Monsieur représentant la société France Incendie SAS, 5 Avenue Joseph Cugnot 94420 LE PLESSIS TREVISE
Et
les délégués syndicaux :
- Monsieur , Délégué CFDT - Monsieur , Délégué FO
ont été arrêtées les décisions suivantes, dans le cadre de la négociation relative aux rémunérations, conformément à l’article L 2242-1 du code de travail.
REGLES D’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS - NUITEE
Les collaborateurs en grand déplacement bénéficient tous d’une indemnisation sous la forme d’une allocation forfaitaire. Cette allocation est versée dans les limites prévues par l’URSSAF.
A compter du 1er juillet 2019, le montant maximal pris en charge par la société est de 85€ par nuit.
Le forfait comprend :
Le repas du soir
Le petit déjeuner
La nuitée
Le collaborateur pourra prétendre à un remboursement de ses frais sur présentation d’un justificatif original. Les tickets carte bleue ne sont pas considérés comme un justificatif original.
Rappel des règles de remboursement :
Dépense inférieure à 68€ le remboursement se fait sur la base du forfait social à 68€
Dépense entre 68€ et 85€ le remboursement se fait au réel (71€ dépensés, 71€ remboursés)
Dépense supérieure à 85€ Le remboursement est plafonné au forfait soit 85€
BUDGET ŒUVRES SOCIALES :
Sur l’exercice 2019 le budget Œuvres Sociales du Comité Social et Economique sera d’un montant de 28.500€. A titre exceptionnel, le budget social est augmenté pour l’exercice 2019 uniquement, de 8.000€ pour un montant global de 36.500€.
AUGMENTATION INDIVIDUELLES :
La Direction décide de ne pas pratiquer une augmentation générale. Néanmoins, un budget est réservé pour procéder à des augmentations catégorielles et individuelles. Le budget des augmentations individuelles est plafonné à 0,73 % de la masse salariale brute de la société FRANCE INCENDIE SAS. L’augmentation de la masse salariale a pour objectif de répondre à trois objectifs : 1/ Harmonisation des salaires pour le respect de l’équité hommes/ femmes. 2/ Augmentation des salaires les plus bas. 3/ Augmentations individuelles au mérite qui s’apprécient sur la qualité de travail et l’amélioration des compétences.
Afin de répondre à ces trois objectifs, la répartition de l’enveloppe budgétaire a été répartie de la façon suivante :
Augmentation de la masse salariale du personnel administratif : 1.6%
Augmentation de la masse salariale du personnel technique : 0.71%
Augmentation de la masse salariale du personnel commercial : 0.28%
Les augmentations étant individuelles, le montant de ces dernières peut varier entre les collaborateurs d’une même catégorie professionnelle (administratif, technique, commercial). Les augmentations individuelles seront effectives à compter du 1er juillet 2019.
PRISE D’EFFET DU PRESENT ACCORD
Les différents points prévus par le présent accord prennent effet le 1er juillet 2019, sauf indication contraire. Fait à Le Plessis Trévise, le 22/05/2019
