ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE AVENANT N° 1
ENTRE :
La société FRANCE LANORD ET BICHATON, dont le siège social est à Heillecourt (54180) – 6 rue du Coteau, immatriculée au RCS de Nancy sous le n° 400 977 385, représentée par la société Batficom, en sa qualité de Président, représentée par Monsieur Olivier CRANCEE en sa qualité de Directeur général
Ci-après désigné « FLB »
D’une part,
Et :
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 04/11/2019 annexé annexe n° 1), ci-après :
D’autre part,
Avenant de révision du 16.06.2022 à l’accord APLD du 14.12.2020
PRÉAMBULE
Le gouvernement permet aux entreprises ayant conclu un accord APLD, de prolonger les durées d’application de celui-ci. Ainsi, la période d’application peut passer de 24 mois à 36 mois sur une période de référence passant de 36 mois à 48 mois.
Compte tenu de la conjoncture (difficulté de s’approvisionner en matériaux, augmentation des prix, manque d’activité, notamment en menuiserie), est apparu opportun à la direction de modifier la durée d’application de l’APLD. Le CSE a donné un avis favorable à cette proposition de la direction lors de la réunion du 20.05.2022.
Aussi, il a été décidé de modifier l’accord APLD par le présent contrat.
Dans le cadre de l’adaptation de l’accord du 14.12.2020, les parties ont convenu de modifier les dispositions de l’article 3 de l’accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
* * *
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant n° 1 a pour objet de réviser l’accord du 14.12.2020.
Article 1 L’article 3 « date de début et durée d’application du dispositif » est modifié comme suit : Article 3 : Date de début et durée d’application du dispositif Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 36 mois consécutive ou non, sur une période de référence de 48 mois maximum, répartie comme il suit :
La première période du 01.01.2021 au 30.06.2021
La deuxième période du 01.07.2021 au 31.12.2021
La troisième période du 01.01.2022 au 30.06.2022
Il est précisé que la mise en œuvre du dispositif d’APLD étant soumise à la validation de la DDETS et que cette validation n’étant donnée que pour une durée de 6 mois, FLB sera tenu de solliciter un renouvellement auprès de la DDETS compétente avant le terme de chaque période de 6 mois.
Article 2 : Publicité et dépôt de l’avenant En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.
Fait à Heillecourt, le 16 juin 2022 en 5 exemplaires originaux.
Pour le CSE
Pour la Société FLB
Annexe 1 : PV des élections en date de 04/11/2019 ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE
