AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE DU 9 NOVEMBRE 2023 :
MESURES DE CORRECTION - INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE F-H 2025
Entre les Soussignés : La société France FERMETURES au capital de 872.000 euros inscrite au R.C.S. de Guéret sous le numéro 329403422, dont le siège social est situé Bellevue – 23600 BOUSSAC Bourg, représentée par Ci-après « la Société », d’une part, ET : L’organisation syndicale CGT, représentée par, en qualité de Délégué Syndical Central, assisté de :
Ci-après « l’Organisation Syndicale Représentative », d’une part, Ci-après ensemble « les Parties ».
Préambule :
Pour rappel, les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues de publier, chaque année, l’index professionnelle femme-homme et d’obtenir une note minimale de 85 points. Pour l’année 2025 (données 2024) France Fermetures a obtenu la note de 67 points (soit une note inférieure à 85). Dans ces conditions, les parties sont tenues de fixer les objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels elle n’a pas atteint la note maximale (c’est-à-dire pour les indicateurs 1, 3 et 5). Ainsi, il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle du 9 novembre 2023, et ce, afin de fixer les mesures de corrections.
Les parties soulignent que l’accord du 09/11/2023 et le présent avenant, annulent et remplacent l’ensemble des dispositions de l’accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 09/12/2011.
ARTICLE 1 : OBJECTIFS DE PROGRESSION DES INDICATEURS 1, 3 ET 5
INDICATEUR 1 : ECART DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Situation actuelle : La note obtenue est de 37/40. Objectif de progression : Dans la perspective d’obtenir la note maximale pour cet indicateur, la Direction souhaite réduire l’écart de rémunération entre les Femmes et les Hommes. Moyen / Action pour atteindre l’objectif : Mise en œuvre de l’enveloppe budgétaire prévue à l’article 3.3 du Procès-Verbal d’accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2025.
INDICATEUR 3 : ECART DE TAUX DE PROMOTIONS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Situation actuelle : La note obtenue est de 0/15. Objectif de progression : Dans la perspective d’obtenir la note maximale pour cet indicateur, la Direction souhaite réduire l’écart du taux de promotion entre les femmes et les hommes. Il conviendra donc de s’assurer que la promotion des femmes et des hommes soit plus équilibrée.
Moyen / Action pour atteindre l’objectif : A l’occasion des entretiens annuels / professionnels, les salariées, en particulier, seront :
Invitées à formuler leur souhait d’évolution professionnelle en interne ;
Sensibilisées sur les compétences à acquérir ou à développer pour envisager la promotion professionnelle ;
Encouragées à postuler en interne lorsqu’un poste est (ou sera) disponible.
En cas de vacance de poste ou de création de poste, la Direction pourra consulter les souhaits d’évolutions professionnelles des salariées, et encourager les profils pouvant correspondre au poste à candidater.
INDICATEUR 5 : NOMBRE DE SALARIES DU SEXE SOUS-REPRESENTE PARMI LES 10 PLUS HAUTES REMUNERATIONS
Situation actuelle :
La note obtenue est de 0/10.
Objectif de progression : Intégrer des Femmes dans les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise. Moyen / Action pour atteindre l’objectif : Encourager la promotion des Femmes dans les fonctions de l’entreprise à haute responsabilité. A cet effet, dans l’hypothèse où un poste à haute responsabilité venait à se libérer ou à être créé dans l’entreprise, et que celui-ci pourrait être pourvu par le biais de la promotion interne, la Direction :
Recensera les souhaits d’évolutions professionnelles et/ou approchera, les profils féminins susceptibles de correspondre au poste ;
Entamera des discussions et étudiera avec les profils concernés, les accompagnements nécessaires pour la prise de poste (exemple : Formation sur le leadership/ management).
ARTICLE 2 – Information
La présent avenant sera porté à la connaissance des membres du CSEC et du personnel de l’entreprise par affichage. Ces objectifs de progression seront également publiés sur le site internet France Fermetures.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
La présent avenant :
Entrera en vigueur à compter de la date de dépôt ;
Complète les dispositions de l’accord initial qu’il vient modifier. En conséquence, il a une durée d’application correspondant à celle de l’accord du 9 novembre 2023.
ARTICLE 4 – Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Guéret.
