ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLDR)
Entre :
La Société FRANCIAFLEX
au capital de 4 366 110 euros inscrite au R.C.S. d’Orléans sous le numéro 433 802 147, dont le siège social est situé 13 rue Gustave Eiffel, 45430 CHECY, représentée
D’une part,
Et
D’autre part,
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent Accord, pris en application de la loi n°2025-127 du 14/02/2025 et de son décret d’application n°2025-338 du 14/04/2025 créant un dispositif spécifique dénommé « Activité Partielle de Longue Durée Rebond » vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « APLDR ») au sein de la société FRANCIAFLEX.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Présentation de l’entreprise
Franciaflex est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS sous le SIREN 433802147. Implantée à Chécy (45430). Elle dépend de la convention collective nationale de la métallurgie. Plus précisément, Franciaflex est une marque française qui fabrique sur mesure, l’ensemble des équi-pements de la baie à savoir des :
Stores extérieurs (Stores de terrasse ; Stores de jardin ; Store à projection etc.)
Stores intérieurs (Stores à enroulement, Stores à bandes verticales ; Stores vénitiens etc.)
La clientèle de la société est composée de plus de 5.000 clients professionnels (Installateurs indépendants ; Réseaux Storistes et fenêtres ; Installateurs chantier ; Industriels/intégrateurs ; Coopératives ; Grande surface de bricolage etc.), qui interviennent dans des domaines divers (Maison individuelle ; Logement locatif ; Tertiaire ; Collectivité ; Café ; Hôtel-Restaurant etc.). L’effectif de Franciaflex au 31 mai 2025 est :
Equivalent temps plein : 505,29 ;
Personne physique : 512.
Historique du chiffre d’affaires (données : liasse fiscale) sur les 3 dernières années : En
2024 : 92 714 425 K€ (-16% VS 2023)
En
2023 : 110 348 824K€ (-0,4% VS 2022)
En
2022 : 110 764 216 K€ (+7,3% VS 2021)
Franciaflex, évolue dans un environnement multisite. En effet, elle dispose de 6 établissements distincts :
Chécy Siège (Administratif et Commercial) : 13 rue Gustave Eiffel 45430 CHECY ;
Diagnostic de la situation économique de l’entreprise et causes de la baisse d’activité.
Contexte général / Etat des marchés
Situation du marché immobilier en France
Les hausses des taux de crédits immobiliers ont entrainé la chute du nombre de crédit à l’habitat aux particuliers en 2023. Après un creux en début 2024 (~775 000 transactions en 2024), la production de crédits immobiliers aux particuliers a redémarré (+12% de transactions sur un an au 1er trimestre 2025), portée par la baisse des taux d’intérêt et une dynamique de demande. Selon les prévisions de BPCE, la production de crédits à l’habitat devrait progresser en 2025 face à la hausse de la demande.
Recul de la consommation des ménages en 2025/ Environnement macroéconomique défavorable
Selon l’Insee, la consommation des ménages ralentit : +0,7 % prévue en 2025, contre 1 % en 2024, dans un environnement économique morose. Une baisse notable de la consommation des ménages sur le début d’année 2025 est constatée. Le cadre macroéconomique (inflation, chômage, contraintes budgétaires) reste défavorable à une reprise forte en 2025.
Difficultés sectorielles du marché du bâtiment en France
Selon la Fédération française du bâtiment (FFB), l'activité globale a baissé de –6,6 % en volume en 2024. Le contexte économique se normalise avec une baisse marquée de l’inflation entamée en 2024 et qui se confirme début 2025.
Logement neuf : baisse de –21,9 %, avec seulement 253 000 mises en chantier, un niveau historiquement bas (1954). Début 2025, les mises en chantier montrent des signes de reprise avec un retour au positif dans le logement collectif ; la maison individuelle est toujours en recul.
Nonrésidentiel neuf : recul de –7,4 %, impactant bureaux (–22,8 %) et hôtellerie (–29,3 %)
Améliorationentretien : seul segment en léger progrès (+1,2 %), mais son rythme ralentit par rapport à 2023.
La rénovation des logements et des bâtiments tertiaires est demeurée en négatif en 2024 ; et le premier semestre 2025 reste sur cette tendance au recul.
Etat du marché Protection Solaire
Selon une étude réalisée et publiée par MSI Etudes en février 2025, le marché des stores extérieurs en France connaît une période 2020-2024 extrêmement instable et imprévisible, avec dans un premier temps l’explosion des ventes sous l’effet de la crise sanitaire débutée en 2020, notamment des travaux d’entretien/amélioration de l’habitat. Dans le même temps, la thématique de la protection solaire gagne en importance de par la succession de printemps/étés historiquement chauds et secs (2020-2021-2022).
L’année 2023 marque la première étape d’une « normalisation » de l’activité suite à l’euphorie pandémique. En 2024, la chute est notable sur le marché, avec la conjonction de plusieurs éléments négatifs : poursuite du contrecoup postpandémique, crise de la construction neuve, remontée des taux d’intérêt, instabilité politique et météo très défavorable (déficit d’ensoleillement, précipitations excédentaires).
Selon MSI Reports, l’exercice 2025 sera marqué par une certaine atonie sur le marché français des stores extérieurs. L’exercice pourrait être stimulé par l’aléa météorologique et un certain rebond économique au deuxième semestre/quatrième trimestre (notamment grâce à la détente des taux d’intérêt). À moyen-long terme, les professionnels du secteur se montrent optimistes pour l’évolution de la demande ; la protection solaire extérieure étant un sujet qui monte notamment sous l’effet d’une prise de conscience croissante sur les effets du changement climatique.
Etat du marché Menuiserie
Le segment du
neuf est particulièrement touché : –18 % en collectif, –25 % en maisons individuelles, conduisant globalement à –18 % en volume pour les logements.
La
rénovation, qui servait de tampon, ralentit aussi : prudence des ménages et incertitudes (MaPrimeRénov’).
Selon l’étude TBC – marché des fenêtres en France de mars 2025, le marché des fenêtres posées en France est estimé à 9,222 millions de châssis posés en 2024. Cela représente un recul de -10,7% en volume par rapport à 2023. Le marché des fenêtres en France est valorisé à 5,326 milliards d’euros en 2024, en évolution en valeur de -9,3% par rapport à 2023. Avec près de 73% du marché, la rénovation reste le premier débouché pour la pose de fenêtre en France (6,724 millions de châssis posés en 2024). Cependant, pour la 1ère année depuis 10 ans (hors 2020), la demande en rénovation a baissé de 7,5% en 2024.
L’année 2025 sera marquée comme une année de transition avant une reprise espérée en 2026. En 2025 l’activité continuerait de baisser en neuf, à un niveau historiquement très faible, alors que la rénovation retrouverait des signes de croissance. La dynamique reprendrait plus fermement en 2026-2028 pour atteindre plus de 10 millions de fenêtres en 2028.
Suspension des demandes MaPrimeRénov’
Lancée le 1er janvier 2020, le dispositif a connu 6 modifications depuis début 2024 (nouvelles catégories de parcours, rééquilibrages budgétaires, évolutions techniques (audits, DPE), ré-inclusion des monogestes, et ajustements financiers (avances, barèmes). Les défaillances du dispositif MaPrimeRénov' (arrêts, fraudes, lourdeur administrative) ont éloigné les ménages et les professionnels du dispositif.
Le gouvernement a annoncé que la plateforme sur laquelle un dossier MaPrimeRénov' était déposé est fermé à partir du 23 juin 2025. Toutefois, le dispositif sera réouvert le 15 septembre 2025 et maintiendra l’aide aux travaux isolés.
Perspectives d’activités pour l’avenir
Malgré un environnement conjoncturel défavorable, plusieurs signaux permettent d’envisager un redressement progressif de l’activité :
Des volumes anticipés en ligne avec le budget
En 2024, le chiffre d’affaires, en termes de reporting de gestion est de 94 977 000 €. Nos prévisions 2025 arrêtées à fin mai 2025 prévoit un chiffre d’affaires prévisionnel à 85 933 000 € au 31/12/2025, marquant un repli temporairement lié au contexte de marché.
L’entreprise anticipe toutefois un redressement progressif à partir de 2026, avec un chiffre d’affaires attendu à 93 000 000 €, soutenu par la montée en puissance de certaines gammes et l’effet mécanique de la revalorisation tarifaire.
À horizon 2027, les perspectives seraient positives, avec un chiffre d’affaires estimé à 100 905 000 €, porté par une hausse modérée des prix et une évolution favorable de la structure des ventes.
Des investissements industriels ciblés
Dans le cadre de notre stratégie de transformation, des investissements majeurs ont été engagés pour réorganiser en profondeur nos systèmes d’information. Ce chantier bénéficiera à l’ensemble de nos services et vise à poser les bases d’un fonctionnement plus agile, plus fluide et plus digitalisé. Un projet informatique massif est ainsi en cours de déploiement, avec pour objectifs l’automatisation des processus de commande, l’amélioration de l’expérience client, l’intégration progressive de solutions web, et de l’intelligence artificielle. Cette évolution se traduit notamment par la création d’un service digital dédié, ainsi que l’intégration de l’IA dans l’ensemble de nos configurateurs, permettant une personnalisation avancée et une meilleure réactivité aux besoins clients. Sur le volet de la production, cet ERP participera également à faciliter la gestion administrative et le pilotage de l’entreprise (à travers la Business intelligence). Parallèlement, une réorganisation commerciale mise en place depuis le 1er janvier 2025 va permettre de repositionner l’entreprise autour d’un business model plus efficace, combinant le développement de la relation clients et le recentrage de l’organisation vers des réseaux non captifs (non affiliés à un réseau, GSB, petites promotions, copropriétés).
En ce qui concerne le développement produit, nous engageons une réelle dynamique d’innovation. Nous lançons un chantier stratégique autour de la batterie solaire, que nous intégrons progressivement à tous les produits qui le permettent. Cette avancée technologique sera également appliquée à un tout nouveau produit sur le marché français : la banne solaire, une première dans notre offre. Ces nouvelles références figureront dans notre catalogue dès 2026, avec un lancement commercial prévu pour 2027.
Une activité soutenue
Malgré un contexte de marché complexe, l’activité reste partiellement soutenue par certaines gammes stratégiques. En particulier, les ventes de stores bannes et de volets roulants solaires jouent un rôle important dans la performance de l’entreprise. Ces produits, qui affichent de bonnes marges permettent de limiter les pertes et d’amortir le recul observé sur d’autres segments. Cette dynamique confirme l’importance d’une offre différenciante et innovante, centrée sur des produits à valeur ajoutée, tant sur le plan technique qu’économique.
Protection solaire et efficacité énergétique
La protection solaire, à travers des équipements tels que les stores bannes extérieurs motorisés, joue un rôle essentiel dans la maîtrise de notre consommation énergétique. En agissant directement sur le confort thermique des bâtiments, ces solutions permettent de limiter les surchauffes estivales, tout en réduisant le recours à la climatisation. Dans un contexte de réchauffement climatique, l’efficacité énergétique devient un enjeu central, à la fois pour réduire les coûts liés à l’énergie et pour diminuer notre impact environnemental. En hiver comme en été, ces équipements contribuent à améliorer la performance thermique des logements et lieux de vie, tout en garantissant un confort optimal pour les occupants.
L’intégration de solutions motorisées renforce par ailleurs l’aspect pratique et l’usage au quotidien, tout en favorisant une gestion intelligente des apports solaires, en lien avec les systèmes domotiques ou les outils de régulation automatisée.
Menuiserie & Fermetures : une gamme renouvelée au service de la performance énergétique
Nous développons avec nos clients Expert Premium une nouvelle gamme verte, intégrant le recyclage de la matière première. Ce programme, déjà actif, monte progressivement en puissance. Il s’inscrit dans un objectif de décarbonation de nos produits et reflète notre engagement dans une démarche RSE volontariste et concrète.
Les produits issus de cette gamme intègrent une logique de boucle fermée, grâce à notre partenariat avec l’organisme FERVAM, garantissant la traçabilité et la circularité des matériaux tout au long de leur cycle de vie.
Réactivation de MaPrimeRénov’
La réactivation du dispositif MaPrimeRénov’ prévue à compter du 15 septembre 2025, avec l’assouplissement récent des conditions d’accès aux aides, redonne un élan positif au marché de la rénovation énergétique. Le retour des gestes simples (fenêtres, volets, isolation...) dans les travaux éligibles permet de toucher un plus large public et de relancer la dynamique d’investissement des ménages.
Baisse prévue des taux d’intérêt
La baisse progressive des taux d’intérêt attendue au second semestre 2025 devrait contribuer à redonner de la fluidité au marché du financement, en particulier pour les projets de rénovation ou d’amélioration de l’habitat.
Actions engagées afin d’assurer une activité garantissant la pérennité de l’entreprise
Malgré une baisse temporaire de l’activité en 2025, la situation économique de l’entreprise n’est pas structurellement compromise. Plusieurs éléments clés en attestent :
Prévisions budgétaires maîtrisées malgré un contexte économique difficile
L’anticipation de la baisse d’activité dans un contexte économique incertain a permis une gestion prudente et proactive du budget. Cette maîtrise budgétaire s’accompagne d’une réduction significative du point mort, contribuant à abaisser notre seuil de rentabilité.
Cependant, malgré un pilotage rigoureux de la trésorerie et le contrôle strict des dépenses, notamment en matière de masse salariale, le niveau d’activité actuel ne permet pas encore d’atteindre un résultat positif. Le temps que les mesures engagées produisent leurs effets, un soutien temporaire reste nécessaire pour traverser cette période délicate.
L’accord d’entreprise portant sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail permet l’adaptation des horaires de travail en fonction du volume d’activité. Ce dispositif se révèle insuffisant pour compenser le temps de travail rémunéré non effectué par les salariés. Certains établissements affichent des compteurs négatifs, générant un surcoût pour l’entreprise en 2025, sans perspective immédiate de rééquilibrage sur cette même année.
Reprise progressive attendue
Un retournement de la conjoncture est anticipé pour le premier semestre 2026, avec une accélération marquée de l’activité au second semestre.
Vision stratégique à moyen terme
L’entreprise est engagée dans un effort de transformation de ses systèmes d’information, visant à terme (fin 2026) à optimiser ses processus opérationnels, renforcer la sécurité des données et améliorer la performance globale, pour soutenir une croissance durable et accélérer l’innovation.
Liste des besoins en compétences dans l’entreprise au regard des perspectives d’activité
Dans la continuité des perspectives d’activité mentionnées et afin d’anticiper les besoins en compétences liés aux évolutions industrielles, technologiques et managériales de l’entreprise Franciaflex, celle-ci déploiera sur les deux prochaines années un plan de développement des compétences ambitieux.
Ce plan, structuré autour de formations internes et externes, cible à la fois les expertises techniques clés (formation produits) et les compétences transversales (informatique, management, gestion de projet…).
De manière complémentaire, l’entreprise organise pendant sa suspension d’activité la formation de son personnel, optimisant ainsi ce temps pour renforcer les compétences des équipes sans perturber la production.
Ce dispositif permet de développer les compétences de nos collaborateurs.
Ces actions traduisent la volonté de l’entreprise Franciaflex d’ancrer sa stratégie de redressement et de transformation dans une approche durable, centrée sur l’humain, en s’appuyant sur les savoir-faire internes et la montée en compétences.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein de l’entreprise
Le présent accord collectif institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau de l’entreprise. L’ensemble des établissements Franciaflex est concerné par l’APLDR, à savoir :
Chécy Siège (Administratif et Commercial) : 13 rue Gustave Eiffel 45430 CHECY ;
Les démarches administratives relatives à l’APLDR seront portées par l’établissement du siège social (établissement chécy- Administratif et Commercial).
Activités et salariés concernés par le dispositif APLDR
1.2.1 - Activités de l’entreprise concernées par l’activité partielle de longue durée rebond
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise.
1.2.2 - Salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Article 2. – Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie par salarié (pour les salariés bénéficiant d’une convention en forfait jour, une conversion du jour chômé sera effectuée en heures). Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité.
Article 3. – Modalités d’indemnisation des salariés en APLDR
L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
Les présentes stipulations prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, sur celles de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Il est précisé que l’APLDR n’aura pas d’impact sur les modalités de calcul et de versement des primes de performance et du treizième mois. Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond
Article 4 – Engagements en matière d’emploi
4.1 - Périmètre des engagements en matière d’emploi
L’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l’intégralité des salariés inclus dans le périmètre de l’accord.
4.2 - Durée d’application de l'engagement en matière d’emploi
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9. Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail. Pour préparer le futur, l’employeur s’engage également à maintenir les salariés dans l’emploi jusqu’au 31 décembre 2028 (soit sur une période totale de 39 mois à compter du 01 octobre 2025.).
Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle
5.1 - Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences.
Les typologies d’actions qui seraient proposées aux salariés sont précisées en annexe 1.
L’ensemble des actions de formation proposées fera l’objet d’une information précise aux salariés par voie d’affichage (par affichage virtuel pour le personnel administratif non sédentaire). Il est précisé que les actions susmentionnées seront mises en œuvre à l’initiative de l’employeur (après discussion avec le salarié concerné) dans le cadre du plan de développement des compétences, mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation (cela reste bien entendu une possibilité qui ne saurait être imposée par le manager au salarié) ou de la promotion ou reconversion par l’alternance (PRO A), ainsi que mises en œuvre à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle sous réserve d’obtenir l’accord de l’association Transition pro régionale. L’employeur privilégiera la mise en œuvre de ces actions pendant les heures chômées sous réserve de l’accord du salarié. Conditions pour bénéficier des actions de formations détaillées en annexe : 1-Etre placé en APLDR (ou en prévision certaine) 2- Avoir un emploi éligible à l’action de formation 3 – Attribution des actions de formation :
Si plusieurs personnes concernées sont volontaires pour effectuer l’action de formation et que le nombre de place est limité (notamment pour les formations certifiantes) : Les responsables inviteront les candidats à transmettre une lettre de motivation.
Une réponse motivée sera apportée à chaque candidat.
Si aucune personne n’est intéressée par l’action de formation (notamment pour les formations certifiantes) : Les responsables approcheront les salariés concernés pour discuter de l’intérêt de l’action de formation
Lors du bilan avec les organisations syndicales prévu à l’article 11 du présent accord, un état des candidatures retenues sera effectué.
5.2 - Modalités de financement de actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés. L’entreprise s’engage à financer ces formations et notamment le coût pédagogique. Il sera étudié en accord avec le salarié la possibilité de mobiliser son CPF. Cet accord entrainera le remboursement du reste à charge par l’entreprise Les frais annexes (déplacement, repas, hébergement) seront pris en charge dans la limite de l’application du plafond de remboursement en vigueur au sein de l’entreprise (
Annexe 2 – Exemple plafond remboursement des frais 2025).
Les formations organisées à l’initiative de l’employeur durant les heures chômées en cas d’activité partielle de longue durée rebond nécessitent l’accord des salariés (
Annexe 3 : Accord pour suivre une formation en dehors du temps de travail).
5.2.1 - Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur
L’employeur s’engage à participer à la prise en charge des actions dans les limites ci-dessous exposées : Pour un taux d’utilisation de l’APLDR à 40% sur la durée d’application du dispositif Le financement de l’entreprise est limité à une enveloppe globale établie au niveau de l’entreprise de 500 000€ (sur les 2 années). Ce budget est utilisé au prorata des heures chômées.
Ainsi, le financement des coûts des actions peut faire l’objet des fonds visés à l’article L. 6332-1-3, qu’il s’agisse des fonds réservés pour les formations des salariés d’entreprises confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles relevant d’un accord de branche conclu en application de l’article 88 de l’accord du 8 novembre 2019 relatif à l’emploi, à l’apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.
5.2.2 - Pour les actions coconstruites avec le salarié
Mobilisation de la ProA
Le financement des coûts des actions est assuré par l’Opco 2i dans les conditions prévues par son conseil d’administration.
Mobilisation du CPF : Engagements en matière de co-construction de parcours
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
5.3 - Modalités d'information des salariés
La liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail (par voie d’affichage virtuel pour le personnel administratif non sédentaire).
5.4 - Durée d’application de l'engagement
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9.
Article 6 – Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements
6.1 - Information des salariés
Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1.2 par voie d’affichage.
6.2 - Information du CSE Central
Le comité social et économique central est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
Article 7 – Modalités d’information des Organisations Syndicales signataires et des Institutions Représentatives du Personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond
Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée au cours d’une réunion spécifique à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé. Avant chaque réunion, les organisations syndicales signataires bénéficieront d’une réunion préparatoire de 3 heures. Par ailleurs, le comité social et économique central est informé au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (après la réunion avec les organisations syndicales susmentionnées). Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Article 8 – Gestion des congés pendant la période APLD-R
Les congés payés ou jours de RTT posés avant l’information relative à la mise en place de l’APLDR restent acquis et seront maintenus.
Afin de préserver l’efficacité du dispositif APLDR et de prévoir notamment une gestion efficace de l’organisation des actions de formation, il est expressément demandé de ne pas poser de congés payés ou de RTT en substitution des jours d’activité partielle de longue durée rebond, après la connaissance du placement en APLD-R prévue au point 2 de l’article 9.3– Discussion des horaires de la Semaine S+1 (avec notamment la mise en place de l’APLDR) dans les conditions prévues au sein de l’accord AOTT du 22 août 2022.
Ainsi, le CP/ RTT posé et validé sur un jour chômé avant cette réunion sera maintenu. Autrement dit, après cette réunion, il ne sera pas possible de poser un jour de CP/RTT sur un jour chômé.
Article 9 – Date de début, durée d’application et modalités internes de mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond
9.1 - Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du
1er octobre 2025.
9.2 - Durée de recours au dispositif
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.
Il a pour terme le 30/09/2027.
9.3 – Modalités internes de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif d’APLDR sera mis en œuvre de la manière suivante en interne, au niveau de chaque établissement : 1 – Information prévisionnelle sur le recours (ou non) au dispositif APLDR le mois précédent sa mise en œuvre (au moins 5 jours calendaires avant la fin du mois) 2 – Discussion des horaires de la Semaine S+1 (avec notamment la mise en place de l’APLDR) dans les conditions prévues au sein de l’accord AOTT du 22 août 2022) 3 – Information des salariés par voie d’affichage (à l’issue de la réunion hebdomadaire de planification)
Article 10 – Validation de l’accord collectif
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique central et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximum.
Article 11 – Bilan du dispositif
11.1 - Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.
11.2 - Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'entreprise,
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique central, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
11.3 - Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 9, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité de l'entreprise à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique central a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Une copie de chaque bilan prévu au présent article sera transmise aux organisations syndicales (le cas échéant, il ne sera pas communiqué les informations ayant un caractère personnel et confidentiel).
Article 12 – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leur(s) lieu(x) de travail (Un affichage virtuel sera également effectué pour le personnel administratif non sédentaire.).
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 13 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 9 du présent accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 14 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 15 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Chécy, le 28/07/2025 En 4 exemplaires
Annexe 1- Les typologies d’actions de formations proposées durant la période d’application du dispositif
Annexe 2 : Exemple plafond remboursement des frais 2025
Annexe 3 - Modèle d’accord du salarié à se former en dehors du temps de travail
Prénom et nom du salarié Adresse personnelle du salarié Adresse email du salarié le cas échéant
Nom de l’entreprise Adresse de l’entreprise A l’attention de
Objet : Accord pour suivre une formation en dehors du temps de travail
Je, soussigné, xx, demeurant xx, agissant en qualité de salarié de l’entreprise Franciaflex déclare par la présente donner mon accord pour me former durant des périodes d’inactivité consécutives notamment à un placement en activité partielle de longue durée-rebond. La formation objet du présent accord s’intitule xx et sera dispensée par l’organisation de formation xx. Elle se déroulera le xx/xx/202x ou du xx au xx/xx/202x pour une durée totale de x heures. Pour faire valoir ce que de droit.
