LE DROIT A LA DECONNEXION ET L’EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE-VIE PERSONNELLE
Cet accord est conclu entre : - France Volontaires association Loi 1901 dont le numéro de SIRET est 785 207 176 000 47 et dont le siège est sis au 6 rue Truillot 94203 à Ivry-Sur-Seine cedex, représentée par son Délégué General,
Ci-après dénommée "France Volontaires" ou "la Direction" D’une part, Et - La section CFDT BETOR PUB-CFDT, représentée par le délégué syndical - La section CFE-CGC/SNESIP, représentée par le délégué syndical Ci-après dénommées "les organisations syndicales" D’autre part, Ci-après ensemble désignées "les parties"
Préambule L’objectif de cet accord est d’accompagner la bonne gestion des temps de travail et corrélativement, des temps de repos et de préserver le nécessaire équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés et de protéger leur santé. Le présent accord organise donc la déconnexion des salariés et met en place des dispositifs de régulation et d’utilisation des outils numériques, notamment à l’occasion de la mise en place du télétravail et du travail en forfait annuel en jours. Cet accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés et stagiaires de France Volontaires.
1- Le principe En dehors de son temps de travail, tout salarié n'est pas tenu d'être en permanence joignable ou connecté à ses outils numériques professionnels, pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Dans le cadre du télétravail, le droit à la déconnexion s'applique également. On entend par outils numériques professionnels, les outils numériques physiques (ordinateurs, tablette, smartphone, réseau filaire…) et dématérialisés (logiciels, connexion sans fil, messagerie électronique, internet, extranet, …) qui permettent d’être joignable à distance. On entend par temps de travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, tel que défini à l’accord relatif à l’Aménagement du temps de travail, du 13 décembre 2021. Afin d’atteindre cet objectif, les partenaires sociaux conviennent des mesures suivantes (appelées Bonnes Pratiques à adopter) qui constituent le dispositif devant garantir le droit à la déconnexion.
2- Les bonnes pratiques à adopter
Sensibiliser l’ensemble des collaborateurs de France Volontaires, par une large diffusion du présent accord ;
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique par rapport aux autres outils de communication ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires d’un mail ;
Concentrer ses mails à un même destinataire plutôt que de les lui envoyer « au fil de l’eau » ;
Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des pièces à joindre ;
Indiquer l’objet précis du mail permettant l’identification rapide de son contenu ;
Préciser le degré d’urgence du retour attendu, le cas échéant ;
Activer les messages d'absence et de réorientation le cas échéant ;
Rendre visibles ses disponibilités / indisponibilités par le partage des agendas ;
Déconnecter effectivement ses outils de travail numériques en dehors du temps de travail
D’une manière générale, chacun est tenu de respecter les périodes de repos, de congés et de suspension du contrat de travail, de quelque nature qu’elles soient, sauf urgence avérée et cas de force majeure. Pour ce faire, il est rappelé d’éviter les échanges de mails entre 19 heures et 07 heures du matin et le week-end, afin de respecter les périodes de déconnexion de chacun, émetteur comme récepteur. Il est réaffirmé qu’un mail reçu dans cette période recevra une réponse nécessairement différée.
3- Suivi de l’accord La mise en place de ce nouvel accord fera l’objet d’un suivi régulier en CSE et d’un point sur le sujet de la déconnexion, six mois après son entrée en vigueur.
4- Date d’effet – Dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
5- Dépôt et publicité Le présent accord signé sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il fera ensuite l’objet des dépôts auprès de la DREES et du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Ivry sur Seine, le 17 décembre 2021
Pour l’entreprisePour le BETOR PUB-CFDTPour la CFE-CGC/SNESIP
