Avenant n°1 de l’Accord collectif d’entreprise de substitution relatif au régime collectif et obligatoire « Prévoyance » des salariés
ENTRE
La société Franciaflex SAS au capital de 4.366.110€, immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 433.802.147, dont le siège social est situé 13 rue Gustave Eiffel 45430 Chécy et représentée par xxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
d'une part,
ET
d'autre part.
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Préambule
Le régime de Prévoyance qui existait au sein de la Société résultait de différents accords conclus au niveau de chaque établissement dont les dispositions diffèrent en fonction des conventions collectives de branches historiquement appliquées au sein de ces établissements.
La Direction de la Société a souhaité modifier ce régime de Prévoyance pour deux raisons principales :
Intégrer les dernières évolutions légales, réglementaires et conventionnelles de branche ;
Uniformiser les garanties pour l’ensemble des salariés, dans le contexte de la dénonciation par la Société de l’application volontaire au sein de ses établissements de Luzech, Guipry et Le Rheu des Conventions Collectives de la Plasturgie et du Bâtiment et de l’application unique de la convention collective de la Métallurgie dans tous ses établissements au 1er janvier 2023.
C’est dans ce contexte que la Société avait dénoncé après information et consultation du CSE central et des CSE d’établissement, l’ensemble des accords d’établissement existant au sein de la Société dont l’objet concerne la couverture de Prévoyance, à savoir :
Etablissement de Checy Admin&Com : Accord d’établissement du 21/12/2018 portant sur la mise en, place d’un régime de prévoyance, et ses avenants ; N°1 du 21/01/2019, N°2 du 16/12/2019, N°3 du 6/12/2021.
Etablissement de Guipry : Accord d’établissement du 21/12/2018 portant sur la mise en, place d’un régime de prévoyance, et ses avenants ; N°1 du 21/01/2019, N°2 du 16/12/2019, N°3 du 16/12/2021.
Etablissement de Luzech : Accord d’établissement du 21/12/2018 portant sur la mise en, place d’un régime de prévoyance, et ses avenants ; N°1 du 21/01/2019, N°2 du 13/12/2019, N°3 du 21/12/2021.
Etablissement de Rochetoirin : Accord d’établissement du 21/12/2018 portant sur la mise en, place d’un régime de prévoyance, et ses avenants ; N°1 du 21/01/2019, N°2 du 16/12/2019, N°3 du 6/12/2021.
Etablissement de Checy Stores Intérieurs : Accord d’établissement du 21/12/2018 portant sur la mise en, place d’un régime de prévoyance, et ses avenants ; N°1 du 21/01/2019, N°2 du 16/12/2019, N°3 du 16/12/2021.
A la suite de ces dénonciations, la Société et les Parties sont parvenues à la conclusion d’un accord de substitution relatif au régime collectif et obligatoire « prévoyance » des salariés. Par ailleurs, les parties se sont réunis et ont conclu le présent avenant afin de mettre en conformité le régime collectif et obligatoire de prévoyance, cela compte tenu des évolutions apportées par la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie en termes de classement des emplois. Ainsi, et conformément à l’agrément APEC du 04 octobre 2023, la Société a décidé d’actualiser la définition des salariés bénéficiaires.
Article 2 – Bénéficiaires
Le régime « Prévoyance » s’applique, à titre obligatoire, à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Les salariés sont répartis en deux catégories :
Les salariés « cadres », défini à l’article 63.2 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, à savoir :
Les salariés relevant des emplois classés au moins F11 (Par application des dispositions conventionnelles de l’article 2.1 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres)
Les salariés relevant des emplois classés au moins E9 (Par application des dispositions conventionnelles de l’article 2.1 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres)
.
Les salariés « non-cadres », qui ne sont pas définis par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie et par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Par déduction, il s’agit donc des salariés relevant des emplois classés A1 à D8.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2024.
DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT AVENANT
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Checy, le 20/12/2023 En 4 exemplaires originaux.
