SAS au capital de 1 728 740 € RCS Angers 393577143 – APE 1624 Z – TVA FR08393577143
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PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre les Soussignés :
La Société FRANCEPAL, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 39357714300026, dont le siège social est situé au 1048 route de Chalou 49430 DURTAL, Représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice de site Dénommée ci-dessous « L’entreprise », D’une part,
Et,
XXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit
PREAMBULE :
Le dirigeant et la déléguée syndicale se sont rencontrés afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs prévus par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail.
Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 5 séances de négociation : 21 mars 2025 (1ère rencontre) 25 avril 2025 (début des négociations) 27 juin 2025 (négociations) 03 juillet 2025 (négociations) 29 août 2025 (signature de l’accord)
Avant le début de la négociation, le dirigeant a remis à la déléguée syndicale les informations relatives au bilan social afin de transmettre une base de négociation dont les documents sont listés ci-dessous :
la base de données économique et sociales relative à l’exercice 2023-2024
le bilan des heures supplémentaires par catégorie 2023 et 2024
le bilan des repos par catégorie 2023 et 2024
le nombre de contrat en forfait 2023 et 2024
les heures absence personnel 2023 et 2024
le nombre de jours de congé du personnel par catégorie 2023 et 2024
le solde des compteurs d’heures au 31/12/2024
le nombre d’heure de travail de nuit par catégorie 2023 et 2024
le recours au cas surcroit ou baisse activité 2023 et 2024
le montant des primes par catégorie 2023 et 2024
le récapitulatif et les conditions d’attribution des primes par catégories et leurs évolutions
la liste des jours fériés 2025-2026 et les possibilités de pont
l’avenant n6 du 28 11 2024 à Accord classification du 10 09 19
la classification des métiers au sein de l’entreprise
Le 25 avril 2025, la déléguée syndicale, Madame Françoise BOUVET a présenté ses propositions sur les thèmes suivants : Mesures salariales Classifications des emplois et compétences Prime de partage de la valeur Prévoyance Egalité hommes-femmes Hygiène / Sécurité Organisation du travail
Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses questions, certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion des dispositions particulières au sein du présent accord.
Au terme de la négociation annuelle obligatoire, un accord a été conclu dont les dispositions, applicables à l’ensemble du personnel, sont les suivantes :
Mesures salariales :
Revalorisation automatique des salaires, en fonction de la revalorisation du SMIC :
Pour 2025, en cas d'augmentation légale du taux horaire du SMIC, les salaires horaires seront augmentés d'un montant équivalent en valeur.
Mise en place d’une augmentation générale :
À compter du 1er septembre 2025, une revalorisation de la masse salariale sera appliquée à hauteur de
1,3 % en moyenne.
Cette augmentation globale sera répartie par l’entreprise de manière différenciée selon les catégories de personnel, avec des hausses comprises entre
0,90 % et 1,57 %.
Mise en place d’un 13ème mois, pour l’ensemble des salariés :
L’entreprise a pris connaissance de la proposition relative à la mise en place d’un 13ᵉ mois. La convention collective applicable au sein de l’entreprise ne prévoit pas le versement d’une prime de 13ème mois par conséquent l’entreprise
ne mettra pas en place cette prime.
Même si rien n’empêche la direction de gratifier un salarié d’une prime en plus de l’augmentation générale si elle estime qu’il le mérite, la CFDT souhaite que le versement d’une prime ne puisse pas se substituer à une augmentation de salaire :
L’entreprise prend note de la position exprimée par la CFDT concernant le versement de primes en complément des augmentations générales.
Il convient de rappeler que, d’un point de vue légal, une prime ne peut pas se substituer à une augmentation de salaire lorsqu’une revalorisation salariale est prévue. Les augmentations doivent se traduire par une évolution durable de la rémunération, intégrée au salaire de base. Les primes, quant à elles, relèvent d’un dispositif ponctuel et ne peuvent en aucun cas remplacer une hausse de salaire.
L’entreprise réaffirme son engagement à respecter ce cadre réglementaire dans la mise en œuvre des mesures salariales.
Revalorisation de la base de la prime semestrielle d’objectif des cadres, administratifs et techniciens :
Le contrat d’objectifs comportera des objectifs communs à hauteur de 30% de la prime et d’objectifs individuels à hauteur de 70% de la prime. Les objectifs seront fixés sur une base de douze mois.
Début du contrat d’objectif : 01 octobre 2025 Fin du contrat d’objectif : 30 septembre 2026
Le montant de la prime potentielle pour les personnes à temps complet sera revalorisé à compter du 01 octobre 2025 :
1 410 € annuel pour les employés, technicien, agents de maitrise
3 000 € annuel pour les cadres
La prime fera l’objet d’un versement sur le salaire du mois d’avril et le solde sur le salaire du mois d’octobre. Pour la détermination du montant du premier versement du mois d’avril le responsable évaluera le niveau d’atteinte des objectifs. Le versement du solde de la prime se fera à l’issue de l’entretien annuel en fonction du niveau d’atteinte des objectifs. En tout état de cause et quelque soit le niveau d’atteinte des objectifs en avril, le salarié percevra au maximum 50% de la prime, le solde éventuellement dû sera versé à l’issu de l’entretien annuel de septembre. Le montant de cette prime sera versé au prorata temporis de la présence effective sur la période de référence. Pour être éligible, le salarié bénéficiaire doit également être présent dans les effectifs de l’entreprise le dernier jour du mois concerné par le versement de la prime.
Prime personnel atelier :
Nous ajoutons à la prime existante une prime d’assiduité. Cette mesure vise à renforcer la régularité de la présence au travail, afin de garantir une organisation efficace et un meilleur équilibre des charges entre l’ensemble des agents.
Prime d’un montant de 3 € bruts par jour de présence dans l’entreprise soit un potentiel de 675 € par an.
Date application : 01/10/2025 Date d’expiration : 30/09/2026
Revalorisation des indemnités kilométriques de déplacement :
L'indemnité kilométrique de déplacement est fixée à 40 centimes par kilomètre. La dernière revalorisation a été faite en mars 2022 (cf. PV CSE du 21/02/2022). L’entreprise appliquera le barème fiscal en vigueur à compter du 01 octobre 2025.
Revalorisation de la majoration du taux horaire du travail de nuit à 30% :
La direction prend note de la demande de revalorisation de la majoration du taux horaire du travail de nuit à hauteur de 30 %. Toutefois, nous rappelons que la majoration conventionnelle minimale est fixée à 15 %. À ce jour, l’entreprise applique déjà une majoration de 25 %, soit un taux supérieur à l’obligation réglementaire. Dans ce contexte, et au regard des efforts déjà consentis en matière de reconnaissance du travail de nuit, la direction ne prévoit pas de revalorisation supplémentaire de cette majoration.
Revalorisation du panier du panier de jour :
Le panier de jour est revalorisé à 7.40 € le panier de jour à compter du 01/10/2025.
Classifications des emplois et compétences :
Evolution des classifications, suivant l’accord du 10 septembre 2019, relatif aux classifications et aux salaires minimaux :
La classification des techniciens de maintenance, assistante ADV, assistante Finances RH, assistante Supply Chain et Gestionnaire parc à bois sera positionnée à l’échelon supérieur.
Application : 01 octobre 2025
Prime de partage de la valeur :
Prime de partage de la valeur :
Conformément à notre engagement en faveur de la reconnaissance du travail fourni par l’ensemble des collaborateurs, une Prime de Partage de la Valeur (PPV) sera versée en septembre 2025, malgré un résultat d’exercice négatif (perte de 800 000 € à fin mai).
Le montant de cette prime est fixé à 1 000 euros brut, versé au prorata temporis de la présence effective sur l’année de référence. Cette décision traduit la volonté de valoriser l’implication des équipes et de maintenir une politique de reconnaissance équitable, même dans un contexte économique plus contraint.
Prévoyance :
Mise en place d’une prévoyance non-cadre :
Lors de la réunion du CSE du 16 décembre 2022, un accord avait été donné pour la mise en place d’un contrat de prévoyance à destination des salariés non-cadres, avec une prise en charge de 67 % par l’employeur et un reste à charge de 33 % pour les salariés.
Présentation de la ou des nouvelles propositions aux élus en septembre.
Egalité hommes-femmes :
Mise en place d’un indicateur pour le suivi de l’évolution salariale :
Bien que l’obligation de publier l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne s’applique qu’aux entreprises de plus de 50 salariés, et que nous ne soyons donc pas concernés, la direction a tout de même fait le choix de promouvoir la transparence. Ainsi, la BDES a été mise à disposition, bien qu’elle ne soit pas obligatoire dans notre cas, et elle intègre notamment les données relatives aux salaires moyens des hommes et des femmes par catégorie professionnelle.
L’entreprise ne prévoit pas, à ce jour, de mettre en place ou de présenter un indicateur complémentaire.
Hygiène / Sécurité :
Aménagement des locaux : Nouvelle salle de pause, réfection des sanitaires et du réfectoire :
L’entreprise poursuit les efforts d’amélioration des conditions de travail et du cadre de vie au sein de l’entreprise. Plusieurs projets sont en cours ou à l’étude :
Sanitaires atelier : leur réfection constitue une priorité ; les travaux sont en attente de devis pour évaluation – Réalisation des travaux en novembre 2025
Salle de pause : une nouvelle salle de pause est actuellement à l’étude afin de mieux répondre aux besoins des salariés – Présentation du projet en septembre 2025
Organisation du travail :
Remettre les pauses comme précédemment : 2x5 minutes et 1x20 minutes tous ensemble :
L’entreprise refuse le retour à l’ancien fonctionnement, en raison des nombreux abus et débordements constatés par le passé, qui nuisaient au bon déroulement de l’activité.
Mise en place d’une badgeuse dans les bureaux :
L’entreprise a étudié la proposition d’installer une badgeuse dans les bureaux. Cette demande ne sera pas retenue.
L’entreprise ne juge pas cette mesure nécessaire à ce jour, au regard de l’organisation actuelle du travail et du niveau de confiance accordé aux équipes concernées.
Prise en compte des pauses dans le temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires :
L’entreprise a étudié la demande de prise en compte des heures de pauses dans le travail effectif pour le personnel en travail posté.
L’entreprise s’en tient aux dispositions conventionnelles du chapitre 8 de l’accord du 10 octobre 2000 relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail, renvoyant à l’article 10 précité, que la durée de cette pause, bien que rémunérée, n’entre pas dans le décompte du travail effectif.
Organisation des congés :
L’entreprise rappelle qu’elle a présenté lors du CSE du 23 août 2024 un note d’information relative au congés annuel et à la fermeture de la production pendant 2 semaines au mois d’aout. Chaque année la date de fermeture sera communiquée lors de la réunion des CSE du mois de janvier.
Durée d'application
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article et pour une durée de 1 an de date à date.
Les décisions faisant objet du présent document s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Suivi
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins 1 mois avant le terme de ce présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Dépôt Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur. A cet effet, il est déposé par l’entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure télé@accords http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès des Direction du travail dans le ressort de laquelle il a été conclu, dans les conditions légales en vigueur.
L’accord est également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers. Une version anonymisée de l’accord est rendue publique et versée dans une base de données nationale conformément à la règlementation en vigueur.
Il fera l’objet d’un affichage pour information du personnel. Fait à Durtal, le 29 aout 2025 en 3 exemplaires originaux, dont :
1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’hommes.
