AVENANT N°1 DE REVISION A L’ACCORD DE VERSEMENT D’UNE PRIME
EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
AU SEIN DE LA COOPERATIVE AGRICOLE FRANCE CHAMPIGNON
DU 28 Février 2020
Entre :
La Coopérative Agricole France CHAMPIGNON dont le siège social est situé à Bagneux, Chantemerle, 49400 SAUMUR, représentée par
……………….. agissant en qualité de Directeur Agro-Industriel, dûment habilité à cet effet.
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- C.F.D.T.représentée par
………………………………………,
Déléguée Syndicale Centrale,
Déléguée Syndicale de l’établissement de Bagneux
- C.G.T.représentée par
……………………………………….,
Déléguée Syndicale de l’établissement de Doué La Fontaine
D'autre part,
Entre :
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la Loi n°019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, publiée au journal officiel du 27 décembre 2019, prévoyant la possibilité pour les entreprises de reconduire de manière facultative et exceptionnelle le versement d’une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », il a été prévu, par accord conclu le 28 Février 2020 au sein de la Coopérative Agricole France Champignon, couverte par un accord d’intéressement, le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 120 Euros.
Dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, une ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 (JO du 2 avril 2020) a modifié la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, en prévoyant plus particulièrement une modulation possible de son montant en fonction exclusivement des conditions de travail des salariés pendant l’épidémie de « Covid-19 ».
C’est en application des dispositions issues de cette ordonnance et du questions/réponses diffusé par le Ministère du travail le 18 avril 2020, que la Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues de l’attribution d’un complément de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat déjà versée à tous les salariés, afin de reconnaitre et remercier de manière spécifique l’engagement des salariés qui, par leur présence à leur poste de travail sur site, ont contribué au maintien de l’activité pour nourrir les populations, dans des conditions de travail spécifiques durant la période de l'épidémie. Les modalités de versement de ce complément de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont fixées dans le présent avenant.
Article 1 - Bénéficiaires du complément de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Conformément à l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, et au regard de leurs conditions de travail spécifiques liées à l'épidémie de covid-19, le complément de prime institué par le présent avenant sera réservé aux salariés qui ont été physiquement présents à leur poste de travail sur site et ont donc travaillé sur l’un des sites suivants pendant la pandémie « Covid-19 » :
Etablissement de la PFD de Longué Jumelles,
Etablissement de Doué La Fontaine,
Etablissement de Montreuil Bellay (dont les salariés affectés sur le site de Thouars),
Etablissement de Bagneux.
Les bénéficiaires du complément de la prime exceptionnelle seront donc les salariés des établissements cités ci-dessus et titulaires d’un contrat de travail à la date de versement du complément de la prime, et les intérimaires mis à disposition de ces mêmes établissements à cette même date, et dont la rémunération mensuelle brute du mois précédent le versement du complément de prime est inférieure à 3 fois la valeur mensuelle du Salaire Minimum de Croissance (SMIC) calculée sur la base de la durée légale du travail.
Article 2 - Montant du complément de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant du complément de prime sera exclusivement modulé en fonction des conditions de travail du salarié qui seront appréciées au regard du nombre de jours réellement travaillés sur site par le salarié pendant la période d’épidémie de coronavirus, fixée du 16 mars 2020 au 23 mai 2020.
Par application des tranches de présence physique sur site définies en Annexe et des montants qui y sont associés, le montant du complément de la prime exceptionnelle pourra varier entre 0 et 600 €, étant précisé que, notamment, les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale et de présence parentale ne seront pas assimilés à des jours travaillés sur site.
Article 3 – Versement du complément de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le versement du complément de prime exceptionnelle sera réalisé sur la paie de mai 2020.
Article 4 – Régime fiscal et social du complément de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le complément de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficie de l'exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement du complément de la prime.
Article 6 – Dispositions finales
La société notifiera le texte du présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », pour transmission à la DIRECCTE compétente.
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.
Fait à Bagneux, Le 27 Avril 2020 En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
Pour la société :Pour les organisations syndicales :
……………………………….. …………………………………….
Directeur Agro Industriel
Déléguée Syndicale Centrale
Déléguée syndicale de l’ets de Bagneux
………………………………………….
Déléguée syndicale de l’ets de Doué la Fontaine
ANNEXE 1
Grille reprenant les montants retenus en fonction du nombre de jours sur site*
Table de proratisation en fct du Nb de jours travaillés sur la période de référence Nb de jours travaillés Montant de la Prime >= à 46 jours 600 41 à 45 540 36 à 40 480 31 à 35 420 26 à 30 360 21 à 25 300 16 à 20 240 11 à 15 180 6 à 10 120 1 à 5 60 0 0
*les jours fériés seront neutralisés pour le décompte des jours travaillés lorsqu’au moins 2 jours auront été travaillés sur le site au cours de la semaine qui comporte le jour férié.
