AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF du 25 JUIN 2021 SUR LES MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE :
La Société FRANCE MESSAGERIE, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 884 694 886, dont le siège social est situé 2-22 place des Vins-de-France Paris 12,
Représentée par XXX, Directeur Général, D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CGT SGLCE Bobigny, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical d’établissement,
L’organisation syndicale UFICT CGT, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical d’établissement,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical d’établissement,
L’organisation syndicale CGT SGLCE Siège, représentée par XXX, en qualité de déléguée syndicale d’établissement,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical d’établissement,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »,
PREAMBULE
Un accord collectif sur les modalités de prise des congés payés supplémentaires a été signé le 25 juin 2021 au sein de la Société France Messagerie dont l’objet était de préciser les modalités de prise des congés payés supplémentaires octroyés aux salariés repris dans le cadre de la cession de la société PRESSTALIS et visés par l’article 5.3 de l’accord anticipé de transition du 30 juin 2020.
Cet accord, conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024, prévoit en son article 5, ses modalités de révision.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées et ont décidé des mesures ci-après.
Le présent avenant modifie pour l’avenir les dispositions de l’accord susvisé du 25 juin 2021, à compter de son entrée en vigueur :
Article 1 : Champ d’application et objet du présent avenant
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de la société FRANCE MESSAGERIE. Il a pour objet de préciser les modalités de prise des congés payés supplémentaires octroyés aux salariés repris dans le cadre de la cession de la société PRESSTALIS et visés par l’article 5.3 de l’accord anticipé de transition du 30 juin 2020.
L’accord du 25 juin 2021est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025. Il prendra fin de plein droit à cette date et ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Article 2 : Modalités de prise des congés payés supplémentaires
L’article 2 de l’accord du 25 juin 2021 est modifié comme suit :
A compter du 1er juin 2024, il est convenu entre les Parties que les modalités de prise des jours de congés payés supplémentaires sont les suivantes :
Les jours de congés payés supplémentaires devront être intégralement posés et pris avant le 31 décembre 2025. A défaut de prise de ces jours de congés payés supplémentaires avant la date susvisée, ces jours seront définitivement perdus et ne feront l’objet ni d’un report, ni d’un paiement sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés.
Les salariés bénéficiaires de jours de congés payés supplémentaires devront impérativement prendre 5 jours minimum de congés payés supplémentaires durant l’année 2024 ; à défaut de prise par les bénéficiaires de ce nombre minimum annuel de congés payés supplémentaires, ces jours seront perdus et ne feront pas l’objet d’un report sur l’année 2025.
Les jours non pris au titre des années 2022 et 2023 sont perdus et soustraits du solde de congés payés supplémentaires 2024, à savoir :
10 jours de congés payés supplémentaires pour les congés qui auraient dû être pris avant le 31 décembre 2022 ;
5 jours de congés payés supplémentaires pour les congés qui auraient dû être pris avant le 31 décembre 2023.
Dans l’hypothèse où des salariés quitteraient la société FRANCE MESSAGERIE dans le cadre d’un éventuel plan de départ collectif (rupture conventionnelle collective) conclu au cours de l’année 2024, ils bénéficieraient d’un paiement des CP supplémentaires non pris au moment du versement de leur solde de tout compte, sans application de la contrainte de prise.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025. Il prendra fin de plein droit à cette date et ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 4 – Signature électronique de l’avenant
Conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, le présent avenant est signée électroniquement par les Parties.
Les Parties reconnaissent expressément que des signatures électroniques via DocuSign, lequel service est conforme au règlement eIDAS (UE) 910/2014, ont été utilisées pour la signature du présent avenant.
Chaque Partie reconnaît qu’elle a reçu toutes les informations requises pour la signature électronique du présent avenant et qu’elle a signé cette dernière par voie électronique en toute connaissance de la technologie utilisée et de ses conditions générales, et renonce par conséquent à toute réclamation et/ou action en justice afin de remettre en cause la fiabilité de ce système de signature électronique et/ou son intention de conclure la présente convention.
En outre, conformément aux dispositions de l’article 1375 du code civil, l’obligation de remise d’un exemplaire original papier à chacune des Parties n’est pas nécessaire comme preuve des engagements et obligations de chaque Partie à cette convention. La remise d’une copie électronique du présent avenant directement par DocuSign à chacune des Parties constitue une preuve suffisante et irréfutable des engagements et obligations de chaque Partie.
Article 5 : Révision
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales.
Article 6 : Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’avenant original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de France Messagerie pour sa communication avec le personnel
Fait à Paris, le
La Direction,
XXX, Directeur Général
Les Organisations Syndicales Représentatives,
L’organisation syndicale CGT SGLCE Bobigny, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical d’établissement,
L’organisation syndicale UFICT CGT, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical d’établissement,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical d’établissement,
L’organisation syndicale CGT SGLCE Siège, représentée par XXX, en qualité de déléguée syndicale d’établissement,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical d’établissement,
