AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE DU 01 AVRIL
2005
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE DU 01 AVRIL
2005
Entre les Soussignés : Ci-après « la Société », d’une part, ET : L’organisation syndicale CGT,
Ci-après « l’Organisation Syndicale Représentative », d’une part,
Ci-après ensemble « les Parties ».
PREAMBULE :
L’organisation syndicale CGT a sollicité la révision de l’accord d’entreprise temps d’habillage et de déshabillage du 01 avril 2005 dans les conditions prévues à l’article 7 de l’accord, et ce, afin notamment de revaloriser le montant de la contrepartie financière due.
A cette fin, les partenaires sociaux se sont réunis les 03 et 23/07/2025.
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions des articles
I, II, III et VII de l’accord initial.
Les autres dispositions de l’accord qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE I – CATEGORIE DE PERSONNEL CONCERNE
A la demande expresse des organisations syndicales représentatives, ce présent accord est applicable au personnel sous contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée, dès lors que le port d’une tenue est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par les clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail.
A ce jour, sont concernés les services suivants qui sont en lien avec la production :
Ordonnancement – Lancement,
Fabrication,
Magasin – Approvisionnement,
Service entretien – Maintenance,
Quai et chauffeurs.
ARTICLE II – DEFINITION DU TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
La contrepartie financière prévue dans le présent accord s’applique dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
Le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, conventionnelles, un règlement intérieur ou par le contrat de travail ;
Les opérations d’habillage et de déshabillage sont réalisées dans l’entreprise ou le lieu de travail et s’imposent à tous les salariés concernés. Il est donc formellement interdit d’arriver et/ou de repartir dans (de) l’entreprise/sur le (du) lieu de travail vêtu de sa tenue de travail.
ARTICLE III- REGIME FINANCIER DU TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
Les temps passés à l’habillage et au déshabillage ne constituent pas du temps de travail effectif.
A ce titre, il est rappelé que le salarié doit débuter et terminer sa journée de travail à l’horaire prévu au planning et en tenue de travail.
Les salariés mentionnés à l’article I de l’accord initial du 01/04/2005 et qui remplissent les conditions de l’article II du présent avenant bénéficieront d’une contrepartie financière, laquelle est décomposée comme suit :
Une « prime de base » incluse dans le salaire de base d’un montant mensuel brut forfaitaire de
17,00€ (dix-sept euros)
Une « prime complémentaire » mensuelle brute de
8,00€ (Huit euros).
Il est par ailleurs précisé que cette prime complémentaire :
Sera versée à partir du 01 septembre 2025, et sera apparente sur le bulletin de paie certainement sous le libellé « prime d’habillage complémentaire » ;
Sera attribuée au prorata des jours effectivement travaillés par le salarié dans le mois. Autrement dit, cette prime complémentaire ne pourra pas être versée le(s) jour(s) où le salarié ne travaille pas et n’est donc pas amené à s’habiller/se déshabiller ;
ARTICLE VII – REVISION
Les parties signataires conviennent, notamment qu’en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et/ou négocier les adaptations nécessaires ou envisagées.
Par ailleurs, il est néanmoins précisé que les parties conviennent de bloquer le montant de la contrepartie financière prévue à l’article III du présent avenant pour une durée de 3 ans. En d’autres termes, il n’est pas envisagé de se réunir avant 2028 pour discuter d’une éventuelle augmentation du montant de la contrepartie financière.
DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant prendra effet à compter du 01 septembre 2025.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
DUREE D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est précisé qu’un dépôt sera également effectué auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Guéret.
