La société France Miniature, SAS, au capital social de 1.809.300 euros, dont le siège social est situé au 25 route du Mesnil 78990 ELANCOURT, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 348 677 196, représentée par …. en qualité de Directrice d’Exploitation.
D’une part, Et La délégation syndicale :
Représentée par …. en qualité de Délégué Syndical de France Miniature.
D’autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies au cours de 4 réunions, les :
19 novembre 2025
26 novembre 2025
8 décembre 2025
17 décembre 2025
L’organisation syndicale a invité ….., salariée de France Miniature, à prendre part aux négociations. La direction a recueilli leurs revendications et les informations suivantes leur ont été transmises :
L’évolution de l’effectif moyen mensuel d’octobre 2020 à septembre 2025,
L’évolution de la masse salariale depuis 2016,
L’évolution de la masse salariale en parallèle de la fréquentation depuis 2016,
L’évolution des appointements moyens depuis 3 années par catégories et toutes catégories,
L’analyse des rémunérations annuelles moyennes perçues par catégories,
L’évolution des primes sur objectifs depuis 2021 et les totaux versés par catégorie en 2024,
Rapport égalité Hommes / Femmes (effectifs, appointements, primes sur objectifs, embauches),
Pyramide des âges par genre au 30/09/2024,
Formations dispensées par catégories/genres en 2025.
Les parties ayant pu s’entendre à l’issue de la dernière réunion sur l’ensemble des points mentionnés ci-dessous, le présent procès-verbal d’accord est établi.
Article 1 – Salaires effectifs
Augmentation salariale :
La Direction décide d’accorder les augmentations de salaires ci-dessous :
Augmentations générales à compter du 1er janvier 2026
CATEGORIE OUVRIER / EMPLOYE
Une augmentation générale de 1,8 % avec une condition d’ancienneté de 12 mois au 1er janvier 2026.
CATEGORIE AGENT DE MAITRISE
Une augmentation générale de 1,5 % avec une condition d’ancienneté de 12 mois au 1er janvier 2026.
CATEGORIE CADRE
Une augmentation générale de 0,5 % avec une condition d’ancienneté de 12 mois au 1er janvier 2026.
Ces augmentations s’appliqueront également aux salariés saisonniers de retour sur la saison 2026 et qui auront cumulé les 12 mois d’ancienneté requis le jour de leur réembauche. Elles s’appliqueront sur le dernier salaire de base de la saison 2025.
Augmentations individuelles à compter du 1er janvier 2026
CATEGORIE OUVRIER / EMPLOYE
La Direction n’accordera pas d’augmentations individuelles à cette catégorie.
CATEGORIE AGENT DE MAITRISE
Une enveloppe de 0,3 % de la masse salariale avec une condition d’ancienneté de 12 mois au 1er janvier 2026 est réservée aux augmentations individuelles.
CATEGORIE CADRE
Une enveloppe de 1,3 % de la masse salariale avec une condition d’ancienneté de 12 mois au 1er janvier 2026 est consacrée aux augmentations individuelles.
Salaire de base des Assistants (coefficients 200 et 215) à compter du 1er janvier 2026
Les Assistants saisonniers recrutés pour la saison 2026 bénéficieront d’une rémunération de base minimale de 1950 € bruts à l’embauche.
Article 2 – autres mesures
Indemnité de transport :
Instituée à titre expérimental sur l’année 2024, reconduite sur 2025, cette indemnité de frais kilométriques est pérennisée à compter du 1er janvier 2026.
Contribution aux œuvres sociales :
La direction augmente sa contribution annuelle aux œuvres sociales de 500€, passant ainsi de 11 000 à 11 500€.
Article 3 – Egalité professionnelle
L’analyse des rémunérations comparées entre les femmes et les hommes a été réalisée au travers des éléments transmis et aucune disparité n’a été constatée lors des échanges avec l’organisation syndicale sur ce sujet.
Article 4 – Travailleurs en situation de handicap
La société s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment en transmettant les offres d’emploi au CAP Emploi.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2026.
Article 6 – Dépôt
En application des articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DREETS compétente.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet.
Fait à Elancourt, en quatre exemplaires originaux,
