DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DE BOBIGNY
Entre La direction de France Messagerie immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 884 694 886, dont le Siège social est situé à 2-22 place des Vins-de-France Paris 12 Représentée par Mme. agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines pour l’Etablissement de Bobigny sis au 105 Chemin des Vignes-93000 BOBIGNY.
Et
Le syndicat CGT-SGLCE, représenté par M., en qualité de délégué syndical d’établissement Le syndicat CGT-BP UFICT, représenté par M., en qualité de délégué syndical d’établissement
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
PREAMBULE
Le présent accord collectif a pour objet d’établir les modalités de la durée des mandats des membres de la délégation du comité social et économique de l’établissement de BOBIGNY.
ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Il est convenu que la durée des mandats des membres du CSE de l’établissement de BOBIGNY est fixée à 3 ans. Sauf dispositions légales contraires, et sous réserve du calendrier effectif et du résultat des élections prévues en 2023, ils prendront fin courant octobre 2026.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord collectif entre en vigueur à sa date de signature.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne s’appliquera que pour les prochaines élections professionnelles devant se dérouler au sein de l’établissement de BOBIGNY en vue du renouvellement des mandats des représentants élus du personnel. Il prendra donc fin automatiquement, sans qu’il soit besoin de le dénoncer.
Article 4 - REVISION
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires de cet accord.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Les demandes de révision
du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 5 – DEPOT ET FORMALITES
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny;
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme Télé Accords ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Bobigny, Le 04/08/23
Pour l’Etablissement de BOBIGNY
Mme. Responsable des Ressources Humaines Pour les Organisations Syndicales : Le syndicat CGT-SGLCE, représenté par M.
