ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REVERSION DE LA PART APPROPRIEE ET EQUITABLE DES DROITS VOISINS DES JOURNALISTES
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REVERSION DE LA PART APPROPRIEE ET EQUITABLE DES DROITS VOISINS DES JOURNALISTES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
FRANCE MEDIAS MONDE, dont le siège social est situé 80 rue Camille Desmoulins 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par xx, agissant en qualité de Présidente Directrice Générale
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives :
D'autre part.
Préambule
La loi n• 2019-775 du 24 juillet 2019 confère aux éditeurs et aux agences de presse des droits voisins sur leurs publications de presse respectives.
Les éditeurs et les agences de presse ont droit à une rémunération, au titre de ces droits voisins, pour la reproduction, l'affichage et la communication au public de leurs publications de presse sous une forme numérique par les services de communication au public en ligne. Cette même loi a ouvert le droit, pour les journalistes professionnels ou assimilés à une part appropriée et équitable de la rémunération perçue par l'éditeur ou par l'agence de presse au titre des droits voisins. Concernant les journalistes professionnels ou assimilés, la part ainsi que les modalités de sa répartition sont fixées dans des conditions déterminées par un accord d'entreprise.
Ces droits voisins peuvent être négociés directement par l'éditeur ou via l'organisme de gestion collective créé à cet effet « la Société des Droits Voisins de la Presse». Le 28 novembre 2022, FMM a décidé d'adhérer à cette société et lui a confié la gestion de ses droits. Après plusieurs années de négociation, DVP est parvenue à la signature d'un premier accord relatif à la rémunération de ses droits voisins avec un service de communication au public en ligne (Google).
Grâce à cet accord, la Société DVP a reversé à FMM en 2024 une première rémunération d'un montant de 544 589,44 euros HT au titre de ses droits voisins pour les publications de presse communiquées depuis le 24 octobre 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022.
La Société DVP poursuit ses négociations avec d'autres services de communication au public en ligne.
FMM et les Organisations Syndicales Représentatives ont négocié conformément à l'article L. 218-5 du Code de Propriété Intellectuelle un accord déterminant la part appropriée et équitable des droits voisins revenant aux journalistes suite au premier versement perçu par FMM de DVP. Les modalités de calcul définies à l'article 3 des présentes permettant de désigner les journalistes pouvant bénéficier de la part de réversion ont été fixées pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Les Parties ont souhaité définir un régime de répartition des droits voisins qui tienne compte à la fois: De la nécessité pour FMM de financer les investissements humains, matériels et financiers nécessaires à la pérennité de son activité; Des intérêts des journalistes.
Au terme de ces négociations, FMM et les Organisations Syndicales Représentatives se sont accordées sur les dispositions d'un accord majoritaire à durée déterminée signé le 2 mai 2024 prévoyant en son article 5 qu'à l'occasion de la mise en répartition du prochain versement que FMM pourra percevoir de DVP, un nouvel accord serait négocié entre FMM e les Organisations Syndicales Représentatives.
En 2025, la Société DVP a reversé à FMM une rémunération d'un montant de 1029 665,95 euros HT au titre de ses droits voisins pour les publications de presse communiquées depuis le 24 octobre 2019 et jusqu'au 31 décembre 2024 par la société META ainsi qu'une rémunération d'un montant de 189 200 € HT au titre de ses publications pour l'année 2023 par Google.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont donc rencontrées les 10 et 17 octobre 2025, afin de convenir de la réversion de la part appropriée et équitable des droits voisins des journalistes. Ainsi, à l'issue du cycle de négociation, les parties ont convenu de fixer, pour le présent et le futur, à 25 % part appropriée et équitable revenant aux Journalistes et ont retenu les modalités de calcul fixées à l'article 3 du présent accord.
ARTICLE 1-CHAMP D'APPLICATION
Au titre du présent accord sont considérés comme « journalistes » :
Les journalistes professionnels travaillant ou ayant travaillé pour FMM en exécution d'un contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée de droit commun ou indéterminée et selon les modalités définies à l'article 3.a) des présentes ;
Les journalistes professionnels collaborant ou ayant collaboré avec FMM rémunérés à la pige selon les modalités définies à l'article 3.b) des présentes.
Ci-après les « Journalistes ».
Le présent accord s'applique aux Journalistes pour les publications de presse de FMM publiées sur les médias de FMM (RFI, France 24, MCD) pour lesquelles FMM a perçu des droits voisins au titre des publications réalisées sur la Période (soit pour le présent versement depuis le 24 octobre 2019 et
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jusqu'au 31 décembre 2024 (META) ainsi qu'au titre des publications réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 (Google)) et au titre desquelles la réversion d'une part équitable et appropriée de ces droits doit être réalisée.
ARTICLE 2- OBJET Le présent accord est conclu en application de l'article L. 218-5 du Code de propriété intellectuelle.
Il a pour objet de déterminer la part appropriée et équitable de la rémunération perçue par FMM au titre des droits voisins revenant aux Journalistes.
ARTICLE 3 - MODALITES DE CALCUL POUR BENEFICIER DE LA PART ALLOUEE AUX JOURNALISTES Sont éligibles au versement de la part de réversion, les Journalistes ayant contribué à la création de publications de presse dans le cadre de leur collaboration avec FMM au cours de la Période.
Journalistes disposant d'un CDI ou d'un CDD de droit commun
Au jour de la mise en répartition des sommes, sont considérés comme Journalistes, les salariés titulaires d'un CDI ou d'un CDD, ayant travaillé de manière continue ou discontinue sur la Période. Si un Journaliste ne dispose plus de contrat de travail ou si son contrat de travail est suspendu au jour de la mise en répartition des sommes, soit en mars de l'année N+l, sa part lui revenant sera payée à la reprise de son contrat de travail si celle-ci intervient au maximum au 31 décembre N+l. Le montant de la part revenant à chaque journaliste CDI ou CDD de droit commun sera modulée en fonction de sa durée de présence et de son temps de travail moyen sur la Période, c'est-à-dire en fonction de son équivalent temps plein moyen pour chaque année civile. L'équivalent temps plein (ETP) moyen annuel pour la Période se calcule de la manière suivante :
Somme des ETP mensuel/ 12 mois= ETP moyen annuel puis moyenne sur la Période Somme des ETP mensuel/ 12 mois= ETP moyen annuel puis moyenne sur la Période
L'ETP moyen annuel sera calculé pour chaque année civile de la Période. A l'issue, sera déterminée une présence moyenne sur l'ensemble des années de la Période. Par application de cette règle :
Un Journaliste à temps plein sur toute la Période sera valorisé à 1; Un Journaliste en temps partiel sera valorisé à hauteur de son temps de travail sur la Période (0.5, 0.8...); A noter par ailleurs que :
L'ETP est proratisé en fonction des absences non assimilées à du temps de travail effectif telles que des congés sans solde ou des périodes sans contrat de travail (entrées et sorties des effectifs au cours de la période de calcul) ;
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Sont assimilées à du travail effectif les absences liées à des arrêts maladies, des grèves ou des formations. La part revenant aux Journalistes se calcule donc en fonction des éléments combinés suivants:
La part théorique déterminée selon les modalités prévues à l'article 4; le nombre de journalistes éligibles; l'ETP moyen correspondant à chaque Journaliste sur la Période.
Journalistes rémunérés à la pige
Sont également considérés comme Journalistes, les salariés rémunérés à la pige. L'équivalent temps plein annuel à la pige est fixé à 190 jours par an. Ainsi, pour déterminer l'ETP moyen annuel pour la Période de chaque Journaliste pigiste, le calcul suivant sera effectué :
Nombre de jours de piges payés sur une année 190 jours annuel qPuis moyenne sur la Période Nombre de jours de piges payés sur une année 190 jours annuel qPuis moyenne sur la Période L'ETP moyen annuel sera calculé pour chaque année civile de la Période. A l'issue, sera déterminée une présence moyenne sur l'ensemble des années de la Période. Pour les Journalistes rémunérés à la pige qui dépassent les 190 jours ouvrés et payés par an, l'ETP sera ramené et limité à 1 par an pour les années concernées.
Concernant les pigistes à l'étranger ou hors siège (Correspondants) :
Afin de déterminer un ETP pour les pigistes correspondants, le brut annuel perçu de chaque année sera rapporté à la valeur brute annuelle du SMIC de chaque année. Tout comme pour les pigistes au siège, l'ETP sera ramené et limité à 1 par an pour les années concernées en cas de dépassement.
Brut annuel payé sur une année Smic annuel brut qPuis moyenne sur la Période Brut annuel payé sur une année Smic annuel brut qPuis moyenne sur la Période
Dans l'hypothèse où un salarié aurait été engagé, sur la Période, par le biais de différents types de contrats (contrat CDD, engagement à la pige) le cumul des ETP de collaboration est pris en compte au 4
titre de ses différents types de contrats. Dans ce cas, l'équivalent temps plein moyen annuel est calculé de la manière suivante :
Somme de l'ensemble des jours de piges converti en ETP moyen annuel+ somme de l'ensemble des ETP moyen annuel CDD ou CDI calculée selon les règles de l'équivalent temps plein détaillé ci-dessus et dans la limite de 1 ETP maximum par an Somme de l'ensemble des jours de piges converti en ETP moyen annuel+ somme de l'ensemble des ETP moyen annuel CDD ou CDI calculée selon les règles de l'équivalent temps plein détaillé ci-dessus et dans la limite de 1 ETP maximum par an
ARTICLE 4- LA PART APPROPRIEE ET EQUITABLE REVENANT AUX JOURNALISTES Les Parties sont convenues de fixer un pourcentage de réversion des droits voisins perçus par FMM pour l'exploitation des publications de presse sur la Période produites dans le monde et reproduites, affichées et communiquées au public par le service de communication au public en ligne sur les territoires de l'Union Européenne. A titre de clarification, il est précisé que les droits voisins perçus par FMM couvrent les actes de reproduction, d'affichage et de communication au public de ses publications de presse par le service de communication au public en ligne pour la durée de protection des droits voisins de ses publications de presse, soit l'année civile au cours de laquelle leur première publication est intervenue et les années ultérieures. Par voie de conséquence, il est convenu que le versement forfaitaire revenant aux journalistes couvre en miroir la durée des droits voisins afférents aux actes de reproduction, d'affichage et de communication au public des publications de presse auxquelles ils ont contribué, soit l'année civile au cours de laquelle leur première publication est intervenue, et les années ultérieures. A l'issue du cycle de négociations, les Parties se sont accordées pour que la part appropriée et équitable revenant aux Journalistes représente un montant de 25 % des droits voisins perçus par FMM versé sous la forme d'un versement forfaitaire1 par Journaliste éligible. Ce versement est fixé par référence à :
La rémunération perçue par FMM;
; ;La situation d'un journaliste à temps plein présent sur la Période 2
Afin de limiter les frais de gestion lors de la mise en paiement des sommes, un montant minimal de versement sera fixé à 10€. Le versement de la somme forfaitaire interviendra au plus tard au mois de mars de l'année N+l.
1 Ce montant forfaitaire est brut de toutes cotisations et contributions comprises (y compris celles éventuellement à la charge de l'employeur), étant précisé qu'en France, les sommes versées au titre des droits voisins ne constituent pas un salaire en vertu des textes applicables. En l'absence de disposition prévoyant le précompte des cotisations sur les droits voisins par l'éditeur de presse, il reviendra aux journalistes percevant des droits voisins de déclarer ces sommes et de verser les éventuelles contributions et impôts applicables 2 L'équivalent temps plein est défini selon les règles des articles 3.a) et 3.b)
ARTICLE 5
- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord prend effet à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6
- DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de FMM. Les formalités de dépôts seront effectuées par la direction. Cette dernière déposera le présent accord auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes ainsi que de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie de l'Emploi, du Travail et des Solidarités {DRIEETS) via la plateforme nationale « Téléaccord », en deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé. Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à Issy-les-Moulineaux le 17 novembre 2025 Pour France Médias Monde
