dont le siège social est situé : 1 Avenue Henri Pourrat 63510 AULNAT d'une part, et
L'organisation syndicale C.G.T.
située Maison du Peuple, Place de la Liberté à 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par
Mme: délégué syndicale
d'autre part
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail qui s'est déroulée selon le calendrier suivant :
10 Juin 2022
02 Septembre 2022
07 Septembre 2022
30 Septembre 2022
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise FRANCE FRAIS AUVERGNE.
Article 2 - Rémunérations :
Augmentation du salaire de base
A compter du 1er Octobre 2022, le salaire de base mensuel de l’ensemble des salariés de la société France Frais Auvergne, à temps plein, présents à cette date sera augmenté d’un montant de XX,XX € brut. Ce montant de XX,XX € brut sera proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail des salariés à temps partiel.
Augmentation de la prime assiduité
A compter du 1er Octobre 2022, la prime assiduité de l’ensemble des salariés de la société France Frais Auvergne sera augmentée d’un montant de XX,XX € brut. Ce montant de XX,XX € brut sera proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail des salariés à temps partiel. Les conditions d’attribution, de proratisation et de suppression restent inchangées. Cf : Accord NAO 2017
Article 3- Autres points de négociation : Temps de travail, partage de la valeur ajoutée
A l’initiative de la Direction, un accord d’intéressement est mis en place. Il est conclu pour une durée de 3 ans et s’applique aux exercices suivants :
1er avril 2022 au 31 mars 2023 1er avril 2023 au 31 mars 2024 1er avril 2024 au 31 mars 2025
Article 4 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour la période de négociation allant du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Les conditions de son application et les règles afférentes à sa dénonciation sont définies par la loi.
Article 5 - publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand
