Entre les soussignés : La Société FRANCE TEXTILE PRODUCTION SAS, au capital de 64 000 euros située ZI EN JACCA - CHEMIN DE NAUDINATS – 31 700 CLOMIERS, représentée par, agissant en qualité de,
d'une part,
Et,
Et en qualité d'élue titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 3 Janvier 2019.
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
La crise sanitaire en cours, due à la pandémie de COVID-19, entraîne, notamment, des perturbations sans précédent dans l’activité économique nationale, dues en partie aux mesures de restrictions et de confinement imposées par les autorités étatiques.
Les bouleversements de l’activité économique de la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION, conséquences de cette pandémie, sont grands et nécessitent une adaptation de son organisation pour tenter de faire face à cette situation exceptionnelle et fortement perturbatrice.
Aussi durant la période de confinement, ainsi que durant la période qui lui succèdera, jusqu’au 31 décembre 2020, il est primordial de permettre à la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION, afin de préserver au mieux la pérennité de son activité et de faire face aux difficultés économiques inhérentes à la situation, de décider, dans la limite du présent accord, de l’organisation des prises de congés payés et/ou de repos.
Compte tenu de la situation décrite ci-dessus, les partenaires sociaux ont souhaité ouvrir une négociation sur la gestion des prises de congés payés et/ou de repos, durant la crise actuelle par la société FRANCE TEXTILE PRODUCTION.
Après des échanges nourris et ouverts, au cours de la réunion du 10 Avril 2020, avec Mme Emilie PIERRE, membre du Comité Social et Économique, le présent accord est conclu dans le respect de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, et par dérogation aux accords et convention collective de branche ou d’entreprise applicables.
Il a ainsi été convenu ce qui suit,
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Article 2 – Détermination par l’employeur des jours de congés payés
L’employeur peut décider, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Le fractionnement des congés payés ainsi décidé par l’employeur n’est pas subordonné à l’accord du salarié concerné, et n’entraîne pas l’octroi de congé(s) supplémentaire(s) au titre du fractionnement.
L’employeur, lorsqu’il décide de la prise de congés payés dans le cadre du présent accord n’est pas tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 3 – Détermination par l’employeur des prises de jours de repos acquis dans le cadre de l’exécution d’une convention de forfait jour
Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, l’employeur peut :
1° Décider de la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos prévus par une convention de forfait ; 2° Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévus par une convention de forfait.
Article 4 – Modalités
La période de congés et/ou de repos (tels que définis ci-dessus) imposée ou modifiée par l’employeur, en application du présent accord, ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Le nombre de jours de congés payés déterminés par l’employeur en application de l’article 2 du présent accord ne peut excéder 5 (cinq) jours ouvrés.
Le nombre total de jours de congés payés déterminés par l’employeur en application des articles 3 ne peut excéder 10 (dix) jours.
L’employeur doit respecter un délai de prévenance minimal de un jour franc avant la prise de congés et/ou repos effective.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord s’applique pour une déterminée et cessera de produire effet le 31 décembre 2020 à 24 heures.
Article 6 – Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir tous les 2 mois suivant la signature du présent accord, afin de dresser le bilan de son application.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 7 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 8 – Dénonciation
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Article 9 – Dépôt et publication
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société FRANCE TEXTILE PRODUCTION sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les salariés seront informés soit par voie d’affichage, soit par voie électronique, soit par courrier remis en main propre.
Fait en 2 exemplaires,
A COLMIERS, Le 10 Avril 2020
Pour la Société FRANCE TEXTILE PRODUCTION
Pour la partie salariale en sa qualité d'élu titulaire au CSE
