ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
FRANCE EQUIPEMENT, société anonyme à conseil d'administration, au capital social de 260 000,00 €, dont le siège social est situé au 7 RUE DENIS PAPIN, 58640 VARENNES-VAUZELLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nevers sous le numéro 337 688 212 représentée par Monsieur Rudy LARTIGOT agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président du conseil d'administration,
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
ET :
Le syndicat CGT, représenté par :
Ci-après dénommés «
l’Organisation Syndicale Représentative »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble «
les parties signataires »
IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD
PREAMBULE :
Le mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la Société France EQUIPEMENT arrivera à échéance le 25 juin 2023.
Les parties conviennent, par accord unanime, de proroger les mandats de l’ensemble des membres du Comité Social et Economique afin de garantir une continuité dans les échanges d’examen dans l’attente du renouvellement de l’institution.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent unanimement que les mandats des représentants du personnel au CSE sont prorogés jusqu'au 15 juillet 2023 inclus.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par la Société et l’Organisation Syndicale Représentative.
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections de renouvellement des mandats à venir seront proclamés et, en tout état de cause, au plus tard le 30 septembre 2023, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes – 6 rue Gambetta à NEVERS (58000), dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Fait à VARENNES-VAUZELLES, le 24/05/2023 En 5 exemplaires originaux,
