Protocole d’accord relatif à la revalorisation de l’emploi des Techniciens Chargés de Réalisation à RFI Protocole d’accord relatif à la revalorisation de l’emploi des Techniciens Chargés de Réalisation à RFI
Le 19 janvier 2024, la Direction de France Médias Monde convoquait les organisations syndicales à une première réunion de négociation concernant l’évolution du métier de technicien chargé de réalisation de la DTSI. D’autres réunions de négociations se sont tenues les 7 et 9 février 2024. L’objet du protocole d’accord est de valoriser l’emploi des Techniciens Chargés de Réalisation (TCR) au sein de RFI, en faisant évoluer, sous certaines conditions, leur positionnement et leur salaire. L’objectif est également de revaloriser le niveau de recrutement des TCR pour l’adapter au niveau de recrutement du marché du travail.
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique aux Techniciens Chargés de Réalisation (TCR) engagés en contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée.
Article 2 : Positionnement de l’emploi sur la grille de classification Les Techniciens Chargés de Réalisation nouvellement embauchés et ayant peu ou pas d’expérience sur le poste, seront directement positionnés sur l’emploi de Technicien Chargés de Réalisation, groupe 5 et non plus sur l’emploi « pré-qualification » groupe 4. Les TCR actuellement sous contrat et bénéficiant de ce positionnement évolueront également sur l’emploi Technicien Chargés de Réalisation groupe 5 à compter de la paie du mois de mars 2024. L’emploi « Technicien Chargés de Réalisation pré-qualification » groupe 4 tel que mentionné dans l’accord d’entreprise du 31 décembre 2015 ne sera plus utilisé à compter de la signature du présent accord. Ce positionnement ne sera plus attribué aux futurs TCR de RFI. Les Techniciens Chargés de Réalisation seront positionnés sur un statut cadre.
Article 3 : Evolution salariale Les techniciens chargés de réalisation actuellement en « pré-qualification » seront positionnés sur le groupe 5 de la grille de classification de France Médias Monde avec un salaire minimal annuel brut garanti de 30.000 euros au lieu de 27 500 euros précédemment. Les Techniciens Chargés de Réalisation en CDI bénéficieront d’une évolution salariale qui prendra la forme d’une augmentation du salaire annuel brut de base telle que prévue à l’article II/1.3.5.2 Mobilité sur un groupe de classification supérieur de l’accord d’entreprise du 31/12/2015 : Le salarié est placé sur le 1er groupe de classification du nouvel emploi quel que soit son groupe de classification antérieur. Son salaire annuel de base ne peut pas être inférieur au salaire annuel brut minimal garanti du nouveau groupe de classification. Il bénéficie d’une promotion d’une valeur de 7 % au moins de son salaire mensuel brut de base. Le salaire mensuel brut de base après mesure ne peut pas être inférieur au salaire mensuel brut minimal garanti du nouveau groupe de classification. Ainsi, le salaire annuel brut de base après mise en œuvre de la mesure ne peut pas être inférieur au salaire annuel brut minimal garanti soit 30.000 euros. Cette évolution salariale sera effective sur la paie de mars 2024 avec une date d’effet du 1er janvier 2024. Les Techniciens Chargés de Réalisation actuellement en CDD bénéficieront d’une évolution salariale, à la date d’effet de signature du présent accord, qui prendra la forme d’une augmentation du salaire annuel brut de base de sorte que son montant ne soit pas inférieur au salaire annuel brut minimal garanti soit 30.000 euros. Afin que l’évolution salariale, visée au présent article, soit adaptée à la situation de chaque Technicien Chargé de Réalisation en CDI et CDD, leurs dossiers seront examinés au cas par cas par la direction des ressources humaines. Ainsi, la direction étudiera en particulier la situation salariale des TCR en CDI qui ont été promus depuis le groupe 4 vers le groupe 5 au cours des deux dernières années, afin de s’assurer de ne pas créer d’iniquité dans les positionnements salariaux par la mise en œuvre de la présente disposition. Cette analyse aboutira à une revalorisation salariale adaptée pour les personnes identifiées, mises en œuvre dans la paie de mars 2024.
Article 4 : Evolution des missions des techniciens chargés de réalisation Depuis la mise en place de l’accord d’entreprise du 31 décembre 2015, les missions des techniciens chargés de réalisation telles que décrites dans la nomenclature des emplois ont évolué. La fiche de poste actuelle présentant les missions du technicien chargé de réalisation est jointe pour information au présent accord.
Article 5 : Durée et formalités de dépôt Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est expressément convenu qu’un accord signé au niveau de l’entreprise portant sur le même objet, emporterait révision des présentes dispositions. La direction de France Médias Monde procédera aux formations de dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.
Fait à Issy-les-Moulineaux le 14/03/2024
Pour France Médias Monde, Mme Marie-Christine Saragosse, Présidente Directrice Générale :
