Avenant à l’accord collectif d’entreprise portant sur le régime
De remboursement des frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
FRANCE FERMETURES, dont le siège social est situé à Bellevue à BOUSSAC (23600), dont le numéro SIRET est 329 403 422, dûment représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après « la Société », D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central, assisté de :
Monsieur Monsieur Monsieur
D’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties
PREAMBULE :
Il est rappelé qu’un avenant signé le 5 mars 2020 a annulé et remplacé l’accord d’entreprise du 3 décembre 2008 et son avenant du 24 juillet 2009 sur le régime de remboursement des frais de santé.
Il est conclu le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place de la mutuelle afin d’apporter des précisions sur l’article 2 – Champ d’application et périmètre des bénéficiaires - de l’avenant signé le 5 mars 2020.
En conséquence l’article 2 de l’avenant à l’accord collectif d’entreprise portant sur le régime de mutuelle, signé le 5 mars 2020, est à présent rédigé comme suit :
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION ET PERIMETRE DES BENEFICIARES
2.1 Caractère collectif : Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté, et leurs ayants droit.
2.2 Caractère obligatoire : Tous les salariés de l’entreprise et leurs ayants-droits sont obligatoirement affiliés au contrat d’assurance. Les ayants droit sont les personnes définies ci-après :
A - Les conjoints, concubins et partenaires liés au membre participant par un pacte civil de solidarité
B - Les enfants légitimes, naturel ou adoptifs du membre participant et/ou des personnes définies au A, jusqu’à 25 ans, non mariés, ne vivant pas en concubinage, non chargés de famille ; ou jusqu’à 28 ans et justifiant de la poursuite de leurs études ou de leur inscription à Pôle emploi et à charge fiscalement.
C - Les enfants handicapés légitimes, naturels ou adoptifs du membre participant ou des personnes définies au A, titulaires de la carte d’invalidé prévue à l’article L241.3 du Code de la famille et de l’action sociale, quel que soit leur âge, et à charge fiscalement.
D - Les ascendants, descendants, collatéraux jusqu’au 3ème degré ou alliés au même degré du membre participant, vivant sous le toit de celui-ci et se consacrant exclusivement aux travaux du ménage et à l’éducation d’enfants à la charge du membre participant.
Les dispenses d’adhésion définies dans l’avenant signé le 5 mars 2020 demeurent inchangées.
Les autres clauses de l’avenant à l’accord d’entreprise, signé le 5 mars 2020 non modifiées dans le présent avenant restent inchangées.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
DEPOT DE L’AVENANT
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires (dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société), du présent avenant sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera également transmis aux représentants du personnel et remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
