Portant sur le régime obligatoire de prévoyance collective
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
FRANCE FERMETURES, dont le siège social est situé à Bellevue à BOUSSAC (23600), dont le numéro SIRET est 329 403 422, dûment représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après « la Société », D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central, assisté de :
Monsieur Monsieur Monsieur
D’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties
PREAMBULE :
Il est rappelé qu’un accord d’entreprise sur la mise en place de garanties collectives de prévoyance a été signé 15 décembre 2008 et un avenant n°1 portant sur les catégories objectives de personnel a été signé le 17 juin 2014.
Il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise portant sur la mise en place de garanties collectives de prévoyance afin de mettre en conformité le régime collectif et obligatoire de prévoyance, cela compte tenu des évolutions apportées par la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie en termes de classement des emplois.
Ainsi, et conformément à l’agrément APEC du 04 octobre 2023, la Société a l’obligation d’actualiser la définition des salariés bénéficiaires.
En conséquence l’article 1 – 1) et 2) – Catégorie objective de personnel - de l’avenant à l’accord collectif d’entreprise portant sur le régime de prévoyance, signé le 17 juin 2014, est à présent rédigé comme suit :
Article 1 – Catégorie objective de personnel
Le régime « Prévoyance » s’applique, à titre obligatoire, à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté. Les salariés sont répartis en deux catégories :
Les salariés « cadres », lesquels sont définis à l’article 63.2 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, à savoir :
Les salariés relevant des emplois classés au moins F11 (Par application des dispositions conventionnelles de l’article 2.1 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres)
Les salariés relevant des emplois classés au moins E9 (Par application des dispositions conventionnelles de l’article 2.2 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres)
.
Les salariés « non-cadres », lesquels, ne sont pas explicitement définis par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie et par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Par déduction, il s’agit donc des salariés relevant des emplois classés A1 à D8.
Les autres clauses de l’accord d’entreprise signé le 15 décembre 2008 et son avenant 1 signé le 17 juin 2014 non modifiées dans le présent avenant restent inchangées.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
DEPOT DE L’AVENANT
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires (dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société), du présent avenant sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera également transmis aux représentants du personnel et remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
