Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de l’établissement de Martinique
Le présent accord est conclu
Entre :
France Télévisions, Société nationale de programmes, au capital de 363 140 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 766 947, ayant son siège social 7 esplanade Henri de France 75907 Paris cedex 15, représentée par, agissant en qualité de Directeur régional de l’établissement de Martinique, D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Martinique
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement de Martinique ont été élus le 19 juin 2018.
En application de l’accord relatif à la fixation de la durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques et des représentants de proximité en date du 21 mars 2018 et du Protocole d’accord préélectoral en date du 20 avril 2018, leurs mandats arrivent à échéance le 18 juin 2021.
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent avenant, proroger les mandats.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les mandats des représentants des personnels du CSE de Martinique sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2021.
Article 2 : Dispositions diverses
Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2021 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il entrera en vigueur à la date de signature.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Paris.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
