ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE AVENANT N° 2
ENTRE :
La société FRANCE LANORD ET BICHATON, dont le siège social est à Heillecourt (54180) – 6 rue du Coteau, immatriculée au RCS de Nancy sous le n° 400 977 385, représentée
Ci-après désigné « FLB »
D’une part,
Et :
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 04/11/2019 annexe n° 1), ci-après :
D’autre part,
Avenant de révision du 16.08.2022 à l’accord APLD du 14.12.2020 et l’avenant n° 1 du 16.06.2022
PRÉAMBULE
Le Décret n° 2022-508 du 08 avril 2022 prolonge de 12 mois la période du bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité afin de permettre aux entreprises d’en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
Compte tenu de la conjoncture (difficulté de s’approvisionner en matériaux, augmentation des prix, manque d’activité, notamment en menuiserie), est apparu opportun à la direction de modifier la durée d’application de l’APLD en ce sens
Le CSE a donné un avis favorable à cette proposition de la direction lors de la réunion du 20.05.2022 (voir compte-rendu annexe 2).
Aussi, il a été décidé de modifier l’accord APLD du 14.12.2020 par l’avenant n° 1 et par le présent avenant n° 2.
* * *
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 L’article 13 de l’accord APLD du 14.12.2020 « Durée de l’accord Caducité » est modifié comme suit : «
Article 13 : Durée de l’accord Caducité
La durée de l’accord APLD prévue de 36 mois à l’initial est portée à 48 mois à compter de son entrée en vigueur. Il est rappelé que le dispositif d’APLD, objet du présent accord, est soumis à la validation de la DDETS. La validation n’étant valable que pour une durée de 6 mois, soit une durée inférieure à celle du présent accord, celle-ci devra être renouvelée tous les 6 mois. A défaut d’autorisation de renouvellement, les parties se rencontreront pour, le cas échéant, négocier et conclure un avenant de révision comme indiqué ci-après. A défaut d’avenant ou de validation de celui-ci par la DDETS, le présent accord sera frappé de caducité au sens des articles 1186 et 1187 du code civil ; en conséquence il ne produira plus d’effets pour l’avenir.
Article 2
Conformément à l’article L2261-14 du code du travail en cas de mise en cause de cet accord en raison d’une fusion, d’une cession ou d’une scission, l’accord APLD continue de produire effet dans une nouvelle société à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois et pour une durée correspondante à la date de fin d’application de l’accord APLD et ses avenants conclus dans l’entité d’origine.
Article 3 : Publicité et dépôt de l’avenant En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.
Fait à Heillecourt, le 16 août 2022 en 4 exemplaires originaux
