Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de l’établissement de Martinique
Le présent accord est conclu
Entre :
France Télévisions, Société nationale de programmes, au capital de 363 140 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 766 947, ayant son siège social 7 esplanade Henri de France 75907 Paris cedex 15, représentée par, agissant en qualité de Directeur Régional de l’établissement de Martinique, D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement Martinique
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement de Martinique arrivent à échéance le 31 octobre 2021.
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les mandats des représentants des personnels du CSE de Martinique sont prorogés jusqu’au 2 décembre 2021.
Article 2 : Dispositions diverses
Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 2 décembre 2021 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il entrera en vigueur à la date de signature.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Paris.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
