eAvenant à l’accord d’entrepriseconclu le 24 juillet 2020
& relatif au nombre de renouvellement des CDD et contrats d’intérim
France DECOUPE
Entre
La Société
France Découpe,
Dont le siège social est situé, ZA les Beluzes, 42 720 POUILLY SOUS CHARLIEU Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro : 392 796 199 000 25 – Code APE : 1399Z Représentée par Monsieur Arnaud RIVIERE, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « La société France Découpe »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentative dans l’entreprise, représentée par Madame Agnès LINOIS, déléguée syndicale CGT de la Société France Découpe,
D’autre part,
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que dans le cadre de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 parue au journal officiel du 18 juin 2020, les parties susvisées se sont rencontrées à l’occasion d’une négociation sur l’assouplissement des règles de renouvellement des contrats à durée déterminée (CDD) ou contrats de travail temporaire (CTT).
Dans ce cadre, le 24 juillet 2020, les parties ont conclu un accord relatif à l’assouplissement du nombre maximal de renouvellement de contrat à durée déterminée et de contrat de travail temporaire.
Les parties ont convenu que cet accord, conclu pour une durée indéterminée, serait applicable aux contrats CDD ou CTT conclus jusqu’au 31 décembre 2020.
Toutefois, l’ordonnance n°2020- 1597 du 16 décembre 2020 parue au journal officiel du 17 décembre 2020, prolongeant les possibilités de dérogation aux règles relatives au renouvellement des contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire, les parties se sont rencontrées pour négocier et conclure le présent avenant.
En effet, en raison de circonstances de caractère exceptionnel liées à la pandémie COVID 19, le carnet de commandes de France Découpe a connu de fortes variations depuis mars 2020. Après une très forte baisse d’activité au mois de mars et avril, l’entreprise enregistre depuis, un surcroit exceptionnel d’activité notamment sur l’activité santé/hygiène. Malgré une forte augmentation des commandes sur la gamme de produits d’hygiène médicale, il demeure difficile d’anticiper les évolutions de cette activité à moyen/long terme et d’apprécier son caractère temporaire ou pérenne. C’est la raison pour laquelle, outre une adaptation de son organisation interne, France Découpe a recours à des ressources additionnelles temporaires.
Dans ces conditions, les parties ont conclu le présent avenant.
Article 1 : Objet :
Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles, le nombre de renouvellement possible d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire reste fixé à 10.
Le renouvellement ne pourra avoir pour effet de porter la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de travail temporaire au-delà des limites légales en vigueur et correspondant au motif pour lequel il a été conclu.
Par ailleurs, les parties rappellent qu’un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Les autres dispositions de l’accord du 24 juillet 2020 demeurent inchangées.
Article 2 : Durée - Formalités de dépôt et de publicité
Comme l’accord initial, le présent avenant a une durée indéterminée et est applicable aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire conclus du 24 juillet 2020 au 30 juin 2021.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) sous forme dématérialisée. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Roanne. Le présent avenant sera publié dans la base de données nationale en ligne. Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord. Une copie de l’avenant sera disponible pour consultation par les salariés auprès de la Direction des ressources humaines. La publicité sera assurée par voie d’affichage. Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale signataire CGT.
Fait à Pouilly-sous-Charlieu, le 11 janvier 2021.
En 3 exemplaires originaux.
Pour La société France DécoupePour l’Organisation Syndicale CGT
