dont le siège social est situé : 1 Avenue Henri Pourrat 63510 AULNAT d'une part, et
L'organisation syndicale C.G.T.
située Maison du Peuple, Place de la Liberté à 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par
M , Délégué syndicale
d'autre part
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail qui s'est déroulée selon le calendrier suivant :
10 Mai 2019
20 Septembre 2019
15 Novembre 2019
13 Décembre 2019
23 Décembre 2019
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise FRANCE FRAIS AUVERGNE.
Article 2 - Rémunérations : Augmentation du salaire de base
A compter du 1er Janvier 2020, le salaire de base mensuel de l’ensemble des salariés de la société France Frais Auvergne, à temps plein, présents à cette date sera augmenté d’un montant de 20€ brut. Ce montant de 20€ brut sera proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail des salariés à temps partiel.
Article 3 – Temps de travail : Modalité d’accomplissement de la journée de solidarité
La date de la journée de solidarité sera fixée annuellement par l’employeur après consultation du comité social économique (CSE).
A compter de l’année civile 2020, la direction de la société France Frais Auvergne dispense l’ensemble de ses salariés de cette journée de travail supplémentaire.
La journée de solidarité sera donc une journée chômée et payée.
Les bulletins de salaire porteront la mention de cette journée de solidarité chômée et payée.
Article 4- Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour la période de négociation allant du 01/01/2019 au 31/12/2019.
Les conditions de son application et les règles afférentes à sa dénonciation sont définies par la loi.
Article 5 - publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand
