PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
L’entreprise France TAD représentée par XX, agissant en qualité de Gérant.
Et les délégations syndicales suivantes :
Force Ouvrière, représentée par XX,
CGT, représentée par XX
Se sont rencontrés lors de trois réunions en date des, 13 et 27 février 2024 et 05 mars 2024 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
Conforment à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS
Les propositions des organisations syndicales sont en leur dernier état, les suivantes :
« Indexation des salaires sur l’inflation,
Conversion des primes qualités en prime de 13ème mois,
Augmentation des primes de dimanche et de jours fériés,
Augmentation du taux horaire,
Répartition des bénéfices de l’entreprise »
Après discussion avec les délégués, les propositions de la Direction sont, en leur dernier état, les suivantes :
Intégration de la prime TAD dans le taux horaire brut à compter du 1er janvier 2025, soit 0,6593 euros brut ;
D’un commun accord, il est donc convenu :
Pour la prime TAD 2024 : maintenir la prime TAD pour l’année 2024, versée en deux fois aux salariés de l’Entreprise.
Pour la prime TAD de 2025 : intégrer la prime TAD dans le taux horaire des salariés à compter du 1er janvier 2025,
Concernant le taux horaire, il respecte pour les conducteurs la grille conventionnelle pour la détermination des salaires effectifs. En suivant la grille conventionnelle, l'entreprise garantit une rémunération uniforme et équitable pour tous les salariés occupant des postes similaires, indépendamment de leur ancienneté ou de leur lieu de travail. La grille conventionnelle offre une base transparente et claire pour la négociation et l'ajustement des salaires, facilitant ainsi la compréhension et l'acceptation des décisions salariales par tous les salariés.
ARTICLE 2 – PRIMES ET INDEMNITÉS
L’accord de branche du 25 mai 2023 sur l’évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés dans les transports urbains est appliqué dans la société France TAD depuis le 1er septembre 2023, date à laquelle il a été étendu.
La valeur du point conventionnel est ainsi fixée à 9.42 € engendrant une hausse des taux horaire brut de l’ensemble de la grille de la convention collective des Transports urbains : réseaux de voyageurs.
Conformément aux dispositions conventionnelles :
Les heures de nuit effectuées ont une compensation financière de 25% du salaire horaire brut de base de l’emploi occupé.
Les paniers repas sont fixés à 7.08 € net.
ARTICLE 3 – TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF / PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Temps de travail effectif :
Le temps de travail effectif est défini comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives. Cette période exclut le temps de pause et les temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, sauf dans des cas spécifiquement définis. L’entreprise applique les dispositions de la convention collective nationale des transports urbains et du code du travail.
Partage de la valeur ajoutée
L’Entreprise n’a pas mis en place pour 2024 de dispositif de partage de la valeur ajoutée ou de participation pour l’année 2024 compte tenu qu’il y a moins de 50 salariés.
ARTICLE 4 – ANALYSE DE L’INDEX ÉGALITÉ HOMME/FEMME
L’analyse de l’index égalité Homme/Femme est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés mais la Direction a tenu à calculer les indicateurs pour établir un plan d’action.
Répartition de l'effectif par sexe au 31/12/2023
Catégorie
F H
Total
CDI F CDI H
Total
4 18
22
4 18
Dans l’entreprise France TAD, la répartition entre les hommes et les femmes était la suivante :
18% de femmes et 82% d’hommes.
Le nombre de point obtenus à l’indicateur « écart de rémunération » est de
40/40 soit une parité entre les hommes et les femmes.
Concernant l’indicateur de « salariés du sexe sous représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations », le résultat obtenu est de
5/10 car les hommes sont sur-représentés parmi les salariés les mieux rémunérés. Le résultat de cet indicateur s’explique par le secteur d’activité de l’Entreprise, qui est d’avantage masculin, même au niveau national.
L’index égalité homme/femme est donc calculé sur un total de 50 points parmi les indicateurs calculables. Le total de points obtenus aux indicateurs calculables est de
45/50 ce qui équivaut à 90%.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est donc égale
à 90% sur l’entreprise France TAD.
Présentation du Plan d’Action
Afin d’assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise un plan d’action a été élaboré et appliqué à l'ensemble de la société. Ce plan vise à traduire son engagement, à valoriser une culture d'entreprise soucieuse de l'égalité professionnelle, et à maintenir l'index actuel.
La répartition entre les hommes et les femmes dans l'entreprise était la suivante :
18 % de femmes et 82 % d’hommes.
Quatre domaines d'intervention ont été privilégiés : l'embauche, la formation professionnelle, la rémunération, et la communication des actions.
L’embauche :
L’entreprise s'engage à évaluer les candidats sur la seule base de leurs compétences, de leur expérience professionnelle, de leur formation et de leurs qualifications, en proscrivant toute forme de discrimination.
En ce sens l’entreprise s’engage à : - Publier 100 % des offres d'emploi en précisant l'accessibilité des postes aux hommes et aux femmes. - Avoir systématiquement un jury composé des deux sexes dans le processus de recrutement. - Maintenir autant que possible l'égalité dans le recrutement.
Le critère d'évaluation retenu est le nombre et la répartition des candidatures F/H reçues en entretien.
Formation Professionnelle :
L’entreprise s’engage à respecter le principe de l'égalité professionnelle dans la réalisation des formations et à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes familiales dans leur organisation. Par ailleurs, les salariées de retour de congé maternité ou parental retrouveront leur poste ou un poste similaire. En cas d'évolution de leur poste, elles bénéficieront de la formation nécessaire à leur adaptation. L'objectif est de s'assurer que les contraintes familiales ne soient pas un frein à la participation aux formations et que 100 % des femmes concernées puissent y participer.
L’Égalité Salariale :
Le plan d'action rappelle que les salaires sont fixés selon la grille salariale issue de la Convention nationale des transports urbains. L'engagement est d’améliorer cette égalité de salaire entre hommes et femmes
à 90%. Aucune discrimination n'est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d'un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités.
Fait à Balma le 20 août 2024
Signature des membres présents :
XXXXXX
Président de l’EntrepriseDéléguée syndicale FODélégué syndical CGT
