ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Entre :
La société
France Transfo dont le siège social est à Maizières lès Metz, Voie Romaine, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur d’Unité,
D’une part,
Et
Les
représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société France Transfo :
Pour l’organisation syndicale CFDT : Pour l’organisation syndicale la CFE - CGC : Pour l’organisation syndicale FO :
D’autre part,
PREAMBULE
Rappels :
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 29 janvier, 5 et 18 février 2021, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
La Direction a remis aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment à la situation salariale des collaborateurs de l’entreprise :
Etat des augmentations et promotions par catégorie,
Situation des CDD et des emplois en alternance,
Rapport de la situation comparée H/F.
Après avoir présenté l’ensemble de ces documents, et entendu la position de chaque organisation syndicale, la Direction a rappelé le contexte économique de France Transfo.
Article 1 : mesures portant sur les salaires et primes
Au cours des différentes réunions, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes, applicables à compter du 1er avril 2021 :
Pour les salariés appartenant aux catégories « ouvriers », « employés », « techniciens » et « agents de maîtrise » :
Une augmentation générale des salaires de bases de 0,4% ;
Une enveloppe budgétaire de 1% de la masse salariale concernée pour une redistribution via des augmentations individuelles ;
Une enveloppe budgétaire de 1,4% de la masse salariale concernée pour les salariés appartenant à la catégorie « cadres » pour une redistribution via des augmentations individuelles ;
Une enveloppe budgétaire de 0,1% de la masse salariale qui sera consacrée à la réduction des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes ;
Une revalorisation de la valeur du point pour le calcul de la prime d’ancienneté. La valeur du point passera ainsi de 6 € à 6.50 € ;
Une revalorisation du calcul de l’indemnité kilométrique pour l’indemnisation du transport entre le domicile et le lieu de travail, qui passera de 0,14 centimes d’euros par kilomètre parcouru à 0,18 centimes d’euros.
DISPOSITIONS GENERALES ET DUREE
Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2021.
Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud'hommes de Metz selon les formalités en vigueur.
