AVENANT N°1 A l’accord sur la mise en œuvre des UNITES DE compétences complémentaires
Le présent avenant est conclu
Entre :
France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 393 281 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par , Directrice des ressources humaines et de l’organisation,
D’une part,
Et
les organisations syndicales, visées ci-dessous, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
Par accord sur la mise en œuvre des unités de compétences complémentaires signé le 3 juin 2021 et ci-après dénommé « l’accord initial », les parties ont décidé de la mise en œuvre d’unités de compétences complémentaires au sein de l’ensemble des périmètres de France Télévisions.
Cet accord, conclu pour une durée déterminée de deux ans arrivant à échéance le 31 mai 2023, les parties ont souhaité le proroger afin de permettre la réunion de deux commissions de suivi permettant d’identifier les évolutions à apporter aux différentes dispositions de l’accord initial et à ses annexes.
Les parties conviennent donc des dispositions ci-après :
Article 1 – Prorogation de l’accord
Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger l’accord initial sur la mise en œuvre des compétences complémentaires jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2 – Dispositions diverses
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023, durée fixée dans son article 1, avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l'article L2232-12 du code du travail. Il proroge en conséquence l’accord initial jusqu’au 31 décembre 2023.
Il entrera en vigueur à la date de signature.
Cet avenant peut être dénoncé ou révisé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
Fait à Paris le 27 avril 2023 en 8 exemplaires originaux
