Accord de Négociations annuelles obligatoires 2026
Entre
La société France Croco,
Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 18 rue Marcelle Terry - ZA La Mare aux Raines - 50190 Périers, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 501 737 761 0020, représentée par Directeur d’Usine,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.
La négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues respectivement le 27 novembre, les 18 et 22 décembre 2025.
Lors de ces différentes réunions, les Parties ont échangé sur leurs positions respectives et ont longuement discuté.
L’organisation syndicale CGT a transmis à la Direction leurs demandes relatives aux négociations annuelles pour 2026.
La Direction a rappelé le contexte économique difficile de l’année 2025, qui a conduit à la poursuite de de l’activité partielle sur le mois de janvier 2025 et à l’utilisation de la modulation basse du 3 mars au 11 juillet 2025. Les perspectives pour l’année 2026 sont encore très incertaines. L’inflation a baissé par rapport aux années 2023 et 2024 et se stabilise sur des niveaux plus raisonnables.
Après concessions réciproques, les parties sont parvenues à l'issue des différentes réunions, à une position commune qui se présente telle que suit.
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait déjà partie d’un accord spécifique sur la participation et le plan épargne de l’entreprise en date du 18 décembre 2014, pour lesquels des avenants ont été signés les 21 et 22 décembre 2021 prévoyant notamment la mise en place d’une opération d’actionnariat salarié ainsi qu’un changement de gestionnaire de compte et le 28 juin 2024 prévoyant le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice. A ce titre, il est également rappelé qu’un plan d’épargne de retraite collective a été mis en place le 22 décembre 2021.
Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un avenant en date du 19 juillet 2023 à l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail.
La thématique de l’égalité professionnelle a fait l’objet d’une négociation distincte. Ainsi, un accord a été conclu le 18 décembre 2023 et est en vigueur jusqu’au 17 décembre 2027.
La Direction s’engage également à poursuivre ses actions en faveur de l’insertion et l’emploi des travailleurs handicapés et de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Les parties signataires ont plus particulièrement convenu les mesures suivantes au titre des mesures salariales pour l’année 2026.
Par le présent accord ainsi formalisé, les Parties reconnaissent avoir clôturé les thématiques et le contenu des négociations annuelles pour l’année 2026.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de la société, à l’exclusion des mandataires sociaux.
Au titre de l’année 2026, une enveloppe globale de 2% de la masse salariale correspondant aux salaires bruts de base 2025 sera consacrée aux augmentations individuelles des salaires des salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er avril 2026 et n’ayant pas bénéficié d’augmentations de salaire depuis le 1er octobre 2025. Les revalorisations salariales de branche et les primes exceptionnelles sont exclues de cette enveloppe.
Cette mesure permettra aux managers de récompenser certains collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur montée en compétences. Elle tiendra compte des dernières révisions salariales accordées et du niveau de rémunération habituellement constaté sur le marché pour des postes équivalents.
Ces critères impliquent, par principe, que cette mesure ne peut pas bénéficier à tous les salariés.
Ces mesures seront mises en œuvre au 1er avril 2026 sur la base des salaires mensuels bruts de base de décembre 2025.
Article 3 – Journée enfants malades
A compter de la signature du présent accord, la Société octroie deux journées d’absence autorisée payée par année civile et par enfant de moins de 18 ans dont le ou la salarié(e) assume la charge.
Un justificatif du médecin attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence du parent devra être remis dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 48h suivant le jour d’absence.
Article 4 – Médailles du travail
A compter de la signature du présent accord, la Société octroie aux salariés, ayant au moins 30 ans d’ancienneté dans le groupe Kering et ayant déposé une demande de médaille d’honneur du travail, une prime de médaille du travail de 300 euros brut, qui sera versée sur la paie du mois suivant la remise de la médaille par l’employeur.
Une procédure sera communiquée aux salariés pour les accompagner dans la démarche de dépôt du dossier. Celui-ci devra avoir lieu avant le 1er mai 2026 pour la prochaine campagne.
Article 5 – Durée de l’accord
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur le 1er avril 2026 et sont applicables au titre de l’année 2026.
Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2026. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra automatiquement fin de plein droit.
Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Cet accord sera affiché sur les emplacements réservés aux communications de la Direction et à la communication syndicale.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de la Manche.
Fait à Périers, le 23 décembre 2025,
Pour la société,Pour l’organisation syndicale, Directeur d’UsineDélégué syndical CGT
