ACCORD PORTANT SUR LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DES CHANGEMENTS DE LIEU DE TRAVAIL LIÉS AU TRANSFERT D’EXPLOITATION AU 1ER JANVIER 2025
ENTRE :
La société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, société en nom collectif au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé au 28 Boulevard de Pesaro – Immeuble Le Vermont 92000 NANTERRE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 524 334 943, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale.
Ci-après dénommée indifféremment “la société VEDIF” ou “Établissement VEDIF”.
La société FRANCILIANE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 d’euros, dont le siège social est situé 30 Rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 817 502 651, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale.
Ci-après dénommée “la société Franciliane”. D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement VEDIF de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux :
La CFDT représentée par
La CFE-CGC représentée par
La CGT représentée par
FO représentée par
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommé « les Parties ».
PREAMBULE
Le Syndicat des Eaux d’Ile de France (SEDIF) a confié au 1er janvier 2011 à la société Veolia Eau d’Ile-de-France SNC (VEDIF), la gestion du service public de production, de transport, de sécurité, de stockage et de distribution de l’eau potable sur le territoire de l’ensemble des collectivités membres du SEDIF, par contrat de délégation de service public.
Le contrat devait arriver à son terme au 31 décembre 2022. Un avenant l’a prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 compte-tenu de l’épidémie de Covid 19. Le contrat a ensuite été prolongé d’une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2024 afin de permettre l’organisation du débat public au regard des investissements envisagés. En parallèle, le SEDIF a lancé un nouvel appel d'offres en vue de conclure un nouveau contrat de délégation de service public d’exploitation de son service d’eau potable applicable au 1er janvier 2025.
Le 25 janvier 2024, le SEDIF a choisi d’attribuer le nouveau contrat de concession relatif à la gestion du service public de l’eau potable à VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2036.
Le contrat conclu entre le SEDIF et Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux en date du 16 mars 2024, et notifié le 19 mars 2024, prévoit la création d’une entité juridique dédiée pour l’exploitation dudit contrat, qui ne peut être la société VEDIF dont l’objet social est lié à l’exploitation du contrat de délégation de service public arrivant à échéance au 31 décembre 2024. L’exploitation du service public des eaux potables du SEDIF sera dès lors confiée et transférée à la société FRANCILIANE, à compter du 1er janvier 2025.
Dans ce contexte, le Comité Social et Economique (CSE) de la société VEDIF a été informé et consulté sur le projet de transfert des contrats de travail, ainsi que sur la mise en place de l’organisation de la nouvelle entité dénommée FRANCILIANE. Le CSE VEDIF a rendu ses avis lors de la réunion extraordinaire du 12 juillet 2024.
Conformément aux engagements pris devant le CSE (note 5 portant sur les implantations géographiques et le calendrier), la Direction des sociétés VEDIF et FRANCILIANE ont conviées les Organisations Syndicales Représentatives à des négociations afin de définir les mesures d'accompagnement adaptées aux différentes situations.
C’est dans cet objectif partagé que les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de la société VEDIF, ainsi que la Direction de la société FRANCILIANE, se sont réunies les 24 mai 2024, 04 juillet 2024, 30 juillet 2024 et 11 octobre 2024 afin d’aboutir au présent accord.
L’objet du présent accord est de définir les mesures d’accompagnement pour les salariés concernés par un changement de lieu de travail lié au transfert d’exploitation au 1er janvier 2025.
Ainsi :
La
Partie 1 dudit accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société VEDIF présents au 31 décembre 2024, et qui sont transférés au sein de la société Franciliane au 1er janvier 2025.
La
Partie 2 dudit accord s’applique aux salariés de la société VEDIF “sédentaire” ou “nomade” avec changement de périmètre d’intervention présents au 31 décembre 2024, et qui sont transférés au sein de la société Franciliane au 1er janvier 2025 concernés par :
un changement de lieu de travail
ET
un allongement du temps de trajet domicile - lieu de travail.
La
Partie 3 dudit accord s’applique aux salariés de la société VEDIF “sédentaire” ou “nomade” avec changement de périmètre d’intervention présents au 31 décembre 2024, et qui sont transférés au sein de la société Franciliane au 1er janvier 2025 concernés par :
un changement de lieu de travail
ET
par un allongement significatif du temps de trajet domicile - lieu de travail
ET
par un déménagement (résidence principale)
Pour garantir une cohérence entre les différentes situations, il est précisé que les allongements du temps de trajet visés dans l’accord sont calculés, selon le moyen de transport utilisé :
En voiture, sur le site Mappy via l’itinéraire recommandé à 7h00 du matin un mardi (hors mois de juillet/août) ;
En transport en commun, via les sites officiels de transport public .
Pour l’application des dispositions de la Partie 2 et 3 dudit accord, 2 catégories de population sont identifiées afin de tenir compte des contraintes induites par les changements de lieux de travail (rattachement administratif) :
La population dite “sédentaire” ;
La population dite “nomade” pour laquelle le changement de lieu de travail (rattachement administratif) présente un impact moins important.
Il est précisé que parmi la population dite “nomade”, seuls les collaborateurs concernés par un changement de périmètre d’intervention pourront bénéficier des dispositions de la Partie 2 et 3 (se reporter à l’annexe 1 du présent accord : liste des métiers qualifiés de “Nomades” pour l’application des dispositions du présent accord).
PARTIE 1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES COLLABORATEURS
Article 1.1 – Cellule d’écoute psychologique
Il est rappelé que les collaborateurs qui le souhaitent ont à leur disposition un dispositif d'écoute et de soutien psychologique d’un cabinet extérieur “Stimulus”.
Ce dispositif permet aux collaborateurs qui le souhaitent d'échanger avec un psychologue du cabinet Stimulus par téléphone, visio ou chat de façon anonyme et confidentielle, 7/7 et 24/24.Pour accéder à ce service : www.stimulus-care-services.com Par téléphone : 0800 200 370
La plateforme permet de prendre RDV avec le ou la psychologue choisie par le salarié au créneau de son choix et d'accéder à d'autres types de services (chat – visio – formulaire etc.).
Pour se connecter à la plateforme :Identifiant : veoliaEAUMot de passe : scs-veolia19
Un article intranet permettra de remettre en visibilité le process d'accessibilité.
Article 1.2 – Mise en place d’une assistante sociale dédiée
A compter du 1er janvier 2025, la société Franciliane mettra en place une assistante sociale dédiée sur l’ensemble du périmètre de Franciliane qui sera l’interlocutrice privilégiée des collaborateurs dans le but de favoriser la résolution de situations sociales difficiles.
Cette assistante sociale portera une attention particulière sur des problématiques qui pourraient être rencontrées par les collaborateurs concernant le changement de lieu de travail.
Article 1.3 - Rappel des services accessibles dans le cadre du 1% logement
Il est rappelé le bénéfice des dispositifs mis en place par Action Logement pour accompagner les collaborateurs en leur proposant des services et aides financières qui facilitent l’accès au logement.
Les explications sur le dispositif d’Action Logement sont disponibles sur l’Intranet.
Le Service Clients d’Action Logement est disponible au 0970 800 800 (du lundi au vendredi, de 9h à 18h).
Article 1.4 – Attention particulière apportée aux collaborateurs en situation de handicap
La société Franciliane s’engage à apporter une attention particulière aux collaborateurs en situation de handicap et notamment aux aménagements de poste qui seraient rendus nécessaires.
Les besoins seront référencés préalablement aux déménagements par le référent handicap de la société.
Article 1.5 – Mise en place de groupes de travail au cours du second semestre 2025
Compte-tenu du contexte de changement, la société Franciliane organisera au cours du second semestre 2025 des groupes de travail composés de collaborateurs volontaires, les organisations syndicales seront également invitées à y participer. Le nombre et la composition de ces groupes de travail seront définis au cours du 1er trimestre 2025.
Ces groupes de travail, pilotés par la Direction des ressources humaines et la Direction Lean et accompagnement du changement, auront pour objet d’échanger sur les nouveaux locaux, les irritants et points d’amélioration.
Une restitution sera faite en CSE et publiée dans l’intranet.
Article 1.6 – Restaurants d’Entreprise
A compter du 1er janvier 2025, les collaborateurs des sites de Saint-Maurice et de Puteaux (Landscape) pourront opter :
soit pour la subvention d’admission au restaurant d’entreprise du site (ceci étant également valable pour les collaborateurs de Saint-Maurice intervenant par roulement à Aubervilliers et déjeunant au restaurant d’entreprise du siège de Veolia) ;
soit pour l’octroi de tickets restaurant, fonction du nombre de jours travaillés.
L’option choisie par le collaborateur devra être transmise au service RH au plus tard le 20 janvier 2025. A défaut de retour dans le délai imparti, le collaborateur sera réputé avoir opté pour la subvention d’admission au restaurant d’entreprise. Afin de permettre aux collaborateurs de pouvoir changer d’option s’ils le souhaitent, une campagne sera effectuée chaque année. Un retour sera attendu au plus tard le 20 décembre de chaque année.
Le collaborateur qui opterait pour le restaurant d’entreprise (et donc l’admission) restera éligible au dispositif des tickets restaurant dans le cadre du télétravail.
Article 1.7 – Titres de transport et mobilité douce
Il est rappelé que depuis le 1er septembre 2022, les titres d’abonnement aux transports en commun urbains souscrits par les collaborateurs des sociétés de l’UES Veolia Eau Générale des Eaux pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail font l’objet d’un remboursement à 100% de la part de l’entreprise.
Cumul mobilité douce et véhicule professionnel : Afin d’encourager la mobilité douce, les collaborateurs des sites de Saint-Maurice et de Puteaux (Landscape) titulaires d’un véhicule professionnel pourront bénéficier d’un remboursement à hauteur de 50% du Pass Navigo. Ce remboursement sera soumis à la production des justificatifs associés et à la législation en vigueur en matière sociale et fiscale. Cumul mobilité douce et Pass Navigo : Les collaborateurs bénéficiaires d’une prise en charge du Pass Navigo à 100% sur l’année pourront bénéficier du dispositif mobilité durable dans les conditions suivantes :
400€ nets au maximum pour les primo-accédants (remboursement sur facture des dépenses engagées au cours de l’année de référence : achat, location vélo, location trottinette, facture d’entretien…) ;
250€ nets au maximum pour les années suivantes (remboursement sur facture des dépenses engagées au cours de l’année de référence : location vélo, location trottinette, facture d’entretien, achat de matériel complémentaire…).
Une campagne annuelle de remboursement sera mise en place.
PARTIE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLABORATEURS DONT LE TEMPS DE TRAJET DOMICILE - LIEU DE TRAVAIL SERAIT ALLONGÉ SANS QUE CELA N'ENTRAÎNE DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE PRINCIPALE
Article 2.1 – Aménagement du temps de travail
Pour les collaborateurs occupant des emplois dits “sédentaire” :
Sous réserve des contraintes de service, un aménagement horaire temporaire pourra être mis en place pour les collaborateurs dont le temps de trajet domicile - lieu de travail est rallongé d’au moins 15 minutes aller (soit 30 minutes aller/retour), afin de permettre aux collaborateurs de se familiariser avec l’itinéraire le plus approprié.
Cet aménagement pourra être mis en place après échange avec le Responsable des ressources humaines et le manager.
Ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2025, et ce pendant une durée maximale de 3 mois.
Article 2.2 – Augmentation provisoire du nombre de jours de télétravail
Pour les collaborateurs occupant des emplois dits “sédentaire” et éligibles au télétravail :
Le télétravail régulier au sein de la société Franciliane, est régi par l’accord UES du 10/12/2021 dont l’ensemble des dispositions sont applicables, étant rappelé que la société Franciliane a intégré l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux par accord en date du 28 juin 2024.
A titre exceptionnel et dérogatoire, et après échange avec le Responsable des Ressources humaines et accord du manager, les collaborateurs éligibles au télétravail qui seront concernés par un allongement de leur temps de trajet domicile - lieu de travail d’au moins 15 minutes aller (soit 30 minutes aller/retour) pourront bénéficier d’une journée supplémentaire de télétravail par semaine, à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée limitée à 9 mois maximum.
Article 2.3 – Financement partiel du permis B
L’ensemble des collaborateurs (emplois dits “sédentaire” ou “nomade” avec changement de périmètre d’intervention) concernés par un allongement du temps de trajet (d’au moins 30 minutes aller soit 1 heure aller/retour) :
Pour les collaborateurs non détenteurs du permis B et qui souhaiteraient privilégier l’utilisation d’un véhicule pour se rendre sur le nouveau lieu de travail, la société Franciliane prendra à sa charge le financement du permis (code + conduite) dans la limite de 800€ bruts.
Le versement sera effectué en deux fois sur le bulletin de paie :
La somme de 400€ bruts sera versée à l’obtention du code de la route, sous réserve de l'obtention de celui-ci dans les 12 mois suivant le changement de lieu de travail ;
La somme de 400€ bruts sera versée à l’obtention du permis de conduire, si le premier examen de conduite a lieu dans les 12 mois suivant le changement de lieu de travail et l’obtention du permis dans les 18 mois suivant le changement de lieu de travail.
Article 2.4 – Aide aux surcoûts liés à la garde d’une personne dépendante ou d’un enfant de moins de 13 ans
L’ensemble des collaborateurs (emplois dits “sédentaire” ou “nomade” avec changement de périmètre d’intervention) concernés par un allongement du temps de trajet (d’au moins 15 minutes aller soit 30 minutes aller/retour) :
Un collaborateur qui supporterait un coût supplémentaire pour la garde ou la surveillance d’une personne dépendante ou d’un enfant de moins de 13 ans du fait de l’allongement de son temps de trajet pourra bénéficier d’une prise en charge des frais supplémentaires afférents :
sur présentation de justificatif(s) démontrant la garde ou la surveillance d’une personne dépendante ou d’un enfant de moins de 13 ans à la date de la demande ;
ET
sur présentation de justificatif(s) (fiche de paie, facture de frais de garde ou de surveillance avant et après le changement de lieu de travail) prouvant l’incidence de l’allongement du temps de trajet sur l’augmentation de ces coûts nouveaux à supporter.
La prise en charge sera plafonnée à 750€ (750€ /enfant) par an, dans la limite de 2 ans à compter du 1er janvier 2025, soit jusqu’au 31 décembre 2026, et jusqu’à l’entrée en petite section de maternelle pour les enfants nés entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2025.
Par ailleurs, il est rappelé que, conformément à l’article VI.2.5 de l’accord relatif au télétravail au sein de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux, des dispositions spécifiques sont prévues pour les aidants familiaux au sens de l’article R. 245-7 du code de l’action sociale et des familles.
Article 2.5 - Indemnité exceptionnelle
L’ensemble des collaborateurs emplois dits “sédentaire” ou “nomade” avec changement de périmètre d’intervention) concernés par un allongement du temps de trajet tel que défini ci-dessous :
Les collaborateurs, qui auraient à connaître un changement de leur lieu de travail conduisant à un allongement de leur trajet de trajet domicile - travail se verront attribuer une indemnité exceptionnelle.
Pour un allongement de trajet compris entre 15 minutes et 30 minutes aller, l’indemnité exceptionnelle est fixée à :
1000€ bruts la première année (2025) ;
500€ bruts la deuxième année (2026).
Pour un allongement de trajet de plus de 30 minutes aller, l’indemnité exceptionnelle est fixée à :
1500€ bruts la première année (2025) ;
750€ bruts la deuxième année (2026).
Les primes 1 et 2, ne sont pas cumulables. Seul le dispositif le plus favorable sera appliqué. Le versement interviendra sur le bulletin de salaire du mois de septembre de l’année de référence, sous réserve de la présence aux effectifs du collaborateur au moment du versement.
PARTIE 3 - DISPOSITIFS COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX COLLABORATEURS DONT LE TEMPS DE TRAJET DOMICILE - LIEU DE TRAVAIL SERAIT ALLONGÉ DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE OCCASIONNANT UN DÉMÉNAGEMENT DE RÉSIDENCE PRINCIPALE
L’ensemble des collaborateurs (emplois dits “sédentaire” ou “nomade” avec changement de périmètre d’intervention) concernés par un allongement du temps de trajet tel que défini ci-dessous :
Les collaborateurs qui auraient à connaître un changement de leur lieu de travail conduisant à un
allongement de leur trajet domicile - travail d’au moins 1 heure aller (soit 2 heures aller/retour) qui occasionnerait un déménagement de résidence principale pourront bénéficier des dispositifs ci-après, sous réserve que le déménagement soit de nature à réduire de façon importante (à minima entre 30 et 40 minutes aller/retour) leurs temps de trajet.
Pour pouvoir bénéficier de ces mesures, le déménagement doit intervenir
avant le 15 juillet 2026 (et dans la limite d’un déménagement par collaborateur concerné).
Article 3.1 - Remboursement d’un prestataire dans le cadre de la recherche d’un logement
Consciente de la difficulté que peuvent rencontrer les collaborateurs à la recherche d’un logement en région Ile-de-France, la société Franciliane s'engage à rembourser le recours à un prestataire spécialisé dans le cadre de la recherche de logement, sur présentation de paiement du devis (facture acquittée) et après le déménagement effectif du collaborateur, dans la limite de 1500€ HT pour tout déménagement intervenant à compter du 1er janvier 2025 et avant le 15 juillet 2026.
Article 3.2 - Autorisation d’absence
En complément de l’article 6.4 alinéa 1 de l’accord interentreprises de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, le collaborateur pourra bénéficier d’une journée pour la recherche de logement, sur présentation de justificatifs démontrant la recherche effective de logement. Cette journée pourra être prise par demi-journée.
Article 3.3 - Prise en charge des frais de déménagement
En cas de déménagement effectif du collaborateur avant le 15 juillet 2026, la société Franciliane prendra à sa charge une partie des frais de déménagement sur présentation de justificatifs de l’un des trois devis établis à la demande du collaborateur auprès de trois sociétés de déménagement différentes. Le remboursement interviendra le mois suivant le changement d’adresse effectif sur le bulletin de paie du salarié.
La participation de l’entreprise aux frais de déménagement est limitée à un montant total de 3.500€ HT par foyer.
Article 3.4 - Indemnité de déménagement
Pour les collaborateurs dont le changement de lieu de travail entraînerait un changement de résidence principale, une indemnité exceptionnelle d’un montant de 4.500€ bruts sera attribuée.
Le versement interviendra au plus tard le mois suivant le déménagement du collaborateur, sous réserve de sa présence aux effectifs au moment du versement.
Les présentes dispositions ne sont pas cumulables avec les dispositions de l’article 2.5 du présent accord. Dans l’hypothèse où le collaborateur aurait perçu, au titre de la première année, l’indemnité prévue à l’article 2.5 du présent accord, ce montant viendrait en déduction de la somme à verser au titre du présent article.
PARTIE 4 – DISPOSITIONS COMMUNES
Article 4.1 – Entrée en vigueur
Les dispositions des articles 1.1, 1.3, 1.4 et 3.2 seront applicables à compter de la date de signature du présent accord. Les dispositions des articles des Parties 1, 2 et 3 non citées dans l’alinéa précédent seront applicables à compter du 01/01/2025.
Article 4.2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant au 31/12/2027. Cet accord se substitue à tout accord, note unilatérale ainsi qu’à tout usage ayant le même objet que cet accord et pouvant exister durant l’application dudit accord. Une commission de suivi se réunira au 1er trimestre 2026 dans le but d'examiner les éléments chiffrés contenus dans le présent accord. Cette commission sera composée au maximum de 4 membres par organisations syndicales signataires et 4 membres au maximum de la Direction.
Article 4.2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Article 4.3 – Formalités et dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès :
de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail «Télé Accords» selon les modalités définies par l'article D. 2231-7 du Code du travail,
du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 04/11/2024
En 7 exemplaires, dont un remis à chacune des parties
Pour la Direction de la société VEDIF
Pour la Direction de la société FRANCILIANE
Pour le Syndicat CFDT
Pour le Syndicat CFE-CGC
Pour le Syndicat CGT
Pour le Syndicat FO
Annexe 1 : liste des métiers qualifiés de “nomade” pour l’application des dispositions du présent accord
AGENT DE TRAVAUX POLYVALENT CONDUCTEUR D'ENGINS AGENT POLYVALENT LOGISTIQUE CONSEILLER CLIENTÈLE TERRAIN AIDE CANALISATEUR INTERVENANT CLIENTÈLE TERRAIN CANALISATEUR INTERVENANT ENVIRONNEMENT COMPTEURS CANALISATEUR MINIPELLEUR MACON CANALISATEUR MINIPELLEUR CHEF D'ÉQUIPE MECANICIEN ATELIER ET CHANTIER CHAUFFEUR OUVRIER D'EXÉCUTION CHAUFFEUR POIDS LOURD ET RDS TECHNICIEN DE TRAVAUX CHEF DE CHANTIER CHEF DE CHANTIER EXPLOITATION RÉSEAU
Les métiers non listés ci-dessus sont réputés qualifiés de “sédentaire”.
Annexe 2 : Récapitulatif des bénéficiaires et de la date d’application des différents articles
Partie 1
Article
Collaborateurs concernés
Durée allongement du temps de trajet
Date d’application
1.1 - Cellule d’écoute psychologique
Tous sans objet Signature de l’accord
1.2 - Mise en place d’une assistante sociale dédiée
Tous
sans objet
01/01/2025
1.3 - Rappel des services accessibles dans le cadre du 1% logement
Tous sans objet Signature de l’accord
1.4 - Attention particulière apportée aux collaborateurs en situation de handicap
Tous
sans objet
Signature de l’accord
1.5 - Mise en place de groupes de travail au cours du second semestre 2025
Tous
sans objet
01/01/2025
1.6 - Restaurants d’Entreprise (Landscape et St Maurice)
Collaborateurs de Landscape et St-Maurice
sans objet
01/01/2025
1.7 - Titres de transport et mobilité douce
En fonction des conditions mentionnées dans l’article 1.7
sans objet
01/01/2025
Partie 2
Article
Collaborateurs concernés
Durée allongement du temps de trajet
Date d’application
2.1 -Aménagement du temps de travail
Sédentaire
Au moins 15 mn aller (soit 30 mn aller/retour)
01/01/2025
2.2 - Augmentation provisoire du nombre de jours de télétravail
Sédentaire éligible au télétravail
Au moins 15 mn aller (soit 30 mn aller/retour)
01/01/2025
2.3 - Financement partiel du permis B
Sédentaire ou nomade avec changement de périmètre d’intervention
Au moins 30 mn aller (soit 1h aller/retour)
01/01/2025
2.4 - Aide aux surcoûts liés à la garde d’une personne dépendante ou d’un enfant de moins de 13 ans
Sédentaire ou nomade avec changement de périmètre d’intervention
Au moins 15 mn aller (soit 30 mn aller/retour)
01/01/2025
2.5 - Indemnité exceptionnelle
Sédentaire ou nomade avec changement de périmètre d’intervention
Entre 15 mn et 30 mn aller ou plus de 30 mn aller
01/01/2025
Partie 3
Article
Collaborateurs concernés
Durée allongement du temps de trajet
Date d’application
3.1 - Remboursement d’un prestataire dans le cadre de la recherche d’un logement
Sédentaire ou nomade avec changement de périmètre d’intervention
Au moins 1 heure aller (soit 2 heures aller/retour)
01/01/2025
3.2 - Autorisation d’absence
Sédentaire ou nomade avec changement de périmètre d’intervention
Au moins 1 heure aller (soit 2 heures aller/retour)
Signature de l’accord
3.3 - Prise en charge des frais de déménagement
Sédentaire ou nomade avec changement de périmètre d’intervention
Au moins 1 heure aller (soit 2 heures aller/retour)
01/01/2025
3.4 -Indemnité de déménagement
Sédentaire ou nomade avec changement de périmètre d’intervention
Au moins 1 heure aller (soit 2 heures aller/retour)
