Accord d'entreprise FRANCE BOISSONS NORD

Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

2 accords de la société FRANCE BOISSONS NORD

Le 04/12/2025


ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026


ENTRE LES SOUSSIGNES

La société France Boissons Nord, dont le siège social est situé 10 rue du chemin Saint Martin 59160 LOMME immatriculée au RCS de Lille, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur régional, dénommée ci-après la Société,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

  • le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué syndical ;

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée de travail effective, les conditions de travail, l’égalité professionnelle, le régime de prévoyance frais de santé, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et les travailleurs handicapés s’est engagée les 04 et 19 novembre 2024 et 04 décembre 2025. Il n’a pas été formulé de demandes spécifiques sur ces sujets à l’exception des salaires, des primes, de la revalorisation des tickets restaurants ou de la révision des salaires planchers.

Ces négociations annuelles obligatoires se sont déroulées dans un contexte d’inflation plus stable que les années précédentes et entrainant un impact modéré sur le pouvoir d’achat des collaborateurs. Cependant, la situation économique de l’entreprise actuelle et selon des prévisions d’activité en 2026 peu favorables, amène l’entreprise à prendre des mesures prudentes et réfléchies. C’est avec l’objectif de pouvoir informer le plus rapidement possible les salariés des augmentations de salaire qui pourront passer en paie dès janvier 2026, que la direction a souhaité démarrer des négociations dès novembre 2025 en insistant sur une volonté de reconnaitre et valoriser la montée en compétences des collaborateurs ; réaligner les montants de primes variables de certains métiers pour être davantage en adéquation avec l’activité et les objectifs de l’entreprise, notamment en développant les systèmes de volontariat de renfort de personnel entre sites et de travail les Dimanches, jours fériés et sixième jour de travail consécutif (samedi).

Dans ce contexte, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Augmentation générale


Les salariés APE et TAM, à l’exception des commerciaux itinérants et alternants, des adjoints au responsable distribution, des chefs d’équipe inscrits dans les effectifs au 3er novembre 2025, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut de base de 1,2%. Cette progression sera applicable sur la paie du mois de janvier 2026.

Article 2– Pourcentage d’augmentation additionnel pour les expertises des CONFIRMES et EXPERTS

Avec l’objectif de reconnaitre l’expertise métier et encourager l’évolution dans les référentiels métiers, un pourcentage d’augmentation additionnel est prévu pour les niveaux, au 03 novembre 2025, d’expertise « Confirmés » et « Experts » pour les métiers avec référentiels de compétences comme suivant. Cette progression s’ajoutera à l’augmentation générale et sera applicable sur la paie du mois de janvier 2026.

Expertise

Augmentation générale
Augmentation supplémentaire
Augmentation totale
Niveau confirmé
1,2%
0,2%
1,4%
Niveau expert
1,2%
0,3%
1,5%


Article 3 – Augmentation individuelle


Une enveloppe de 0,5% de la masse salariale est attribuée.
Cette enveloppe permettra de :
  • Reconnaitre les nouvelles compétences acquises par les salariés tout au long de l’année 2025 notamment au travers des référentiels de compétences existants (non connu à date – attente de l’évaluation des compétences réalisée par les managers en déc/janv),

  • Les parties s’entendent pour utiliser le solde de cette enveloppe, pour reconnaitre et valoriser les collaborateurs dont la performance 2025 a été particulièrement reconnue par le management.

Ces augmentations individuelles exceptionnelles interviendront en fonction du développement des compétences et pourront s’accompagner, dans certains cas, par une révision du positionnement du collaborateur dans la classification de la convention collective. L’enveloppe spécifique relative à la reconnaissance de la performance, sera utilisée une fois et après la réévaluation liée aux référentiels de compétences. Cette enveloppe sera utilisée courant du 1er trimestre 2026.


Article 4 – Augmentation du montant mensuel de la prime des techniciens et de référents techniques


Il a été convenu de continuer à revaloriser la prime des techniciens de 20 euros et la prime des référents techniques de 20€. C’est pourquoi il est décidé dans le cadre du présent accord, de porter à partir du 01 janvier 2026, le montant brut de la prime variable sur objectifs des techniciens à 120 euros et des référents techniques à 180 €.





Article 5 - Augmentation du montant forfaitaire de la prime d’astreinte des techniciens

L’activité du service technique évolue avec les demandes de nos clients et notre activité. Dans ce cadre, il est de plus en plus demandé par nos clients de mettre en place une astreinte, notamment téléphonique, le week-end et particulièrement le samedi. L’entreprise constate que les salariés volontaires pour réaliser l’astreinte téléphonique diminue. Afin de continuer de valoriser ce service auprès de nos clients, il a été convenu de revaloriser au 01 janvier 2026, la prime d’astreinte dans les conditions suivantes :


Actuellement
A partir du 01/01/26
Prime journalière pour astreinte téléphonique
40 €
70 €
Prime supplémentaire journalière si intervention
30 €
30 €



Hors heures supplémentaires éventuelles à récupérer ou à payer selon


Article 6 – Révision de la prime de « détachement » pour renfort de travail sur un autre site

Dans un objectif de performance et de mutualisation de l’activité et des efforts, il peut être demandé à des salariés volontaires, d’aller renforcer les équipes d’un autre site, sous tension.
Afin que ce type d’initiative de renfort s’accroisse et que l’effort réalisé par les salariés soit mieux valorisé, il a été convenu de réviser la prime spécifique à partir du 01 janvier 2026, dans les conditions suivantes :

Prime détachement et découchage
Actuellement
Au 01/01/26



Prime détachement IDF ou HORS IDF
30€/jour
50€/jour
Prime de découchage supplémentaire
0 €
30€/nuit
Prime renfort temporaire (pour départ 1 semaine)
400€
400€ (50*5+30*5)

Les renforts de personnel entre les sites de Rouen et le Havre et entre Lille et Cambrai sont exclus du dispositif au vu de la très faible distance entre ces deux sites.

Article 7 – Mise en place d’une prime pour travail le 6ème jour consécutif (ex samedi, samedi lors d‘évènement), dimanche & jours fériés

Afin de répondre à l’évolution du marché, de la concurrence et des demandes de nos clients, il est de plus en plus fréquent de travailler le samedi, quelques dimanches et jours fériés de manière exceptionnelle. L’accord temps de travail actuel régit les règles de paiement des heures travaillées et supplémentaires mais n’intègre pas de prime particulière pour le dérangement impliquant le travail sur ces journées. Il a donc été discuté de la mise en place de prime, en dehors du paiement des heures conformément à l’accord temps de travail. Il a été convenu, à partir du 01 janvier 2026, de mettre en place pour toutes les populations (exploitation, back office, plateau, …) des sites de France Boissons NORD, une prime dans les conditions suivantes :


Actuellement
Au 01/01/26
6ème jour de travail consécutif (ex :samedi) - hors évènement exceptionnel
0€
40 €
6ème jour de travail consécutif (ex : samedi) lors des évènements exceptionnels (ex : braderie, mainsquare, salons, carnaval [hors Site de Calais], enduro)
0€
70 €
Dimanche et jours fériés
0€
90 €


Article 9 – Durée de l’accord


Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour une durée déterminée de douze (12) mois, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira ses effets.

Article 8 – Dépôt de l’accord :


A l’expiration du délai d’opposition de huit (8) jours prévus à l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord validé sera déposé par la Direction, d’une part sur la plateforme en ligne Télé-Accords et d’autre part au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.



Fait à Lomme, le 04 décembre 2025, en 4 exemplaires.

Pour la société :

Directeur régional


Pour le syndicat CGT

Mise à jour : 2025-12-16

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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