AVENANT N° 1 - ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PERFORMANCE
AU SEIN DE LA SOCIETE FRANCIAFLEX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société FRANCIAFLEX au capital de 4 366 110 euros inscrite au R.C.S. d’Orléans sous le numéro 433 802 147, dont le siège social est situé 13 avenue Gustave Eiffel, 45430 CHECY, représentée par Ci-après « la Société »,
D’une part,
ET :
Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 28/01/2026 et 05/02/2026 afin de négocier un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la prime de performance au sein de la société Franciaflex. Les parties ont souhaité mener cette discussion afin :
D’augmenter le nombre de jour d’absence qui permet de définir le critère d’absentéisme mensuel ;
De mettre à jour la liste des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif par la loi pour les droits au congés payés légaux
En conséquence, le présent avenant annule et remplace l’article 4 et l’annexe 1 de l’accord d’entreprise qu’il vient modifier. Les autres clauses de l’accord initial non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
OBJET
L’article 4 de l’accord d’entreprise relatif à la prime de performance au sein de la société Franciaflex « Montant brut mensuel » du 29/03/2022, est modifié comme suit :
ARTICLE 4. MONTANT BRUT MENSUEL
Le montant de la prime de performance est calculé mois par mois. Le montant payé au titre d’un trimestre correspond à la somme des montants mensuels du trimestre.
Le montant brut mensuel de cette prime de performance est calculé en fonction du taux de non qualité dit « TNQ » du salarié concerné, et pondéré ensuite en fonction du coefficient d’absentéisme mensuel du salarié.
Détermination du montant brut de la prime de performance en fonction du taux de non qualité, avant application du coefficient d’absentéisme
Le taux de non qualité, et le montant de la prime assis sur ce dernier avant application du coefficient d’absentéisme, s’apprécient mois par mois, dans les conditions suivantes :
TNQbudget est le taux de non qualité défini au budget ;
TNQn est le taux de non qualité réel pour le mois n.
Taux de non qualité (TNQ) du salarié par rapport au budget pour un mois donné Montant brut de la prime pour un mois donné TNQn > TNQbudget – 0,3 et < TNQbudget – 0,2 101,15 € bruts TNQn > TNQbudget – 0,2 et < TNQbudget – 0,1 point 85,18 € bruts TNQn > TNQbudget – 0,1 et < TNQbudget + 0,1 point 69,21 € bruts TNQn > TNQbudget + 0,1 et < TNQbudget + 0,2 point 53,24 € bruts TNQn > TNQbudget + 0,2 et < TNQbudget + 0,3 point 37,26 € bruts TNQn > TNQbudget + 0,3 point 0 € bruts
Dans le cas où l’entreprise procède à une augmentation générale de salaire, les montants mentionnés ci-dessus sont revalorisés en fonction du pourcentage d’augmentation générale de salaire.
Application du coefficient d’absentéisme mensuel
Pour déterminer le montant effectivement versé au salarié, le montant brut mensuel de la prime de performance, tel que calculé dans les conditions qui précèdent, est ensuite pondéré en fonction du coefficient d’absentéisme du salarié pour le mois au titre duquel la prime est calculée, dans les conditions suivantes :
Jours d’absence sur le mois
Pourcentage de la prime auquel le salarié peut prétendre De 0 à 2,0 jours d’absence 100 % Plus 2,1 et 3,0 jours d’absence 50 % Plus de 3 jours d’absence 0%
Pour le calcul du montant de la prime, les jours d’absence décomptés durant le mois n’incluent pas les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif, et notamment la formation et les heures de mandat (voir annexe 1).
Calcul du montant trimestriel
Le montant brut trimestriel est calculé en additionnant le montant brut mensuel auquel peut prétendre le salarié pour chacun des trois mois constituant le trimestre au titre duquel la prime est calculée.
Exemple :
Un salarié est présent dans les effectifs de la Société au 1er janvier 2026 est absent 2,5 jours au cours du mois de janvier.
Par ailleurs, en janvier, le TNQ est supérieur au budget de très exactement 0,2 point, en février, le TNQ est inférieur au budget de 0,2 points et enfin, en mars, le TNQ est supérieur au budget de très exactement 0,3 points.
Calculs :
Part de la prime pour janvier 2026 : 53,24 € bruts x 50% = 26,62 € bruts
Part de la prime pour février 2026 : 85,18 € bruts
Part de la prime pour mars 2026 : 37,26 € bruts
Soit un montant total de 149,06 € bruts (26,62 + 85,18 + 37,26).
Le salarié perçoit donc une prime de performance trimestrielle de 149,06 € bruts au titre du 1er trimestre 2026 qui lui sera versée avec sa paie d’avril 2026.
ARTICLE 1.2MODIFICATION DE L’ANNEXE 1 A L’ACCORD DU 29/03/2022
ANNEXE 1) : Absences assimilées à du temps de travail effectif par la loi pour les droits aux congés payés légaux
Sources légales et/ou réglementaires
au 28 janvier 2026
Absence pour examens médicaux liés à la grossesse ou à la PMA pour la salariée et (dans la limite de trois examens) son conjoint ou personne liée à elle par un PACS ou personne vivant maritalement avec elle Absence du salarié engagé dans un parcours d’adoption pour se présenter aux entretiens nécessaires en vue de l’obtention de l’agrément Article L1225-16 du Code du travail Absence pour se rendre, pendant le temps de travail, à un rendez-vous médical lié à la vaccination contre la Covid-19 L. n° 2021-1040, 5 août 2021, art. 17 Congé maternité et paternité Article L3141-5, 2° du Code du travail Congé d’accueil d’enfant et d’adoption Article L3141-5, 2° du Code du travail Arrêt de travail lié à un accident ou maladie non-professionnel Article L3141-5, 7° du Code du travail Accident du travail, maladie professionnelle et accident de trajet Article L3141-5, 5° du Code du travail et Cass. soc., 3 juillet 2012, n°08-44834 Période de reprise du versement du salaire après avis d’inaptitude, à défaut de reclassement ou de licenciement du salarié dans le délai d’un mois Article L.1226-4 du Code du travail et Cass. soc. 25 janv. 2012 n° 09-41461 Temps passé hors de la société par le conseiller du salarié pour l’exercice de sa mission Articles L1232-9 et L1232-12 du Code du travail Temps passé hors de l’entreprise au titre du mandat de conseiller prud’homal du collège salarié Article L.1442-6 du Code du travail Dispense de préavis par l’employeur Article L1234-5 du Code du travail Absence pour don d'ovocytes Article L1244-5 du Code de la santé publique et, sur renvoi de ce dernier, article L.1225-16 du Code du travail Périodes sans exécution de mission pour les CDI intérimaires Article L1251-58-2 du Code du travail Temps passé en dehors de l’entreprise par le défenseur syndical pour l’exercice de sa mission Article L1453-6 du Code du travail Congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale Articles L2145-10 du Code du Travail Congés payés Articles L3141-5, 1° du Code du travail RTT Articles L3141-5, 4° du Code du travail Contrepartie obligatoire en repos au titre des heures travaillées au-delà du contingent annuel Articles L.3141-5, 3° et D.3121-19 du Code du travail Service national Articles L3141-5, 6° du Code du travail Jours d’absence légaux pour événements familiaux Article L3142-2 du Code du travail Congé mutualiste de formation Article L3142-37 du Code du travail Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens Article L3142-55 du Code du travail Congé de représentation Article L3142-62 du Code du travail Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local ou les élus locaux (maires, conseillers municipaux, départementaux et régionaux) Article L3142-82 du travail et articles L2123-7, L3123-5 et L4135-5 du Code des collectivités territoriales Absence pour réserve opérationnelle, réserve civile de la police nationale et réserve communale de sécurité civile ou le corps de réserve sanitaire Article L3142-91 du Code du travail et articles L411-13 et L724-9 du Code de la sécurité intérieure et article L3133-4 du Code de la santé publique Absence pour appel de préparation à la défense Article L3142-97 du Code du travail Absence pour projet de transition professionnelle Article L6323-17-4 du Code du travail Congé de validation des acquis de l’expérience Article L.6422-3 du Code du travail Chômage partiel Article R5122-11 du Code du travail Absence des administrateurs salariés des organismes de sécurité sociale, des élus aux chambres d'agriculture, ou pour siéger dans un organisme s’occupant d’immigrés, ainsi que des représentants d'associations familiales, les sapeurs-pompiers volontaires Article L231-9 du Code de la sécurité sociale, article L515-3 du Code rural et de la pêche maritime, article L211-13 du Code de l’action sociale et des familles et article L723-14 du Code de la sécurité intérieure ; L. n° 85-772 du 25 juil. 1985, art. 38 Absence pour participation aux séances du conseil de l'ordre par les professions médicales (les pharmaciens, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes) Articles L4125-3, L4233-4, L4312-9 et L4321-19 du Code de la santé publique
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET, DUREE, REVISION, ADHESION ET DENONCIATION
Sous réserve de sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs majoritaires dans les conditions prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature. Les nouvelles modalités de calcul seront appliquées à compter du premier versement de la prime de performance 2026.
Les stipulations de l’accord relatif à la prime de performance au sein de la société Franciaflex du 29/03/2022 non modifiées par le présent avenant dans les conditions ci-dessus, restent inchangées.
Le présent avenant pourra être révisé selon les modalités définies aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail.
Il pourra être dénoncé dans les conditions légales moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
ARTICLE 3 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI DE L’ACCORD
Le présent avenant ayant la nature d’un avenant de révision indissociable de l’accord d’entreprise relatif à la prime de performance au sein de l’entreprise Franciaflex du 29/03/2022 qu’il modifie et auquel il s’incorpore, il sera fait application le concernant des dispositions relatives au suivi des stipulations conventionnelles prévues à l’article 6 « suivi et interprétation » de l’accord du 29/03/2022 précité.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Orléans. Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives de la Société conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail et remis par la Société aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Enfin, le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à CHECY, En quatre exemplaires, Le 17 février 2026
