ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES ETABLISSEMENTS DISCTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société au capital de 972.000 inscrite au R.C.S. de Guéret sous le numéro , dont le siège social est situé , représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, assisté de 2 personnes
D’une part, ET :
L’organisation syndicale , représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central assisté de 3 personnes:
Préambule :
En application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’employeur, après consultations des Instances Représentatives du Personnel, a décidé par décision unilatérale du 20 décembre 2018, de la prorogation de la durée jusqu’au 20 juin 2019 de tous les mandats des représentants du personnel des établissements suivants :
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique.
L’ensemble des mandats des membres désignés des différents CE, DP, CHSCT sont prorogés jusqu’à la promulgation des résultats des prochaines élections.
Article 1 : Détermination des établissements distincts
Les parties à la négociation s’entendent pour reconnaitre comme établissements distincts, les sites ci-dessous :
Chaque CSE d’établissement bénéficiera d’un budget d’activités sociales et de fonctionnement.
Les attributions respectives des CSE d’établissement et du CSE Central seront détaillées dans le futur accord de mise en place et du fonctionnement des CSE central et d’établissement.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord produit effet dans le cadre des prochaines élections du Comité Social et Economique.
Il est tacitement reconductible aux élections professionnelles postérieures, à moins qu’un évènement ne nécessite une évolution du nombre et / ou du périmètre de(s) établissement(s) distinct(s).
Dans pareil cas, le nouveau découpage interviendra conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Révision de l’accord
Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.
Article 4 : Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 2 exemplaires et sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Guéret.
