ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE FRANCE MESSAGERIE
Entre :
La Société FRANCE MESSAGERIE, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 884 694 886, dont le siège social est situé 2-22 place des Vins-de-France Paris 12, prise en la personne de son représentant légal, XXX, Directeur Général,
Ci-après dénommée la Société,
D’une part ;
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par
L’Organisation Syndicale FO, représentée par
Ci-après dénommées les Organisations Syndicales
D’autre part ;
Ci-après dénommées les Parties ou les Partenaires sociaux.
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises par la fusion de toutes ces instances au sein d’une nouvelle instance, le comité social et économique (CSE).
Afin d’organiser la représentation du personnel dans un souci d’efficacité et de cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la société FRANCE MESSAGERIE ont souhaité renouveler le comité social et économique à l’expiration des mandats des représentants du personnel en place à ce jour.
Les partenaires sociaux et la Direction partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés en lien avec les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise.
Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le périmètre du comité social et économique.
En conséquence, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article I – DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
En application de l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties conviennent de l’existence de deux établissements distincts au sein la société FRANCE MESSAGERIE :
L’établissement distinct « Siège », situé 2-22 place des Vins-de-France Paris 12
L’établissement distinct « Bobigny », situé 105, chemin des Vignes, 93000 Bobigny
Par conséquent, à l’issue des élections, seront mis en place au niveau de la Société FRANCE MESSAGERIE :
Un CSE Central ;
Deux CSE d’établissement :
Le CSE d’établissement du Siège
Le CSE d’établissement de Bobigny
Chaque établissement fera l’objet d’un protocole préélectoral distinct à l’occasion d’une négociation propre à chaque périmètre.
Article III – DUREE, SUIVI ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société FRANCE MESSAGERIE organisées durant l’année 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2023 et cessera immédiatement de produire effet à l’expiration des mandats de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société FRANCE MESSAGERIE.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.
Article IV – REVISION
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur auteur par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Article IV – SUIVI DE L’ACCORD
A l’issue des élections de la délégation du personnel au CSE prévue en 2023, les Parties pourront se réunir, à la demande de l’une d’entre elles, afin d’échanger sur l’application du présent accord.
Article VI – DEPOT ET FORMALITES
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à PARIS, le 7 juin 2023, en 6 exemplaires originaux
