société MEDIPATH, société d'exercice libéral par actions simplifiée de médecins, au capital de 710.576 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 422 809 574, dont le siège social est situé 263 Via Nova – Pôle d'excellence Jean-Louis, 83600 FREJUS, représentée par, dûment habilité aux présentes,
Ci-après dénommée « MEDIPATH » Le
GIE MEDIPATH GROUP SUPPORT, au capital de 3.000 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 902 032 176, dont le siège social est situé Le « 7 », Pôle d’excellence Jean Louis 34 Via Nova, 83 600 Fréjus, représenté par, agissant en sa qualité d’Administrateur unique, dûment habilité aux présentes,
Ci-après dénommée « le GIE »
La
société FRANCE TISSUE BANK, société actions simplifiée à associé unique, au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 877 680 884, dont le siège social est situé Le 7, Pôle d’excellence Jean Louis 34 Via Nova, 83 600 Fréjus, représentée par la SAS MDP LIFE SCIENCE, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par, Président, dûment habilité aux présentes,
Ci-après dénommée « FRANCE TISSUE BANK »
D’UNE PART
ET
Les membres du CSE de MEDIPATH, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections,
Les membres du personnel du GIE MEDIPATH GROUP SUPPORT, statuant à la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Les membres du personnel de FRANCE TISSUE BANK, statuant à la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
D’AUTRE PART Ci-après désignées ensemble par « les Parties »
IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les entités MEDIPATH, FRANCE TISSUE BANK et le GIE, compte tenu de leurs liens étroits et afin de permettre une représentation du personnel unique.
Ainsi, les Parties entendent reconnaitre l’existence d’une UES, entre les entités juridiques visées à l’article 1 du présent accord et caractérisées par une concentration des pouvoirs de direction, la complémentarité/similarité des activités et l’existence d’une communauté de travailleurs bénéficiant d’un statut social et de conditions de travail similaires.
Les Parties sont, dans ce contexte, convenues des dispositions suivantes.
PÉRIMÈTRE DE L’UES
Les Parties se sont accordées sur la délimitation de l’UES qui sont :
La société MEDIPATH,
La société FRANCE TISSUE BANK,
Et le GIE.
CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES
La reconnaissance de l’UES conduit, lorsque les dispositions légales et règlementaires en vigueur le prévoient, à apprécier les seuils d’effectifs au niveau de l’UES.
En particulier et conformément aux dispositions de l’article L. 2313-8 du Code du travail, lorsqu'une UES regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif, un comité social et économique (ci-après CSE) commun est mis en place.
Les Parties reconnaissent qu’il n’existe pas d’établissement distinct au sein de l’UES et qu’un CSE unique sera mis en place au niveau de l’UES.
Enfin, les mandats des représentants élus du personnel en cours au sein de la société MEDIPATH prendront fin au jour des élections organisées au sein de l’UES, indépendamment de leur échéance initiale.
Par ailleurs, les entreprises constituant une UES sont soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats, dès lors qu’elles remplissent ensemble la condition d’effectif, ce qui sera le cas.
ENTRÉE ET DISPARITION DE L’UES
Si une entité tierce venait à nouer des liens avec les sociétés composant l’UES justifiant son intégration au sein de cette UES, les Parties envisageront l’éventuelle extension du périmètre de l’UES.
Les Parties auront également la faculté de convenir de la disparition de l’UES par avenant au présent accord, conclu dans les conditions légales en vigueur. L’une ou l’autre des Parties pourra saisir la juridiction compétente, en l’absence d’accord.
En cas de disparition de l’UES, les mandats des représentants du personnel prendraient fin immédiatement et les accords collectifs conclus au niveau de l’UES seraient mis en cause au sein des entreprises, en application des articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail.
DATE D’EFFET DU PRESENT ACCORD ET DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES
Afin de permettre l’organisation des élections au sein de l’UES, dans de bonnes conditions, et compte tenu du transfert envisagé des contrats de travail des salariés au sein du GIE à effet du 1er janvier 2022, l’accord de reconnaissance de l’UES prendrait effet le 1er janvier 2022.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 5-1 DATE D’EFFET DU PRESENT ACCORD ET DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES
Afin de permettre l’organisation des élections au sein de l’UES, dans de bonnes conditions, et compte tenu du transfert envisagé des contrats de travail des salariés au sein du GIE à effet du 1er janvier 2022, l’accord de reconnaissance de l’UES prendrait effet le 1er janvier 2022.
ARTICLE 5-2 DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 5-3 SUIVI DU PRESENT ACCORD
Les Parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord et son suivi feront l’objet d’une information régulière des instances qui seraient mises en place dans l’UES.
En particulier, à l’occasion de chaque négociation du protocole préélectoral en vue du renouvellement des instances représentatives de l’UES, un point sera organisé afin d’envisager, le cas échéant, la révision éventuelle de l’accord.
ARTICLE 5-4 REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être accompagnée d’un projet portant sur les dispositions à réviser. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision dans les formes prévues par les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires.
Toutes les modifications ou dénonciation devront être déposées sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
ARTICLE 5-5 DEPOT ET PUBLICITE
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord :
Sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour diffusion auprès des DREETS compétente,
Sera remis en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Fréjus.
Un exemplaire pourra être consulté pour les salariés de toutes les entités juridiques sur le logiciel qualité Cybele. **
Fait à Fréjus et Paris, Le 2 novembre 2021 En sept (7) exemplaires originaux
La société MEDIPATH
Président
Le GIE MEDIPATH GROUP SUPPORT
Administrateur unique
La société FRANCE TISSUE BANK
MDP LIFE SCIENCE représentée par son Président
Pour les membres titulaires du CSE de MEDIPATH
Annexes : Procès-verbaux de la consultation du personnel des entités juridiques concernées
