AVENANT DU 21 JANVIER 2019 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE
ENTRE LE SOUSSIGNES :
La Société FRANCIAFLEX, établissement de GUIPRY situé ZI de Pelouaille 35480 GUIPRY MESSAC numéro de SIRET 433 802 147 00101 Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Dénommée ci-dessous « l’Etablissement » D’une part,
ET
Le
Syndicat CFDT
Représenté par M XXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
Dénommés ci-dessous « Le Syndicat » D’autre part,
PREAMBULE
Dans le double objectif d’apporter une meilleure couverture sociale en matière de prévoyance pure aux descendants des assurés tout en minimisant la contribution financière desdits assurés il a été décidé unanimement le présent avenant. Celui-ci porte modification des garanties en matière de rente d’éducation et de la répartition de la cotisation globale entre employeur et salarié. Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
ARTICLE I – OBJET
Le présent avenant a pour objet d’améliorer la couverture complémentaire de prévoyance dans l’établissement au profit des descendants des assurés tout en minimisant le pourcentage de prise en charge de la cotisation globale par le salarié.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement. Aucun accord de groupe ou d’entreprise ne peut y déroger que de manière plus favorable.
ARTICLE II – BENEFICIAIRES INCHANGE
ARTICLE III – GARANTIES
Les garanties sont exprimées en Annexe 1 de la présente décision, sous forme de tableau.
ARTICLE IV – COTISATIONS
4.1. Cotisations applicables en fonction des catégories
4.1. 1. Montant et répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives de prévoyance pure seront prises en charge conjointement par l’Etablissement et les salariés dans les conditions suivantes :
Catégorie
Taux
% prise en charge patronale
% prise en charge salariale
Cadre Art 4 et 4 bis
Article 36
TA
1.50% 100%* Taux applicable -% Patronal
TB/TC
1.65% 0% 100%
Non Cadre
TA
1.08% 70% 30%
TB
1.08% 70% 30%
*1.50% : obligation légale loi de 1947. Il est précisé que ce maintien de couverture n’est accordé que sous réserve que cette disposition légale soit applicable. En conséquence, en cas de suppression de cette disposition, la répartition employeur/salarié des cadres sera alignée sur celle des non cadres.
Les cotisations correspondant à la différence entre la cotisation globale et la participation de l’Etablissement feront l’objet d’un précompte mensuel sur la rémunération.
Cotisation obligatoire
Tous les salariés concernés doivent cotiser sur la base du tarif salarié.
Cette adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’Etablissement Franciaflex de XXXXXXXXXXX. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
4.1.2. Evolution de la cotisation
Les cotisations (salariales et patronales) sont fixées à compter du 1er janvier de chaque année en fonction du taux directeur corrélés aux résultats techniques du contrat FRANCIAFLEX SOCIETE.
En aucun cas, l’Etablissement FRANCIAFLEX XXXXXXXXXXX ne s’est engagé sur les prestations définies en annexe 1 qui relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
ARTICLE V – DESIGNATION DES PRESTATAIRES : INCHANGE
ARTICLE VI – OBLIGATIONS D’INFORMATIONS : INCHANGE
ARTICLE VII – COMITE D’ETABLISSEMENT ET COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI DU REGIME : INCHANGE
ARTICLE VIII – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2019.
ARTICLE IX – REVISION : INCHANGE
ARTICLE X – DEPOT – PUBLICITE : INCHANGE
Fait à GUIPRY Le 13/02/2019 En 4 exemplaires originaux
Le Syndicat CFDTPour l’Etablissement
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical CFDTDirecteur d’Etablissement
N.B. :Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite "lu et approuvé". En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.
