NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 Entre les soussignés
Monsieur, représentant la société
SCUTUM INCENDIE 5, avenue Joseph Cugnot – ZA Clara 94420 LE PLESSIS TREVISE
Et
les délégués syndicaux :
ont été arrêtées les décisions suivantes, dans le cadre de la négociation relative aux rémunérations, conformément à l’article L 2242-1 du code de travail.
AUGMENTATION ANNUELLE : Il a été décidé pour l’année 2026 d’octroyer 1,5% de la masse salariale aux augmentations individuelles. Les augmentations individuelles sont attribuées selon des critères liés aux bas salaires, la performance individuelle ou des écarts avec la profession. A noter que pour les fonctions administratives il a été décidé de bâtir un salaire de base minimum de 2100€ brut à taux plein pour 35h dans le cadre d’un CDI et au terme de la période d’essai. Ces augmentations seront appliquées à compter du 1er juillet 2026 sans effet rétroactif.
NAISSANCE & CONGE PATERNITE et ACCUEIL DE L’ENFANT Depuis plusieurs années Scutum Incendie maintient à 100% la rémunération des collaborateurs en congé paternité. Il est à préciser que ce maintien se fait selon les conditions actuelles (1er janvier 2026) à savoir 25 jours calendaires pour un congé paternité. Toute évolution à venir ne pourra fonctionner ainsi. A partir du 26ème jour calendaire de congé paternité, la sécurité sociale prendra le relai. En complément pour nos collaboratrices, il est prévu au moment de la naissance ou de l’adoption de son enfant une prime à hauteur de 500€ brut. Cette prime sera versée dès réception du certificat de naissance ou d’adoption. Il a été également décidé que toute collaboratrice rentrant d’un congé maternité percevra obligatoirement une revalorisation de son salaire de base à hauteur de 50€ brut mensuel. Si la collaboratrice au terme de son congé maternité poursuit par un congé parental, la revalorisation se fera à la reprise d’activité.
PRIME A L’ANCIENNETE L’entreprise octroie une prime à l’ancienneté tous les 5 ans d’une valeur de 500€ brut à la date d’anniversaire d’arrivée dans l’entreprise. Cette prime est versée à partir de la 15ème année d’ancienneté. Il a été décidé de procéder ainsi à compter du 1er janvier 2026 : 10 ans d’ancienneté : 250€ brut 15, 20, 25 ans d’ancienneté : 500€ brut A partir de 30 ans : 750€ brut tous les 5 ans. Le versement continuera à se faire à la date d’anniversaire.
INDEMNITE FORFAITAIRE DE FRAIS PROFESSIONNELS ENTRETIEN Une indemnité de frais professionnels destinée à couvrir les frais d’entretien des vêtements de travail sera versée aux collaborateurs qui sont dotés d’une tenue professionnelle fournie par l’entreprise. Cette indemnité est nette et donc non soumis à charge salariale et patronale et non imposable. Le montant de cette indemnité se fera en deux temps, 5€ à compter du 1er juillet 2026 et 10€ à compter du 1er janvier 2027. A noter que pour toute absence sur un mois complet il ne sera versé aucune indemnité. Elle sera également versée au prorata de présence à l’entrée et sortie du collaborateur.
TELETRAVAIL A ce jour certaines populations ont plus de faculté à réaliser du télétravail au regard de leur organisation journalière (déplacement par exemple) sans que celui-ci soit réellement cadré. Dans un souci d’égalité de traitement mais surtout d’amélioration des conditions de travail des collaborateurs sédentaires (éloignement géographique avec l’agence, situation médicale complexe…), il a été décidé qu’après validation du manager, les salariés pourront de manière ponctuelle bénéficier d’une journée maximum de télétravail par semaine. Cette journée ne peut être systématisée et devenir un acquis. Elle ne pourra pas non plus être accolée à un week-end. De plus, il ne sera pas accepté que ces journées servent à la garde d’enfant (malade ou non), les conventions collectives prévoyant déjà ce type d’absence. Pour son bon suivi, les managers octroyant du télétravail, devront tenir un planning mensuel des journées de télétravail de ses collaborateurs et les reporter sur l’outil Kelio dans le module d’absence. Durant ces journées de télétravail les 4 pointages journaliers sur le SIRH devront être respectés pour les collaborateurs à l’horaire et par demi-journée pour les collaborateurs au forfait jours. Pour terminer, il ne sera pas fourni des équipements supplémentaires (écrans, sièges, téléphone) et une quelconque indemnité liée à une situation de télétravail. Ne peuvent pas rentrer dans ce dispositif le corps technique itinérant.
NEGOCIATIONS ACCORDS D’ENTREPRISE : L’entreprise bâtira sur le premier semestre 2026 deux accords et/ou avenant d’entreprise :
Intéressement pour que celui-ci puisse être en phase avec les objectifs de l’entreprise et des investissements réalisés sur les années à venir.
Accord égalité Femmes – Hommes qui abordera les thèmes de la rémunération, accès à la formation et condition de travail
PRE-RETRAITE Les collaborateurs qui font la demande d’une retraite progressive peuvent avoir un maintien à taux plein de leur cotisation à la caisse de retraite. Cet avantage est soumis à une ancienneté minimum de 10 ans. Cela évite une minoration de vos points retraite. BUDGET ŒUVRES SOCIALES : Pour l’exercice 2026, le budget d’œuvres sociales sera d’un montant de 60.000€. PRISE D’EFFET DU PRESENT ACCORD Sauf indication contraire, les différents points prévus par le présent accord prennent effet au 1er janvier 2026. Fait à Rungis, le 10 juillet 2026 Délégué syndical CFDTDirecteur Général
