Société par Actions Simplifiée à associé unique dont le siège social est situé ZA La Mare aux Raines Nord « Les Feux Barres » 50190 Périers, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 501 737 761, représentée
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée
Ci-après désignées « l’Organisation syndicale »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
L’entreprise, soucieuse de reconnaître l’engagement et la performance de ses équipes et plus particulièrement de ses salariés non-cadres, a mis en place par usage, depuis plusieurs années, une prime de performance.
A la suite de différents échanges, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité formaliser l’existence de cette prime dans un accord et ajuster les critères d’attributions de la prime de performance à l’activité de France Croco.
Aux termes de ces discussions, les Parties sont parvenues au présent accord.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet la détermination des modalités de calcul de la prime de performance attribuées aux salariés non-cadres de FRANCE CROCO.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions existantes au sein de FRANCE CROCO ayant le même objet et à l’ensemble des usages ou engagements unilatéraux existants au sein de la société en la matière.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés non-cadres de FRANCE CROCO quel que soit le type de contrat (hors intérim et stage) ou le métier exercé, après validation de la période d’essai.
ARTICLE 3 – COMPOSITION DE LA PRIME
La prime de performance est une prime mensuelle composée de plusieurs indicateurs cumulatifs reflétant la performance de FRANCE CROCO.
Ces indicateurs sont amenés à évoluer afin de permettre une amélioration de la performance de l’entreprise selon le contexte et les besoins de l’organisation. Ces indicateurs et leurs valorisations pourront être revus lors des négociations annuelles obligatoires.
Article 5 – Modalités de calcul et de versement de la prime de performance
La prime de performance acquise en application des dispositions du présent accord est calculée par l’addition des différents indicateurs qui la composent.
Les indicateurs sont calculés mensuellement et les résultats communiqués aux salariés bénéficiaires au courant du mois suivant, sauf en cas de fermeture annuelle de l’entreprise, auquel cas la communication sera différée.
La prime individuelle est proratisée des absences pour maladie professionnelle, accident du travail, congé paternité, congé maternité, congé d’adoption et de toutes les périodes de suspension du contrat de travail non assimilées à du temps de travail effectif (maladie non professionnelle, absence autorisée non payée, absence non autorisée, congé sans solde, grève, mise à pied non payée, babyleave, activité partielle).
Compte tenu de leur contribution plus importante à la performance de l’entreprise, les pilotes bénéficient de 150% de la prime. Les 50% supplémentaires seront calculés selon des indicateurs spécifiques liés à leurs responsabilités de pilotes.
La prime est versée sur le bulletin de paie du mois suivant son calcul, sauf en cas de fermeture annuelle de l’entreprise, auquel cas le versement sera différé.
ARTICLE 6 - Suivi de l’accord
Sur demande de l’une des deux parties signataires du présent accord, une réunion pourra être programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.
article 7 - révision et dénonciation du présent accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur ou par la majorité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord. Cette dénonciation totale ou partielle, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
article 8 - Dépôt et publicité du présent accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant de l'entreprise. Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du code du travail. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet. Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
