dons de jours de repos pour enfant malade PAGEREF _Toc183723557 \h 6 3.15 Temps partiel PAGEREF _Toc183723558 \h 6 3.16 Journée de solidarité PAGEREF _Toc183723559 \h 6 3.17 Annualisation du temps de travail PAGEREF _Toc183723560 \h 6 TITRE II – Salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année PAGEREF _Toc183723561 \h 10 1. Champ d’application PAGEREF _Toc183723562 \h 10 2. Forfait annuel en jours PAGEREF _Toc183723563 \h 10 3. Convention individuelle de forfait en jours sur l’année PAGEREF _Toc183723564 \h 10 4. Durée minimale de repos et droit à la déconnexion PAGEREF _Toc183723565 \h 10 TITRE III - Durée et modalités d’aménagement du temps de travail – autres personnels – dispositions particulières PAGEREF _Toc183723566 \h 10 1. Aménagement du temps de travail pour les chauffeurs livreurs PAGEREF _Toc183723567 \h 10 1.1 Site de Calais PAGEREF _Toc183723568 \h 10 1.2 Sites de Lille, Amiens et Cambrai : PAGEREF _Toc183723569 \h 10 2. Aménagement du temps de travail pour les Techniciens PAGEREF _Toc183723570 \h 11 2.1 Site de Calais PAGEREF _Toc183723571 \h 11 2.2 Sites de Lille, Cambrai et Amiens PAGEREF _Toc183723572 \h 11 3. Aménagement du temps de travail pour le personnel d’exploitation (logistique hors préparation de commandes plateforme) PAGEREF _Toc183723573 \h 11 3.1 Site de Calais PAGEREF _Toc183723574 \h 11 3.2 Sites Lille, Amiens, Cambrai : PAGEREF _Toc183723575 \h 11 4. Aménagement du temps de travail pour le personnel d’exploitation de la plateforme de Lille PAGEREF _Toc183723576 \h 11 5. Aménagement du temps de travail du personnel administratif et commercial sédentaire PAGEREF _Toc183723577 \h 11 TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc183723578 \h 11 1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc183723579 \h 11 2. Procédure de notification de l’avenant par les parties signataires PAGEREF _Toc183723580 \h 12 4. Formalités de révision et de dénonciation PAGEREF _Toc183723581 \h 12 5. Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc183723582 \h 12
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
1. Cadre juridique
Le présent avenant collectif est conclu en application des articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail relatif aux conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs d’entreprise. Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables en vigueur. Pour rappel, la convention collective applicable au sein de France Boissons Nord est la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD - IDCC 1536). A compter de son entrée en vigueur, le présent avenant se substituera à l’ensemble des dispositions, pratiques, usages, engagements unilatéraux ou accords antérieurs de même nature et objet relatifs à la durée et à l’aménagement du temps de travail applicables jusqu’à ce jour à l’ensemble des salariés de la plateforme de France Boissons Nord.
2. Champs d’application 2.1 Sont soumis aux dispositions du présent accord les sites suivants (existants à la date du présent accord) :
Lomme,
Ainsi que tous autres établissements à créer ou qui serait amené à déménager, sous réserve des adaptions nécessaires.
2.2 les dispositions du présent accord concernent :
les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée,
les salariés embauchés en contrat à durée déterminée.
3. Dispositions communes 3.1 Temps de travail effectif Pas de changement 3.2 Pauses Pas de changement. 3.3 Durée quotidienne et hebdomadaire maximales de travail Pas de changement
3.4 Modalités d’acquisition des jours de réduction du temps de travail (RTT) pour les salariés en heures
Pas de changement 3.5 Heures supplémentaires 3.5.1Dispositions générales
Pas de changement
3.5.2 Heures supplémentaires pour le personnel ayant un horaire moyen mensuel (151,67) 3.5.2. Décompte et paiement Pas de changement 3.5.2 Contingent annuel d’heures supplémentaires
Pas de changement 3.5.3 Heures supplémentaires pour le personnel dans le cadre de l’annualisation
Les heures supplémentaires dans le cadre de l’annualisation sont traitées dans l’article 3.17 du titre I. 3.6 Temps d’habillage et de déshabillage Pas de changement 3.7 Relevés d’heures Pas de changement 3.8 Heures de nuit et travail de nuit Pas de changement
3.9 Astreintes
Pas de changement 3.10 Jour de Réduction du Temps de Travail (RTT) dit « d’astreinte » Pas de changement
3.11 Travail le dimanche et jours fériés
Pas de changement 3.12 Travail durant les évènements exceptionnels Régionaux Pas de changement
3.13 Congés payés
Pas de changement
3.13.3 Fractionnement des congés
Pas de changement 3.14 Dons de jours de repos pour enfant malade Pas de changement 3.15 Temps partiel Pas de changement
3.16 Journée de solidarité Pas de changement 3.17 Annualisation du temps de travail Préambule Le présent titre a pour objet la mise en place d’une modulation du temps de travail, dans le cadre du dispositif de l’organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail visé aux articles L 3121-41 et suivants du Code du travail pour les catégories du personnel définies dans cet avenant. Le recours à la modulation et à l’annualisation du temps de travail répond aux variations saisonnières inhérentes à l’activité de notre entreprise et permettra de mieux satisfaire les commandes des clients, d’optimiser les coûts de production et de limiter le recours à des heures supplémentaires. Conformément aux dispositions du Code du travail, la mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ou avenant ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.
3.17.1 Champ d’application L’annualisation du temps de travail s'applique aux Agents logistiques polyvalent en charge de la préparation de commandes de la plateforme de Lomme, aux chauffeurs Livreurs, aide livreurs et agents logistiques polyvalents du site de Calais, en contrat à durée indéterminée à temps complet ou à temps partiel, à l’exception des collaborateurs au forfait-jours. Il pourra également concerner les salariés sous contrat de travail à durée déterminée des sites/services concernés dont la durée du contrat est au moins égale à quatre semaines. Comme pour les salariés à temps plein, il est prévu dans le cadre du présent avenant, une possibilité d'aménager le temps de travail des salariés à temps partiel sur une période égale à l'année. Il est précisé que : — la durée moyenne de travail hebdomadaire fixée au contrat ne peut en principe être inférieure à 24 heures de présence (temps de travail effectif + temps de pause) sauf dérogations prévues par la loi ou la convention collective de branche ; — la durée du travail prévue dans le contrat de travail des salariés à temps partiel peut varier dans le respect des limites suivantes :
0 heure,
34 heures de travail effectif.
Les salariés employés à temps partiel seront ainsi intégrés dans le planning d'annualisation défini au titre 3.16.5 du titre I.
3.17.2 Période de de référence L’année de référence s’apprécie du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
3.17.3 Durée annuelle du travail de la plateforme de Lomme La durée effective du travail annuelle est celle fixée par la loi, soit, à la date de la signature du présent accord, 1607 heures de travail par année, journée de solidarité incluse, compte tenu des jours de repos hebdomadaires, des congés payés et des jours fériés pour les temps complets. La durée de travail hebdomadaire de référence est de 35 heures mensuelles en moyenne sur la période de référence.
3.17.4 Durée annuelle du travail des Chauffeurs Livreurs, Aides Livreurs et Agents logistiques du site de Calais Pas de changement 3.17.5 Modalités de la modulation (période haute et périodes basses) pour les agents logistiques polyvalent en charge de la préparation de commandes de la plateforme de Lomme Le temps de travail des salariés est modulé sur une base annuelle qui se calcule entre le 1er janvier de l’année en cours et le 31 décembre de cette même année. Les semaines de travail seront réparties entre une périodes haute et deux périodes basses. Il est convenu que pour les salariés à temps plein la répartition de l'horaire hebdomadaire sera la suivante :
Périodes basses : 26 semaines réparties en deux périodes sur l’année, avec un horaire hebdomadaire égal à 32h30 heures de travail effectif ou assimilé.
Période haute : 26 semaines d’affilée avec un horaire hebdomadaire égal à 37h30 de travail effectif ou assimilé.
A titre indicatif, les périodes pourront être définies comme suit :
Période basse : du 1er janvier au 31 mars
Période haute : du 1er avril au 30 septembre
Période basse : du 1er octobre au 31 décembre
En fin de période haute, quel que soit l’état du compteur de l’annualisation à cette date, il sera alloué aux agents logistiques polyvalent en charge de la préparation de commandes, 1 journée de récupération supplémentaire afin de permettre un repos compte tenu de l’engagement sur la période haute et sous réserve que le collaborateur ait été présent (hors CP/RTT, AT, maladie professionnelle, évènements familiaux) sur toute la période haute. Cette journée de récupération devra être prise avant le 31/12 de l’année en cours à une date décidée conjointement entre le salarié et le manager dans les conditions de prises des jours de récupération. Si la journée n’est pas prise au 31/12, elle sera perdue.
3.17.6 Modalités de la modulation (période haute et périodes basses) pour les chauffeurs livreurs, aides livreurs et agents logistiques du site de Calais Pas de changement
3.17.7 Calendrier – Programmation indicative Pas de changement
3.17.8 Heures supplémentaires Pas de changement 3.17.9 Heures complémentaires pour les salariés à temps partiel Pas de changement 3.17.10 Contingent annuel d’heures supplémentaires Le contingent annuel d’heures supplémentaires par an et par salarié est de 130 heures.
Seules les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de travail de 1.607 heures seront imputées sur le contingent annuel pour la plateforme de Lomme.
Seules les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de travail de 1.691 heures seront imputées sur le contingent annuel pour les chauffeurs livreurs, aides livreurs et agents logistiques du site de Calais.
3.17.11 Incidences des absences, embauches et départs en cours d'année Pas de changement 3.17.13 Délai de prévenance Pas de changement 3.17.14 Lissage de la rémunération Pas de changement
TITRE II – Salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année
1. Champ d’application Pas de changement
2. Forfait annuel en jours Pas de changement 3. Convention individuelle de forfait en jours sur l’année Pas de changement 4. Durée minimale de repos et droit à la déconnexion Pas de changement TITRE III - Durée et modalités d’aménagement du temps de travail – autres personnels – dispositions particulières
1. Aménagement du temps de travail pour les chauffeurs livreurs 1.1 Site de Calais Pas de changement 1.2 Sites de Lille, Amiens et Cambrai : Pas de changement
2. Aménagement du temps de travail pour les Techniciens
2.1 Site de Calais
Pas de changement 2.2 Sites de Lille, Cambrai et Amiens Pas de changement
3. Aménagement du temps de travail pour le personnel d’exploitation (logistique hors préparation de commandes plateforme) 3.1 Site de Calais Pas de changement 3.2 Sites Lille, Amiens, Cambrai : Pas de changement
4. Aménagement du temps de travail pour le personnel d’exploitation de la plateforme de Lille
Pas de changement
5. Aménagement du temps de travail du personnel administratif et commercial sédentaire
Pas de changement
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant à l’accord Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur sous condition de son dépôt au préalable au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.
2. Procédure de notification de l’avenant par les parties signataires La partie la plus diligente (employeur ou organisation syndicale signataire) devra notifier le texte de l’accord signé, par pli recommandé ou par mail avec accusé réception, dans les 8 jours qui suivent la date de signature.
La validité du présent avenant est subordonnée au respect des conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du Travail : signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique de France Boissons Nord ou référendum à 30%. 4. Formalités de révision et de dénonciation
L’avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord, entre les parties dans le cadre des articles L2222-5 et L2222-6 du Code du Travail.
La dénonciation sera précédée d’un préavis de 3 mois à compter de la réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’accord et ou de ses avenants. Cette dénonciation sera adressée à l’ensemble des parties signataires. Lorsque la dénonciation est le fait d’un seul syndicat signataire, l’accord reste en vigueur entre les parties signataires.
Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
5. Dépôt de l’avenant à l’accord Le présent avenant sera déposé par l’employeur à la DIRECCTE, selon les dispositions légalement définies, soit deux exemplaires dont une version électronique, et au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes compétent. Mention de cet avenant à l’accord figurera au tableau d’affichage. Fait à Lomme, le 30 décembre 2024, en 5 exemplaires :
