France Oxygène Région Nord, prise en la personne de son représentant qualifié, XXX d’une part,
L’organisation syndicale Sud, prise en la personne de son représentant qualifié, XXX
d'autre part. Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale de négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques, France Oxygène a engagé une négociation, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Article 1 – Rappel du planning des négociations 2024
La Délégation du Personnel et la Direction se sont réunis les :
12 janvier 2024
18 janvier 2024
26 février 2024
29 mars 2024
Article 2 – Propositions des organisations syndicales
Après concertation les membres de la délégation NAO avec le représentant syndical XXX, ont soumis les demandes suivantes pour les NAO 2024 :
Augmentation des Titres Restaurant dans la limite du plafond URSSAF actuel (répartition 60% employeur - 40% salarié)
Augmentation des Paniers Repas
Augmentation de la prime de motivation de 50€ mensuels
Extension des jours enfants malades aux enfants à charges de moins de 18 ans
Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE de 0,635% à 0,7%
Augmentation du budget de fonctionnement du CSE de 0,2 à 0,3%
Renouvellement de l'accord télétravail avec augmentation des jours télétravaillés
Mise en place d'un accord d'intéressement
Mise en place d’une 6ème semaine de congés payés
La délégation souhaite recevoir un bilan de l’utilisation du CET ainsi que de l’utilisation des jours enfants malade.
Article 3 – Synthèse des discussions et mesures applicables
Concernant l’augmentation de la valeur faciale des Titres Restaurant, la Direction accepte de l’augmenter dans les conditions ci-dessous :
A compter du 1er juin 2024, la valeur faciale des titres restaurant sera donc de 11,58€ (40% salarié soit 4,63€ - 60% employeur soit 6,95€). La Direction souhaite dématérialiser intégralement les titres via la solution Restoflash à compter du mois de septembre 2024.
Concernant l’augmentation des Paniers Repas, La Direction souhaite pour le moment prioriser la revalorisation du montant des tickets restaurant octroyés aux sédentaires.
Concernant l’augmentation de la prime de motivation de 50€ mensuels, la Direction indique qu’elle pense nécessaire de refondre ce dispositif, et ainsi souhaite reporter les négociations sur ce sujet à l’année prochaine.
Concernant l’extension des jours enfants malades aux enfants à charges de moins de 18 ans, et au regard de l’utilisation actuelle des journées octroyées par l’entreprise, la Direction ne souhaite pas ouvrir cette possibilité aux enfants à charge de la tranche d’âge 16-18 ans.
Après discussions, la Direction accepte d’augmenter le budget annuel des Activités Sociales et Culturelles du CSE. Il est donc convenu qu’à compter du 1er janvier 2024, ce dernier passera de 0,635% à 0,68% de la Masse Salariale Brute et continuera d’être versé à l’instance dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Cette augmentation est estimée correspondre à un montant de 5 000 € pour l’année 2024. Une actualisation du Règlement Intérieur du CSE sera proposée.
La Direction est consciente que l’agencement actuel du siège de Templemars astreint de nombreuses réunions à se tenir en extérieur, notamment dans des espaces de coworking, occasionnant des coûts non négligeables. Le nouveau bail signé pour des locaux à Templemars devrait permettre de régulariser la situation ne nécessitant pas de travailler sur une augmentation du budget de fonctionnement du CSE.
La Direction souhaite renouveler l'accord télétravail et transmettra un projet d’accord à la délégation en parallèle des discussions menées dans le cadre des NAO. Une augmentation des jours télétravaillés ne sera en revanche pas abordée au sein de cet accord, ne correspondant pas avec les standards pratiqués au sein du groupe SOL.
Concernant la mise en place d’une prime d’intéressement, comme indiqué précédemment, la Direction entend le souhait de pouvoir rendre les collaborateurs encore plus impliqués dans l’atteinte des résultats de l’entreprise mais n’est pas en mesure de le mettre en œuvre à court terme.
La Direction ne souhaite pas à ce jour mettre en place une 6ème semaine de congés payés, mais indique avoir débuté un travail de réflexion quant à l’organisation du travail.
La Direction propose d’instaurer une prime de cooptation :
Afin de rendre nos collaborateurs acteurs et partenaires dans la recherche et l’intégration de bons profils, il a ainsi été décidé, de mettre en place un dispositif de « cooptation », en proposant aux collaborateurs de France Oxygène, de recommander des candidats externes potentiels sur des postes à pourvoir au sein de l’entreprise.
Les règles établies sont les suivantes :
Le coopteur est nécessairement salarié de l’entreprise, tout statut confondu, qui n’appartient ni au CODIR ni au service des ressources humaines.
Le coopteur pourra être reconnu comme tel et prétendre à sa prime de cooptation, uniquement s’il est toujours sous contrat au moment du paiement de la prime de cooptation.
La prime de cooptation s’applique à tous les postes. Elle concerne uniquement le recrutement de salariés sous contrat à durée indéterminée.
Montant Brut de la prime de cooptation :
Poste Commercial : 2 000 € brut
Autre poste : 500 € brut
Il est rappelé que cette prime a un caractère salarial et sera soumise à charges sociales. La prime ne fera l’objet d’aucun prorata ou acompte
Modalités de versement :
50% de la prime sera versée à l’issue de la période d’essai du collaborateur recruté
50% au terme de 6 mois d’ancienneté post période d’essai du salarié coopté
Article 4 - Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2024. Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DREETS, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
Le présent accord fera également l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des collaborateurs via le drive RH-Collaborateurs.
Fait à Templemars, le XXX
Signatures :
Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale Sud XXXXXX
