La société France Boissons Nord, dont le siège social est situé 10 rue du chemin Saint Martin 59160 LOMME immatriculée au RCS de Lille, représentée par XX, agissant en sa qualité de Directeur de Business Unit, dénommée ci-après la Société,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée de travail effective, les conditions de travail, l’égalité professionnelle, le régime de prévoyance frais de santé, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et les travailleurs handicapés s’est engagée les 14 et 28 novembre 2024, 03 et 19 décembre 2024. Il n’a pas été formulé de demandes spécifiques sur ces sujets à l’exception des salaires, des primes, de l’indemnité salissure ou de la révision des salaires planchers.
Ces négociations annuelles obligatoires se sont déroulées dans un contexte d’inflation moins importante que l’année passée mais entrainant toujours un impact sur le pouvoir d’achat des collaborateurs ayant les revenus les plus faibles. C’est avec l’objectif de pouvoir informer le plus rapidement possible les salariés des augmentations de salaire qui pourront passer en paie dès janvier 2025, que la direction a souhaité démarrer des négociations dès novembre 2024 en insistant sur une volonté de reconnaitre et valoriser la montée en compétences des collaborateurs ; augmenter les montants de primes variables ainsi que réviser leur critère pour être davantage en adéquation avec l’activité de l’entreprise et augmenter les éléments de rémunération étroitement liés au cout de la vie, notamment la prime de salissure.
Dans ce contexte, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Augmentation générale
Les salariés APE et TAM, à l’exception des commerciaux itinérants et alternants, des adjoints au responsable distribution, des chefs d’équipe inscrits dans les effectifs au 1er novembre 2024, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut de base de 1,5%. Cette progression sera applicable sur la paie du mois de janvier 2025.
Article 2– Revalorisation des salaires minimums des agents logistiques (plateformes et hors plateforme), des aides livreurs et du plateau télévente
Il a été convenu des mesures suivantes applicable aux salariés présents dans l’entreprise au 01 janvier 2025.
2.1 – Aides Livreurs
Le salaire brut de base mensuel minimum des
aides livreurs est porté au 1er janvier 2025 à 1850€ bruts.
2.2 – Agents logistiques
Le salaire brut de base mensuel minimum des
agents logistiques, échelon 1 et 2 est porté au 1er janvier 2025 à 1850€ bruts.
Le salaire brut de base mensuel minimum des
agents logistiques confirmés est porté au 1er janvier 2025 à 1950€ bruts.
Le salaire brut de base mensuel minimum des
agents logistiques experts est porté au 1er janvier 2025 à 2050€ bruts.
2.3 – Commerciaux sédentaires/chargés de service clients
Le salaire brut de base mensuel minimum des
commerciaux sédentaires/chargés de service clients est porté au 1er janvier 2025 à 1900€ bruts.
Le salaire brut de base mensuel minimum des
commerciaux sédentaires/chargés de service clients confirmés est porté au 1er janvier 2025 à 2000€ bruts.
Le salaire brut de base mensuel minimum des
commerciaux sédentaires/chargés de service clients experts est porté au 1er janvier 2025 à 2050€ bruts.
Article 3 – Augmentation individuelle
Une enveloppe de 0,5% de la masse salariale est attribuée afin de reconnaitre les nouvelles compétences acquises par les salariés tout au long de l’année 2024 notamment au travers des référentiels de compétences existants. Les parties s’entendent sur la reconnaissance et la valorisation de collaborateurs dont l’investissement a été particulièrement reconnu par le management.
Ces augmentations individuelles exceptionnelles interviendront en fonction du développement des compétences et pourront s’accompagner, dans certains cas, par une révision du positionnement du collaborateur dans la classification de la convention collective.
Article 4 – Augmentation du montant mensuel de la prime des techniciens
Il a été convenu de continuer à revaloriser la prime des techniciens de 20 euros et la prime des référents techniques de 10€. C’est pourquoi il est décidé dans le cadre du présent accord, de porter le montant brut de la prime variable sur objectifs des techniciens à 100 euros et des référents techniques à 160 €. Il sera prévu dans ce cadre de réévaluer les critères et objectifs d’obtention de cette prime.
Article 5 - Augmentation du montant mensuel de la prime d’activité des agents logistiques polyvalent de la plateforme et révision des critères
Il a été convenu de revaloriser la prime d’activité des agents logistiques affectés à la préparation de commandes. En effet, la prime mensuelle actuellement de 200 euros, sera portée à 220 euros et les critères et objectifs de la prime seront revus ; un critère relatif à l’absence du salarié impactera le montant total de la prime.
Article 6 – Révision de la prime d’activité mensuelle des chauffeurs livreurs de Lomme
Il a été convenu de révision les critères et objectifs de la prime mensuelle des chauffeurs livreurs de Lomme afin qu’elle corresponde davantage aux contraintes actuelles de l’activité et afin d’insérer un critère relatif à l’absence du salarié qui impactera le montant total de la prime.
Article 7 – Révision de la prime de responsabilité des aides livreurs de Lomme
Il a été convenu de la révision du montant et des critères et objectifs de la prime de responsabilité versée aux aides livreurs de Lomme afin qu’elle corresponde davantage aux contraintes actuelles de l’activité et afin d’insérer un critère relatif à l’absence du salarié qui impactera le montant total de la prime.
Article 8 – Augmentation du montant de la prime de salissure
Il est convenu dans le cadre du présent d’accord que le montant de la prime mensuelle de salissure passera au 01 janvier 2025, de 18 euros à 20 euros.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour une durée déterminée de douze (12) mois, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira ses effets.
Article 8 – Dépôt de l’accord :
A l’expiration du délai d’opposition de huit (8) jours prévus à l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord validé sera déposé par la Direction, d’une part sur la plateforme en ligne Télé-Accords et d’autre part au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
