AVENANT A DUREE INDETERMINEE N°5 A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE
ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 27 NOVEMBRE 2012
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FRANCE BOISSONS RHONE ALPES
Dont le siège social se trouve 73 rue Marcel Mérieux – 69960 CORBAS
Pris en la personne de Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Directeur de Région, dument habilité.
Ci-après dénommée, « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Le Comité Central Social et Economique ayant pris la décision à la majorité des membres présents, lors de la réunion ordinaire du 11 décembre 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire, Monsieur XXXX, en vertu du mandat qu’il a reçu à cet effet au cours de ladite réunion.
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET CONCLU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
La société FRANCE BOISSONS RHONE ALPES a signé, le 27 novembre 2012, un accord collectif d’entreprise relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail.
Cet accord a fait l’objet d’un avenant n°1 signé le 08 août 2013 afin d’intégrer les établissements pris en location gérance à compter du 1er mai 2013 puis d’un avenant n°2 signé en date du 10 décembre 2018.
Cet accord a également fait l’objet d’un avenant n°3 signé le 07 avril 2022 pour supprimer le dispositif d’annualisation du temps de travail car ce dernier n’apparaissait plus adapté à l’environnement social et économique de la Société France Boissons Rhône Alpes. Cet avenant s’appliquait pour une durée déterminée (année 2022).
Enfin, cet accord a fait l’objet d’un avenant n°4 signé le 16 décembre 2022 pour prolonger les dispositions de l’avenant n°3 pour l’année 2023 et mettre en place pour une durée déterminée (année 2023) la semaine de 4 jours.
L’objectif du présent avenant est de pérenniser le système de mensualisation au sein de la Société France Boissons Rhône Alpes, de pérenniser la semaine de travail à 4 jours pour une unité de travail de la Société France Boissons Rhône Alpes : Plateforme de Rumilly et d’ouvrir le champ d’application du forfait jours à l’ensemble des agents de maitrise.
Ainsi, le présent avenant reprend textuellement les dispositions de l’article 5 de l’avenant n°4 précité (en y intégrant seulement l’exception de la Plateforme de Corbas), et introduit un article sur la population éligible au forfait jours. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les articles 3 et 4 du présent avenant s’appliquent aux Chauffeurs Livreurs, aides livreurs, au personnel du service technique, au personnel d’exploitation, au personnel administratif et commerce sédentaire de la Société France Boissons Rhône Alpes à l’exception du personnel d’exploitation de la Plateforme de Corbas.
L’article 5 du présent avenant s’applique spécifiquement aux populations éligibles au forfait jours.
ARTICLE 2 – DUREE D’APPLICATION
Le présent avenant est applicable pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 de l’avenant n°2 à l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 27 novembre 2012. Les catégories de salariés, visées à l’article 1 du présent avenant, sont soumises à une répartition du temps de travail hebdomadaire sur la base de 37 heures et 10 minutes à l’exception unique des collaborateurs de la plateforme de Corbas, des collaborateurs visés à l’article 4 du présent avenant et des collaborateurs employés en Contrat à Durée Déterminée dont le temps de travail hebdomadaire est fixé à 35 heures. Toutefois, il est laissé à la libre appréciation des managers d’organiser la gestion du temps de travail sur le mois.
A titre informatif, dans le cas, où l’horaire hebdomadaire minimum de 37h10 est réalisé sur 1 mois, le collaborateur acquiert 1 jour de RTT par mois à l’exception unique des collaborateurs de la plateforme de Corbas et des collaborateurs employés en Contrat à Durée Déterminée dont le temps de travail hebdomadaire est fixé à 35 heures.
Les jours de RTT sont pris pour moitié à l’initiative du salarié (hors période de haute activité saisonnière) et pour moitié à l’initiative de la Direction à raison d’un jour ou deux demi-journées par mois.
Toutes les heures supplémentaires calculées à la semaine ou au mois seront rémunérées sur une base de 125%.
L’horaire hebdomadaire peut être réalisé sur une période de 6 jours – lundi au samedi sous réserve de respecter les périodes légales de repos.
Dans le cas où un collaborateur travaillerait un samedi, celui-ci pourrait en complément de sa rémunération « classique » bénéficier d’une prime de 100€ bruts.
Le temps de travail est décompté par semaine civile débutant le lundi à 0 heures et se terminant le dimanche à 24 heures.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires pouvant être effectué est de 220 heures par an. L’article 6 de l’avenant n°2 régit les dispositions applicables pour les heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires.
ARTICLE 4 – DISPOSITIF DEROGATOIRE : MISE EN PLACE DE LA SEMAINE DE 4 JOURS
Par exception à l’article 3 du présent avenant, la durée du travail des collaborateurs du service exploitation de la Plateforme de Rumilly (personnel ouvrier uniquement) est fixée à 35 heures sans attribution de Journées de Repos Temps de Travail (JRTT). Cette durée hebdomadaire de travail est répartie sur 4 jours, soit 151.67 heures travaillées par mois en moyenne.
Le jour non travaillé de la semaine ne saurait être fixe pour des raisons d’équité entre tous les collaborateurs. Ainsi chaque collaborateur concerné est amené à travailler sur tous les jours ouvrables de la semaine avec un jour de repos « tournant ». Un planning de travail sera communiqué à minima chaque mois étant précisé que tout changement qui serait susceptible d’intervenir dans ce dernier (ex : en cas d’absences simultanées de collaborateurs), sera communiqué dans le respect d’un délai de prévenance de 3 jours calendaires.
En fonction des impératifs du service (notamment en période de forte activité), la Direction se réserve le droit de demander aux collaborateurs concernés de venir travailler un cinquième jour dans la semaine, dans le respect des durées hebdomadaires de travail et des temps de repos. Les heures effectuées seront rémunérées au titre des heures supplémentaires avec les majorations afférentes.
Il est précisé que la mise en place de cette mesure n’a aucun impact sur la rémunération des collaborateurs ni sur leurs droits à congés payés.
Sur demande d’une plateforme et par validation d’un sondage, celle-ci pourrait intégrer le dispositif de la semaine à 4 jours. Dans ce cas, la Direction s’engage à informer le CSE central de ce changement par le biais d’une information/consultation.
La finalité de cette dernière mesure est de permettre aux collaborateurs concernés de bénéficier d’un meilleur équilibre vie professionnelle/vie privée, de réduire leurs frais de transport et l’impact environnemental associé. Sa mise en place fait suite à un sondage organisé auprès de ces derniers, ayant recueilli un assentiment majoritaire.
ARTICLE 5 – PERSONNEL EN FORFAIT JOURS
L’article 4 – Durée et modalités d’aménagement du temps de travail – personnel en forfaits jours de l’avenant n°1 signé le 08 aout 2013 est modifié de la manière suivante, uniquement en son alinéa 4.1. Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
Trois catégories de salariés autonomes existent au sein de la Société France Boissons Rhône Alpes :
Les cadres justifiant d’une autonomie et indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps et la gestion de leur temps de travail ;
Les salariés itinérants constituant la force de vente ;
Les agents de maitrise exerçant des fonctions d’encadrement dont le coefficient est supérieur ou égal au niveau III, échelon 1 dans la grille des emplois de la convention collective nationale.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’AVENANT
A échéances ponctuelles, les membres du CSE Central seront informés de l’application du présent avenant et un bilan sera dressé sur les mesures mises en place avant son échéance.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent accord fera l’objet d’une publication et d’un dépôt conformément aux dispositions légales.
Fait à Corbas, le 12/12/2023
En 3 exemplaires originaux
Pour FRANCE BOISSONS RHONE ALPESPour le CSE Central
