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Accord d'entreprise FRANCE ROUTAGE

UN ACCORD SUR LES NAO 2023

Application de l'accord
Début : 01/01/2024
Fin : 01/01/2999

Le 30/11/2023

PROCES-VERBAL DE CONSTAT D’ACCORD CLOTURANTLES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail(modifié par la Loi 2021-1018 du 02.08.2021), il a été convenu ce qui suit entre :

-La Société FRANCEROUTAGE représentée par M.……………………ensa qualité dePrésidentDirecteur Générald’une part ;

-Les organisations syndicales CGT(…………….), FO(……………….), CFDT(……………), CFTC(……………..)d’autre part ;

Les organisations syndicales ont été réuniesle :

10.11.2023(syndicats présent : CFDT – CGT – FO)
17.11.2023(syndicats présent : CFDT – CGT – FO)
24.11.2023(syndicats présent : CFDT – CGT – FO)
30.11.2023(syndicats présent : CFDT – CGT – FO)

En préambule

Les parties ont été convoquées, parcourriel , le13.10.2023 à 15h36 à la premièreréunion des négociations annuelles obligatoires (ci-après NAO) , se déroulant le10.11.2023 à 9h00 . A cette réunion, les parties ont convenu de se revoir le 17.11.2023.Le 13.11.2023, les parties ont été convoquées officiellement par courriel à la seconde réunionfixée au 17.11.2023 à14h . A cette réunion, les parties ont convenu de se revoir le 24.11.2023. Le 20.11.2023, les parties ont été convoquées officiellement par courriel à la 3ème réunion fixée au 24.11.2023 à 14h. A cette réunion, les parties ont convenu de se revoir le29 .11.2023. Le 24.11.2023, les parties ont été convoquées officiellement par courriel à la 4ème réunion fixée au29.11.2023 à 9 h. Cette réunion a été décalée après accord des syndicats présents au 30.11.2023 à 12h.

Il était rappelé dans la convocationque dans le cas où un accord interviendrait le jour mêmeentre les parties, l’accordpourra être rédigé et signé à l’issue de la réunion.

Les parties considèrent qu’elles ont pu valablement échangés sur les différents thèmes obligatoires. Les parties reconnaissent qu’elles ont disposé de toutes les informations nécessaires et d’un délai d’examen suffisant pour faire connaître leurs observations. Les parties ont donc décidé de fixer les termes de l’accord dans les conditions ci-après et l’approbation de l’accordau30.11.2023sans autre réunion.

Article 1 -Champ d’application de l’accord

Le présentaccords’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise France Routage.

Des éléments statistiques(Annexe 1)relatifs à la répartition (H/F) du personnel, la classification par service et de rémunérationsainsi que la dernière grille des salaires de la branche (annexe 2)ont été présentéset remispar la Direction.

Article 2- Objet de l’accord

A–Le régime de prévoyance et la mutuelle

Le prestataire de mutuelle………contractualisé au 01.01.2022 est conservé.

Le prestataire de prévoyance……….contractualisé au 18.01.2018 est conservé.

B–Formation

Le plan de formation de FRANCE ROUTAGE pour l’année 2023étaitorientésur

*des formations bénéficiant d’une prise en charge OPCO:

formation CACES(5 personnes)
formation Incendie
formation SST
formation habilitation électrique (recyclage / obtention)
formation « Gestes et Postures »sur poste de travail
formation « sociale » (Ressources Humaines)
formation excel
formation word
formation de formateurs
formation Management destinée à la maîtrise d’équipe

*des formations interne ne bénéficiant pas d’une prise en charge OPCO :

-formation brochage réglage d’une Tempo 22

- formation brochage horodatés

- formation routage réglage mécanique

- formation routage maintenance jet d’encre

- formation routage Paperpress

C- Salaires effectifs, grille des salaires

C1. Revalorisation du SMIC :

Au 1er janvier 2023, le Smic a été revalorisé de1,81%. Le montant du Smic brut horaire a été porté à11,27€ soit1709,28€ mensuels(au lieu de 11,07€ soit1698,75€)sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Au 1er mai 2023, le Smic a été revalorisé de 2,22 %. Le montant du Smic brut horaire a été porté à 11,52 €soit 1 747,20€ mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Par conséquent, le Smic a été revaloriséde 2,85% depuis le début de l’année 2023.

FRANCEROUTAGE a appliqué cette revalorisation légaleaux salariés bénéficiairesdu Smic.

Au 30.09.2023, seuls 3,8% des salariés de l’entreprise sont rémunérés au Smic, soit 8 salariés. Il s’agit d’opérateursde production.

Selon les données sources INSEE, le Smic concernait 15% de l’emploi salariéau 01.01.2022.FRANCE ROUTAGE est en deçà du seuil national.

C2. Revalorisation de la grille des minimas sociaux par la Branche

Par ailleurs, un accordDMA(annexe 2)du23.02.2023relatif aux salaires minima au01.04.2023a convenud’une revalorisation des minima mensuels conventionnels de2,5% sur les minima des groupes III (de G à A) et de 1% sur les minima des groupes II (de C à A) et I (de G à A).

Pour rappel, en 2022, un accord DMA avait revalorisé de4,5% les groupes III G à IIIA.

Cette revalorisation a été appliquée sur les rémunérations des catégories de salariés concernés.

C3. Revalorisation de la grille interne

(….)

C4. Le samedi

(…)

C5.Primes de remplacement

(….)

C6. Définition de Poste

Au regard de la réorganisation des services Fabrication et Logistique, il a été convenu de mettre à jour la classification des métiers de chacun des secteurs.

C4.1 : Fabrication

Il est créé une nouvelle grille de classification du personnel du secteur Fabrication, laquelle repose sur un principe de points attribués et calculés en fonction d’une part du niveau dediplôme et d’autre part du degré de maîtrise d’un élément de compétence technique(annexe 5).

Il est créé en parallèle une nouvelle grille de rémunération du personnel du secteur Fabrication, laquelle détermine que la rémunération est fixée en fonction du nombre total de points acquis(annexe 6).

C4.2 : Logistique

Les services réception et expédition sont regroupés sous l’intitulé « service logistique ». Cette nouvelle organisation a mis en exergue de nouveaux métiers, lesquelles nécessitent d’être intégrés dans la grille interne de FRANCE ROUTAGE.

Ces métiers sont :

-Responsable Logistique : catégorie cadre IE

-Chef de quai polyvalent cariste : catégorieemployéIIIA

-Equipier logistique :catégorie employé IIIE

Par ailleurs, la qualification des postes de cariste du service logistique a mis en exergue la nécessité de revoir les définitions de poste du métier communément appelés cariste, dont la présence existe sur les différents secteurs de l’entreprise, sans que pour autant, les missions dudit « cariste » soient identiques.Un tableau (annexe 7) détaille les missions des caristes selon leur secteur d’activité ou leurs spécificités.

L’évolution vers un échelon supérieur est fondée sur un principe de polyvalence :

CARISTE ECHELON 1	Maîtrise de toutes les compétences techniques de son secteur d'activité
CARISTE ECHELON 2	Maîtrise de toutes les compétences techniques de son secteur d'activité + 1 autre secteur d'activité
CARISTE ECHELON 3	Maîtrise de toutes les compétences techniques de tous les secteurs d'activitéexceptéréception et stock
EQUIPIER LOGISTIQUE	Maîtrise de toutes les compétences techniques de tous les secteurs d'activité dont la réception et le stock
CARISTE ENCARTS	Maîtrise descompétenceslistées pour sa fonction

Les salariés dont l’employé occupé est actuellement désigné « cariste » se verront catégoriser au regard des missions réalisées au quotidien.

C4.3 : Brochage

Il convient de mettre à jour la classification des conducteurs-régleur du secteur brochage-pique, les matériels et technologies ayant évolué et/ou changé depuis le dernier accord d’entreprise sur le thème daté du 20.10.2003.

Une nouvelle classification est adoptée (annexe 8).

L’évolution vers un échelon supérieur respectera une procédure (annexe 9) claquée sur celle existante sur le secteur routage, à savoir :

-demande formulée par le salarié à son responsable

- organisation de l’examen selon le mode opératoire

- fiche d’évaluation

- plan des emplois

C4.4 : Echelon 6

(…)

D- Dispositif d’épargne salarialeintéressement, participation, plan d’épargne

Les résultats escomptés sur2023ne permettent pas de mettre en place ces dispositifs.Ce point est à étudier pour 2024.

E- Rapport sur l’égalité hommes femmes

Enmars 2023,les résultats de l’enquête obligatoire intitulée « Rapport de Situation Comparée »sur la condition des femmes dans l’entreprise ontfait l’objet d’une déclaration(annexe4), auprès du ministère du droit du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Un total de 91/100 points a été obtenu.

F- Emploi des séniors

La moyenne d’âge des salariés de l’entreprise estcomprise entre 54 et 59 ans. De nombreux départs à la retraiteont eu lieu depuis le début de l’année 2023.Plusieurs salariés, bien qu’ayant atteint l’âge légalde départ à la retraiten’ont pas suffisamment de trimestres cotisés. L’entreprise met à disposition tous les moyens pour qu’ils puissent poursuivent leur activité jusqu’à ce qu’ils aient acquis la totalité de leurs droits.

Sur l’année 2023, 2 personnes retraités ont été embauchées à temps partiel, leur permettant ainsi d’accéder à un complément de revenu.Leur expérience professionnelle est un atout pour nos équipes.

G-Travailleurs handicapés

Il est fait appelà l’entreprise……………..pour l’entretien des espaces verts.

Les salariés sont encouragés à se déclarer auprès du service des Ressources Humaines dans le cas d’un handicap reconnu et validé par les services administratifs publicsselon les catégories définies par la loi. Une prime incitative de 100€sera versée à ce titre.

Pour rappel :

La contribution Agefiph :
Pour s'acquitter de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), les entreprises doivent employer des salariés handicapés dans une proportion fixée à 6 % de leur effectif total, avec la possibilité d'y intégrer des stagiaires dans la limite de 2 % de l'effectif total

H- Accord sur la pénibilité

Conformément au décret du 27.12.2017, le seul élément de pénibilité chez France ROUTAGE est le travail de nuit. Le travail dit « répétitif » (15 actions identiques/30s – 900h/an) n’existe pas chez FRANCE ROUTAGE.

Pour information, depuis le 01.09.2023, le seuil d’acquisition du point de pénibilité afférent au travail de nuit est passé de 120 à 100h/an.

I-Le temps partiel

La durée conventionnelle de travail est fixée à 35h/semaine selon un principe d’annualisation et de modulation du temps de travail.

2salariésbénéficientd’un contrat à temps partiel.

Article3-Formalités de dépôt

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentes lors de la négociation et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Au-delà, leprésent accord sera déposé en 2exemplaires :

Un exemplaire signé des parties sur le site de dépôt du Ministère du Travail (pdf) ;
Au greffe du Conseil de prud’hommes de Meaux

Pour rappel, cet accord devra faire l’objet d’une version anonyme dans le cadre de l’obligation de publication sur la base de données nationale publique. Cette version devra faire l’objet d’une validation par chacun des signataires de toutes les mentions anonymisées et/ou partiellement occultés pour des raisons de confidentialité.

Liste des annexes :