SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DURÉE EFFECTIVE DU TRAVAIL
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNÉE 2023
PROCES VERBAL D’ACCORD
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La
Société FLANDRE EXPRESS au capital de 135 000 €uros, inscrite au Registre du Commerce sous le numéro 300 089 174 00050, dont le siège social est situé au 191 rue des sapins – 59262 SAINGHIN-EN-MELANTOIS ;
Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur d’Agence,
Dans le but de finaliser la négociation annuelle, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies le mardi 27 décembre 2022. Et les points suivants ont été convenus par les signataires.
Article 1 – Champ d’application de l’Accord
Le présent Accord s’applique à l’ensemble du Personnel travaillant au sein de l’Entreprise France Express Lille
Article 2 – Salaires Effectifs
Une augmentation forfaitaire de 103 € bruts au 01er janvier 2023, pour tous les salaires bruts mensuels de base à 151,67 heures hors ancienneté inférieurs à 4 000€. Une augmentation des primes d’ancienneté de 0.10 au 1er janvier 2023.
Article 3 - Divers
Revalorisation de la valeur du chèque déjeuner à 9.86€ à compter du 1er janvier 2023.
Article 4 - Négociation sur l’égalité Professionnelle entre les Hommes et Femmes
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 16 mai 2022 est en vigueur dans l’entreprise actuellement.
Article 5 – Durée Effective du travail
La durée de travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
Article 6 – Durée et application de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 7 – Publicité de l’Accord
Conformément à la loi, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Lille dont un sous format électronique et en un exemplaire au Secrétariat –Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Sainghin-en-Mélantois, le mardi 27 décembre 2022, en 6 exemplaires originaux
