PREAMBULE L’ambition des Parties de l’accord de Groupe du 19 juillet 2023 était de rémunérer au mieux la contribution, la responsabilité et la performance des salariés tout en tenant compte de l’environnement économique du Groupe et de ses entreprises. Cette ambition passe par la mise en place d’une organisation transparente et efficiente des négociations salariales annuelles en alliant à la fois la nécessité d’une forte coordination au niveau du Groupe et la volonté de permettre aux partenaires sociaux de chacune des entités juridiques la composant de prendre en compte leurs spécificités et besoins locaux dans le cadre de ces négociations.
Ainsi, préalablement à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires au sein de France Transfo, une négociation salariale annuelle a été ouverte au niveau du Groupe entre la direction et les organisations syndicales représentatives afin :
de discuter d’une enveloppe salariale dédiée à la progression des rémunérations,
de faire évoluer les valeurs de point pour le calcul de la prime d’ancienneté pour chacun des 3 groupes de sociétés juridiques conformément à l’accord de Groupe du 19 juillet 2023.
Cette négociation a abouti à la signature de l’accord de Groupe relatif à la négociation d’une enveloppe salariale pour les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2024 du 17 janvier 2025.
En parallèle, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de France Transfo se sont réunies les 13 janvier, 20 janvier et 27 janvier dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, au titre de l’année 2025. Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment :
au contexte économique de la société et du Groupe Schneider Electric
à la situation salariale des collaborateurs : le bilan simplifié de la Global Salary Review 2024 (GSR), une synthèse des chiffres clés liés à la rémunération collective,
au contexte économique général, notamment au titre du niveau de l’inflation de 2024 et les projections 2025
Lors de la deuxième réunion, la Direction a fait un état des revendications des Organisations Syndicales. Elle a ensuite formulé sa première proposition.
Après 3 réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.
Article 1 – Champ d'application Les présentes dispositions visent les salariés en activité (CDI, CDD) de France Transfo à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe relatif à l’alternance du 12 juillet 2023 et des jeunes diplômés cadres.
Article 2 – Dispositions concernant les non-cadres Pour l’application du présent accord il est rappelé que les salariés non-cadres sont définis, conformément à la convention collective de la Métallurgie, comme les salariés occupant un emploi classé dans les Groupes de postes A à E. Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à
2,3% maximum de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :
1,5 % dédié aux augmentations générales.
Celle-ci ne sera pas inférieure à 40 euros brut mensuel pour un salarié à temps plein. L’application du plancher ci-dessus viendra en déduction du budget des augmentations individuelles.
0,8 % maximum dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.
Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.
Ces mesures seront effectives au 1er avril 2025.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS CONCERNANT LES CADRES
Pour l’application du présent accord il est rappelé que les salariés cadres sont définis, conformément à la convention collective de la Métallurgie, comme les salariés occupant un emploi classé dans les Groupes de postes F à I. Le budget global égal à
2,3 % de la masse salariale de la population concernée sera consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.
Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP. Les parties au présent accord conviennent qu’une attention particulière sera portée à la situation salariale des collaborateurs qui sont passés Cadre au cours de l’année 2024.
Ces mesures seront effectives au 1er avril 2025.
Article 4 – Budget dédie a la recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera égal à
0,1% de la masse salariale de l’entreprise.
Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et sera effective au
1er avril 2025.
Article 5 – Valeur du point pour le calcul de la prime d’anciennete Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’accord relatif à la négociation d’une enveloppe salariale pour les négociations annuelles obligatoires (NAO) 2025 menées au sein du Groupe Schneider Electric, les parties au présent accord conviennent de faire évoluer la valeur du point au 1er janvier 2025 pour France Transfo (Groupe 1) à hauteur de
7,1 euros.
Article 6 – mesures annexes Le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique sera revalorisé à
1.20% de la masse salariale à compter du 1er avril 2025.
Article 7 – Dispositions générales et durée Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025.
Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail il sera déposé :
En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;
Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.
Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4. Fait à Ennery, le 27 janvier 2025.
Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales Representatives
