La société France Miniature, SAS, au capital social de 1.809.300 euros, dont le siège social est situé au 25 route du Mesnil 78990 ELANCOURT, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 348 677 196, représentée par la Directrice d’Exploitation.
D’une part, Et
La délégation syndicale :
Représentée par le Délégué Syndical de France Miniature.
D’autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5 à L.2242-14 du Code du travail, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies au cours de 5 réunions, les :
14 novembre 2023
20 novembre 2023
1er décembre 2023
5 décembre 2023
16 janvier 2024
Au cours de ces réunions, la direction a recueilli les revendications des organisations syndicales et, les informations suivantes ont été transmises au délégué syndical :
L’évolution de l’effectif moyen mensuel d’octobre 2018 à septembre 2023,
L’évolution de la masse salariale depuis 2015,
L’évolution de la masse salariale en parallèle de la fréquentation depuis 2015,
L’évolution des appointements moyens depuis 3 années par catégories et toutes catégories,
L’analyse des rémunérations annuelles moyennes perçues par catégories,
L’évolution des primes sur objectifs depuis 2019 et les totaux versés par catégorie en 2022,
Rapport égalité Hommes / Femmes (effectifs, appointements, primes sur objectifs, embauches),
Pyramide des âges par genre au 30/09/2022,
Formations dispensées par catégories/genres en 2022.
Les parties ayant pu s’entendre à l’issue de la dernière réunion sur l’ensemble des points mentionnés ci-dessous, le présent procès-verbal d’accord est établi.
Article 1 – Salaires effectifs
Augmentation salariale :
La Direction décide d’accorder les augmentations de salaires ci-dessous lors de ces NAO 2024 :
Augmentations générales à compter du 1er janvier 2024
CATEGORIE OUVRIER / EMPLOYE
Une augmentation générale de 3,3 % avec une condition d’ancienneté de 3 mois au 1er janvier 2024.
CATEGORIE AGENT DE MAITRISE
Une augmentation générale de 3,3 % avec une condition d’ancienneté de 3 mois au 1er janvier 2024.
CATEGORIE CADRE
Une augmentation générale de 2,5 % avec une condition d’ancienneté de 3 mois au 1er janvier 2024.
Ces augmentations s’appliqueront également aux salariés saisonniers de retour sur la saison 2024, qui auront cumulé les 3 mois d’ancienneté requis le jour de leur réembauche. Elles s’appliqueront sur le dernier salaire de base de la saison 2023.
Augmentations individuelles à compter du 1er janvier 2024
Une enveloppe de 1% de la masse salariale des permanents est attribuée pour l’ensemble des catégories avec une condition d’ancienneté de 3 mois au 1er janvier 2024.
Article 2 – autres mesures
Indemnité de transport :
A titre expérimental sur l’année 2024, la direction décide de mettre en place une indemnité de transport pour l’ensemble du personnel de France Miniature (CDI, CDD, saisonniers et alternants). Cette indemnité de frais kilométriques consistera en la prise en charge d’une partie des frais de carburant ou d’électricité engagés par le salarié pour les déplacements entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail (trajet le plus court, hors péages).
L’entreprise versera mensuellement une indemnité correspondant à un trajet aller par jour effectivement travaillé sur le site de France Miniature. La formule de calcul retenue est la suivante : nombre de jours effectivement travaillés dans le mois X nombre de kilomètres parcourus X 0,09 X 1,70. La puissance fiscale du véhicule ne sera pas prise en compte.
La distance entre le domicile et le lieu de travail sera mesurée à l’aide de l’outil Mappy: Ville du lieu de résidence vers le 25 route du Mesnil, 78990 Elancourt. Cela signifie qu’il sera tenu compte de la ville de résidence du salarié et non pas de son adresse précise. A titre d’exemple :
Code postal de l'adresse
Commune de l'adresse
Nbre km calculés avec Mappy
78190 TRAPPES 4 78990 ELANCOURT 2 78310 MAUREPAS 3 78320 LE MESNIL SAINT DENIS 5 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 8 78280 GUYANCOURT 10 28260 SOREL MOUSSEL 40 78310 COIGNIERES 6 78340 LES CLAYES SOUS BOIS 10 92700 COLOMBES 36 14440 DOUVRES LA DELIVRANDE 40 59360 LE CATEAU CAMBRESIS 40 78114 MAGNY LES HAMEAUX 15 78120 RAMBOUILLET 20 78210 SAINT CYR L’ECOLE 13 78390 BOIS D ARCY 8 78460 CHEVREUSE 13 78610 LE PERRAY EN YVELINES 14 28100 DREUX 40 28230 EPERNON 33 28410 BROUE 40 68170 RIXHEIM 40 69001 LYON 40 75015 PARIS 35 77190 DAMMARIE LES LYS 40 78170 LA CELLE SAINT CLOUD 20 78250 HARDRICOURT 34 78320 LA VERRIERE 4 78330 FONTENAY LE FLEURY 11 78370 PLAISIR 7 78410 AUBERGENVILLE 29 78450 CHAVENAY 13 78500 SARTROUVILLE 33 78550 BAZAINVILLE 26 78610 AUFFARGIS 11 78711 MANTES LA VILLE 35 78720 CERNAY LA VILLE 16 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN 6 92350 LE PLESSIS ROBINSON 26 92430 MARNES LA COQUETTE 22 93400 SAINT OUEN 36
Conditions cumulatives pour l’octroi de l’indemnité transport :
Les absences, autorisées ou non et quel que soit le motif, ainsi que les journées de télétravail, ne donneront pas droit au bénéfice de l’indemnité de transport ;
La distance prise en compte pour le calcul de l’indemnité est limitée à 40 kilomètres par jour effectivement travaillé ;
Le salarié devra transmettre au service Ressources Humaines une copie de la carte grise du véhicule utilisé ainsi qu’un justificatif de domicile et une attestation sur l’honneur certifiant de l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail. Il devra également attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités. Si ces justificatifs ne sont pas remis, l’indemnité ne sera pas versée et aucune rétroactivité ne sera appliquée sur le remboursement ;
L’indemnité de transport n’est pas cumulable avec le remboursement des abonnements de transports en commun ;
Les trajets doivent être réellement effectués.
Cette mesure s’appliquera
le 1er janvier 2024.
L’indemnité sera versée sur la paie du mois suivant son exigibilité.
Un suivi sera réalisé en cours et fin de saison 2024. Son éventuelle reconduction sur l’année 2025 sera discutée aux prochaines NAO avec le délégué syndical.
Engagement d’une négociation sur l’adhésion au PERECO Groupe :
La direction s’engage à entamer une négociation sur sa mise en œuvre.
Article 3 – Egalité professionnelle
L’analyse des rémunérations comparées entre les femmes et les hommes a été réalisée au travers des éléments transmis et aucune disparité n’a été constatée lors des échanges avec l’organisation syndicale sur ce sujet.
Article 4 – Travailleurs en situation de handicap
La société s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment en transmettant les offres d’emploi au CAP Emploi.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2024.
Article 6 – Dépôt
En application des articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DREETS compétente. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
