Conformément aux dispositions légales en vigueur, une négociation sur les thèmes prévus et notamment une négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est tenue entre la Société France FERMETURES dont le siège est situé Bellevue 23600 BOUSSAC, représentée Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont rencontrés les 06, 17 mars et 10, 24 avril 2025.
ARTICLE 1 – Etat des propositions respectives Voir annexe. ARTICLE 2 – Champs d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans tous les établissements de l’entreprise à savoir : Saint-Hilaire de Court (18), Massay (18), Boussac (23), Capdenac (12). ARTICLE 3 - Mesures appliquées au titre de l’année 2025
– Revalorisation des titres restaurant
Le montant des titres restaurant est actuellement de 7,50€.
A compter du 01 avril 2025 (payé sur le mois de mai 2025), la valeur faciale du titre restaurant passe à
8,50 €, la répartition de la part employeur / salarié reste inchangée (60/40).
–Revalorisation des primes / Bonus
Les primes ci-dessous indiquées sont augmentées de 1,7% à compter du 1 avril 2025 (payées sur le mois de mai 2025) :
Nature Prime
Situation avant NAO 2025
Augmentation
Primes peinture 0,60€/ heure 1,7% Prime de quai 40€ / mois 1,7% Prime de nuits 2,08€/ heure 1,7% Prime de prévenance 100€ / an 1,7% Prime de modulation 250€ / an 1,7% Prime de remplacement 30€ (cf les conditions de l’article 8,5 de l’accord AOTT) 1,7%
Prime d’assiduité
Le montant de la prime d’assiduité est actuellement de 49€. A compter du 01 avril 2025 (payé sur le mois de mai 2025), le montant de la prime d’assiduité est porté à 52€, attribuée selon les modalités actuelles.
Bonus d’assiduité
Le montant du bonus assiduité est actuellement de 200€. A compter du 01 avril 2025, le montant du bonus d’assiduité est porté à 220€ (payé en janvier 2026 pour la première fois).
Prime panier
Le montant de la prime de panier est actuellement de 7,10 €. A compter du 01 avril 2025 (payé sur le mois de mai 2025), le montant de la prime de panier est porté à
La Direction prévoit une enveloppe budgétaire de 76.000€ pour régulariser, certaines situations salariales concernant :
Le SMH (Proposition de révision du salaire des collaborateurs qui ont un rappel de salaire, concernant l’année 2024, au titre de la comparaison avec le minimum conventionnel et dont les primes variables versées annuellement ne permettront pas d’atteindre le Salaire Minimum Hiérarchique)
L’égalité professionnelle.
– Indemnité de transport
Actuellement, l’indemnité de transport est de 36€ par mois. Pour rappel, concernant la prime de transport, le plafond annuel d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu était de 400€ par an et par salarié jusqu’au 31/12/2024. A compter du 01/01/2025, ce plafond est abaissé à 300€. Dans ce contexte, à partir du 1er avril 2025, la « prime de transport » passera à 27€ par mois.
– Prime de Partage de la Valeur
La Direction souhaite reverser une prime de partage de la Valeur (PPV) aux collaborateurs, d’un montant, maximum, de 265€ par personne. A ce titre, la Direction rédigera une Décision Unilatérale qu’elle ne manquera pas de soumettre, pour avis, aux membres du CSE Central.
ARITCLE 4 : Négociation d’accord collectif au titre de l’année 2025
– Intéressement
Une négociation sur l’intéressement sera menée avec les délégations syndicales au cours de l’année 2025.
– Gestion Prévisionnelle des Parcours Professionnels
Une négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Parcours Professionnels sera menée avec les délégations syndicales au cours de l’année 2025.
ARTICLE 5 - Durée d’application Les mesures ci-dessus sont mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant aux périodes de négociation NAO de la Société. A cette dernière date, elles
prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet. ARTICLE 6 – Publicité Le présent accord est établi en trois exemplaires et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Guéret.
Fait à Boussac, le 24/04/2025
ANNEXE - ETAT DES DERNIERES PROPOSIITONS
Syndicat/
DIrection
Thématique
CGT
Propositions Direction
DATE
06/03/2025
24/04/2025
10/04/2024
24/04/2025
AG
Augmentation de tous les salaires à 60 euros
Cette proposition n'est pas retenue
PPV
Contre-proposition : PPV de 265€ par salarié La Direction souhaite reverser une prime de partage de la Valeur (PPV) aux salariés d’un montant de 230€ par personne. A ce titre, la Direction rédigera une Décision Unilatérale qu’elle ne manquera pas de soumettre, pour avis, aux membres du CSE Central. La Direction souhaite reverser une prime de partage de la Valeur (PPV) aux salariés d’un montant de 265€ par personne. A ce titre, la Direction rédigera une Décision Unilatérale qu’elle ne manquera pas de soumettre, pour avis, aux membres du CSE Central.
Prime Transport
Actuellement, l’indemnité de transport est de 36€ par mois. Pour rappel, concernant la prime de transport, le plafond annuel d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu était de 400€ par an et par salarié jusqu’au 31/12/2024. A compter du 01/01/2025, ce plafond est abaissé à 300€. Dans ce contexte, à partir du 1er avril 2025, la « prime de transport » passera à 27€ par mois.
Titres Restaurant
Augmentation des titres restaurants à 9,50€
Revalorisation à 8,50€
Prime Panier
Augmentation à 2%
Revalorisation à 7,40€ à partir du 1 avril 2025
Prime Modulation
Augmentation de 2%
Revalorisation à 1,7% à partir du 1 avril 2025
Prime d'Assisduité
Augmentation de la prime d'assuiduité de 49€ à 55€
Révalorisation à 52€ à partir du 1 avril 2025
Augmentation du bonus a
Augmentation du bonus annuel de 200€ à 300€
Revalorisation à 220€ à partir du 1 avril 2025
Prime délai de
prévenance réduit
augmentation de 2%
Revalorisation à 1,7% à partir du 1 avril 2025
Prime remplacement
augmentation de 2%
Revalorisation à 1,7% à partir du 1 avril 2025
Prime de Quai
augmentation de 2%
Revalorisation à 1,7% à partir du 1 avril 2025
Prime de nuit
augmentation de 2%
Revalorisation à 1,7% à partir du 1 avril 2025
prime de peinture
augmentation de 2%
Revalorisation à 1,7% à partir du 1 avril 2025
prime de qualité
75€ par trimestre
Cette proposition n'est pas retenue
SMH / Egalité professionnelle
La Direction prévoit une enveloppe budgétaire de 76.000€ pour régulariser, certaines situations salariales concernant :
- Le SMH (Proposition de révision du salaire des collaborateurs qui ont un rappel de salaire, en 2024, au titre de la comparaison avec le minimum conventionnel et dont les primes variables versées annuellement ne permettront pas d’atteindre le Salaire Minimum Hiérarchique)
Syndicat/
