ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE
ENTRE LE SOUSSIGNES :
La Société FRANCIAFLEX, établissement de ROCHETOIRIN situé au 29 impasse Gutenberg 38110 LA TOUR DU PIN numéro de SIRET 433 802 147 00135 Représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Dénommée ci-dessous « l’Etablissement » D’une part,
ET
Le
Syndicat C.F.D.T
Représenté par XXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
Dénommés ci-dessous « Le Syndicat » D’autre part,
PREAMBULE
Afin de respecter strictement les exigences législatives et réglementaires en vigueur spécifiquement applicables aux régimes de prévoyance pure et de suivre les comptes de résultat au niveau de chaque établissement il a été décidé unanimement le présent accord. Celui-ci emporte adaptation des dispositions contenues dans les accords de prévoyance (et avenants) antérieurement conclus sur le sujet quel que soit le périmètre.
ARTICLE I – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de prévoyance dans l’Etablissement au profit des salariés visés à l’article 2.
Cette couverture permet de faire bénéficier ces salariés de garanties (incapacité, invalidité et décès) telles que décrites dans l’article 3.
ARTICLE II – BENEFICIAIRES
Est et sera affilié obligatoirement au régime, la totalité des salariés de l’Etablissement présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article 8.
Dans l’ Etablissement, les salariés seront répartis en 2 catégories :
Cadre Article 4 et 4 bis et Agent de maitrise Article 36
Non Cadre
2.1 En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur
Conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 30 janvier 2009, le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.
Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation sauf dispositions d’exonération de cotisation prévues par la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance.
2.2 Adhésion facultative l’affiliation en cas de rupture du contrat de travail
Le maintien des prestations de prévoyance est garanti, à la date du départ de l’Etablissement, aux anciens salariés dont le contrat de travail est rompu, excepté en cas de faute lourde, dans les conditions prévues par l’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du travail précité ainsi que par le contrat d’assurance et de la notice d’information remise aux salariés.
2.2.1. Pour l’ensemble des salariés de l’Etablissement
Modalités de mise en œuvre :
Ainsi, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit au bénéfice du maintien de ses garanties, la renonciation doit s’exprimer dans un délai de 10 jours suivant la rupture du contrat de travail par écrit auprès de l’Etablissement. A défaut, le salarié bénéficie automatiquement de ce maintien. Cette renonciation est globale et concerne l’ensemble des garanties dont bénéficie le salarié dans l’Etablissement (Décès-Incapacité-Invalidité). L’ancien salarié bénéficie du maintien des garanties dès le lendemain de la rupture de son contrat de travail. La durée de ce maintien est fixée à la durée du dernier contrat de travail sous réserve que celle-ci soit au moins égale à un mois et ne peut excéder 12 mois (en application de l’article 2 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013). L’ancien salarié est tenu de fournir un justificatif attestant de l’ouverture de ses droits à indemnisation chômage : à défaut, il ne pourra bénéficier du maintien de ses garanties, dans les conditions prévues au présent accord.
Il s’engage également à informer l’Etablissement en cas de reprise d’une activité professionnelle et dès lors qu’il ne bénéficie plus d’aucune indemnisation au titre du chômage. La reprise d’une activité professionnelle et la cessation du versement d’allocations au titre du chômage entraîne automatiquement cessation du maintien des garanties.
Financement :
Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation.
Il est précisé que ce maintien de couverture n’est accordé que sous réserve que l’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail soit applicable. En conséquence, en cas de suppression de cette disposition, l’application du dispositif de portabilité prévu par cet article sera automatiquement supprimée.
ARTICLE III – GARANTIES
Les garanties sont exprimées en Annexe 1 de la présente décision, sous forme de tableau.
ARTICLE IV – COTISATIONS
4.1. Cotisations applicables en fonction des catégories
4.1. 1. Montant et répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives de prévoyance pure seront prises en charge conjointement par l’Etablissement et les salariés dans les conditions suivantes :
Catégorie
Taux
% prise en charge patronale
% prise en charge salariale
Cadre Art 4 et 4 bis
Article 36
TA
1.50% 100%* Taux applicable -% Patronal
TB/TC
1.65% 0% 100%
Non Cadre
TA
1.08% 60% 40%
TB
1.08% 60% 40%
*1.50% : obligation légale loi de 1947. Il est précisé que ce maintien de couverture n’est accordé que sous réserve que cette disposition légale soit applicable. En conséquence, en cas de suppression de cette disposition, la répartition employeur/salarié des cadres sera alignée sur celle des non cadres.
Les cotisations correspondant à la différence entre la cotisation globale et la participation de l’Etablissement feront l’objet d’un précompte mensuel sur la rémunération.
Cotisation obligatoire
Tous les salariés concernés doivent cotiser sur la base du tarif salarié.
Cette adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’Etablissement Franciaflex de ROCHETOIRIN. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
4.1.2. Evolution de la cotisation
Les cotisations (salariales et patronales) sont fixées à compter du 1er janvier de chaque année en fonction du taux directeur corrélés aux résultats techniques du contrat FRANCIAFLEX ROCHETOIRIN.
En aucun cas, l’Etablissement FRANCIAFLEX ROCHETOIRIN ne s’est engagé sur les prestations définies en annexe 1 qui relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
ARTICLE V – DESIGNATION DES PRESTATAIRES
Les signataires mandatent la Direction FRANCIAFLEX pour signer les contrats d’assurance.
Les signataires ont décidé de confier la gestion et l’assurance de ce régime à MALAKOFF MEDERIC.
Conformément à l’article L 912-2 du code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet de la présente convention, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification ou la dénonciation du présent accord conformément aux articles L2222-5 et L2222-6 du Code du Travail.
ARTICLE VI – OBLIGATIONS D’INFORMATIONS
6.1. Information individuelle
L’Etablissement FRANCIAFLEX ROCHETOIRIN remettra par tout moyen approprié, à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché, une note d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, ainsi que les cotisations pour la durée de l’accord et un bulletin d’adhésion.
Les salariés de l’Etablissement FRANCIAFLEX ROCHETOIRIN seront informés préalablement de toute modification des garanties ou du taux de cotisations.
6.2. Information collective
Le Comité d’Etablissement de l’Etablissement FRANCIAFLEX ROCHETOIRIN rentrant dans le champ d’application du présent accord sera informé sur la signature du présent accord.
En outre, chaque année, le Comité d’Etablissement aura connaissance du rapport annuel de la prévoyance sur les comptes du contrat d’assurance.
ARTICLE VII – COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI DU REGIME
Une commission Paritaire de Suivi sera instaurée pour suivre l’exécution du contrat, l’évolution des résultats et décider des mesures qui pourraient être rendues nécessaires pour rééquilibrer le régime. Cette commission se réunira une fois par an.
7.1. Composition de la Commission Paritaire de Suivi
La Commission est composée de :
Un membre de chaque organisation syndicale ayant signé le présent accord,
Un représentant de la Direction.
Des représentants de l’organisme de prévoyance pourront assister aux réunions de la Commission de Suivi sur demande de cette dernière.
7.2. Missions et pouvoirs de la Commission
La Commission de Suivi est chargée du contrôle, de la bonne mise en place et du suivi du régime. Elle organise l’information et la consultation des instances représentatives du personnel. Elle est destinataire des informations concernant les avis et consultations du Comité d’Etablissement et est informée chaque année des évolutions tarifaires.
ARTICLE VIII – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2018.
ARTICLE IX – REVISION
Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.
ARTICLE X – DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, une copie de l’accord sera affichée dans les locaux de l’Etablissement.
Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale signataire ou non de l’Etablissement ainsi qu'aux représentants élus du personnel de l’Etablissement.
Fait à ROCHETOIRIN Le En 4 exemplaires originaux
Le Syndicat CFDTPour l’Etablissement
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical CFDTDirecteur d’Etablissement
N.B. :Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite "lu et approuvé". En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.
